Les constats effectués le jour de la visite permettent de con sidérer que les articles 1, 2 et 3 de la mise en demeure du 30 novembre 2021 sont respectés. L’inspection propose à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure du 30 novembre 2021. L’ensemble des constats effectués sont détaillées dans les fiches d’inspection du présent rapport.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Matériaux de remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/11/2021, article 1
Rappels des constats de la visite d'inspection du 06/05/2021 : Des déchets divers non inertes, bâches, géotextiles, ferrail les, gaines plastiques en tous genres, balais d’essuie-glace etc.. sont présents et visibles en surface sur tout le site aux endroits déjà remblayés. Ces déchets ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 10.3.2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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