Installation classée à Bellefontaine (97222), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection s'est attachée à la gestion des risques chroniques de l'établissement basée sur les résultats présentés dans le bilan environnemental 2024 et les résultats mensuels 2025 en la possession de l'exploitant. Il n'a pas été relevé d'écarts majeurs sur les points contrôlés. Des précisions sont néanmoins attendues sur le prochain bilan environnemental 2025 qui devra être remis en avril 2026.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 48.V
Lors de la dernière inspection du 13 juin 2024, il avait été constaté que le prestataire opérant les analyses d’eau dans le cadre des mesures comparatives avait fourni des résultats non conformes, car les normes COFRAC sur des prélèvements et le transport des échantillons n’étaient pas respectées. Le bilan 2024 ne présente pas ces mesures comparatives sur les rejets d’eau. Or, celles-ci doivent être réalisées annuellement. L’exploitant a indiqué que pour l’exercice 2025, elles sont programmées en novembre et que les résultats devraient être communiqués fin décembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3/7Nous proposons de demander à l’exploitant de transmettre les résultats de ces mesures comparatives sous un mois, elles devront être commentées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle externe par un laboratoire d'analyse agréé
Rejets d’eau dans en mer
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2013, article 5
Sur les rejets en eaux sursalées vers la mer (Rejet n°2), l’exploitant a signalé un dépassement du seuil de 5 mg/L fixé par l’AP concernant le paramètre Fer sur une mesure en septembre 2025 : 111 mg/l. Cependant, les résultats d’octobre transmis après l’inspection sont conformes (< 0,5 mg/l) et l’exploitant explique le dépassement du mois précédent par une erreur de conversion réalisée par le laboratoire interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le bilan environnemental, l’exploitant devra veiller au respect de la fréquence d’analyse interne sur le rejet n°2, fixée au pas bimensuel par les dispositions de l’article 6 de son arrêté de prescriptions complémentaires du 1er juillet 2013, et, en cas d’écart le justifier. Les mesures 6/7comparatives avec le laboratoire externe devront également être intégrées à ce bilan, justifiées et commentées en cas d’écart.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2013, article 5
Des dépassements récurrents sont mesurés en MES, DBO5 et DCO sur le rejet n°1 (milieu récepteur : rivière Fond Laillet depuis le bassin d’orage) en 2024 et 2025. Un plan d’action a été mis en place : - nettoyage du bassin d’orage entre mai et août 2025 ; - remplacement des deux filtres à charbon actif effectué en juin 2025 sur la station de traitement ; - mise en place d’un COT-mètre (mesure en continu de la concentration en carbone organique) en sortie de bassin tampon avant rejet dans le bassin d’orage, prévu d’être mis en service en 2026 ; - réduction du temps de séjour dans le bassin d’orage par la mise en place d’un pilotage automatique via le système de contrôle-commande numérique pour a utomatiser l’ouverture/fermeture des vannes en fonction des niveaux de MES, DBO 5, Hydrocarbures (HCT) via une détection en amont par capteurs. En cours de test, la sensibilité sur le paramètre HCT est à ce jour limitante. Un déploiement progressif est prévu jusqu’à juin 2026 pour assurer pleinement ses fonctions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’efficacité de ses améliorations devrait être mesurée dans le bilan environnemental 2025, et l’exploitant y commentera la situation de ce plan d’actions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2024, article 8.1
Sur le bilan 2024, la conformité réglementaire globale est constatée : • Aucun dépassement des seuils horaires (>200 % VLE). • Aucun dépassement des seuils journaliers (>110 % VLE) hormis quelques cas isolés sur NOx et CO (incidents ponctuels d’injection d’urée ou combustion). • Aucun dépassement des valeurs mensuelles , sauf sur le paramètre NOx : dépassements sur les moteurs BB02, BB08, BB09, BB11 répartis sur 5 mois (problèmes d’injection d’urée, rodage moteur, réglage des performances des moteurs). • La durée cumulée de fonctionnement d’un moteur avec un dysfonctionnement ou une panne d’un de ces dispositifs de réduction des émissions est inférieure à 120 h sur 12 mois pour tous les groupes → critère conforme. • Le temps correspondant aux phases de démarrage, d’arrêt, d’essai, réglage, entretien des groupes et aux pannes et dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions 4/7 est conforme en moyenne pour tous les groupes. On note toutefois des dépassements sur le paramètre NH₃ sur 4 moteurs ( VLE= 11,25 mg/m³ fixée dans le tableau de l’article 8.1 de l’AP du 25/03/2025, paramètre dénommé 0 (coquille) ) dans le cadre de la campagne annuelle de mesures externes par l’APAVE. Une surveillance renforcée a été mise en place pour le groupe 4 pour le NH₃. Des dépassements ont été également mesurés sur les NOx dans cette même campagne annuelle de mesures externes. Les résultats de septembre 2025 ont été présentés : • Aucun dépassement de VLE, journaliers ou horaires. • Quelques dysfonctionnements sur l’injection de l’urée sur PEI 02 & PEI 12 ont été résolus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les conditions de respect des valeurs limites des émissions atmosphériques sont conformes dans l’ensemble. Compte tenu des dysfonctionnements rencontrés régulièrement sur l’injection de l’urée dans les installations de traitement des fumées, l’exploitant accompagnera son prochain bilan environnemental 2025 de précisions quant aux actions correctives engagées pour réduire les périodes de dysfonctionnement qui y sont liées, et rendra compte de leur efficacité. Même remarque concernant la surveillance des paramètres NH₃ et NOx dans le cadre des mesures externes qui nécessite une analyse de l’exploitant sur les causes et les actions correctives qui peuvent être mises en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35
Indisponibilités de mesure : • Un seul non-respect de l’article 35 : ◦ BB10 → trop grand nombre de jours invalidés sur le SO₂ (24 jours), dû à des défauts répétés du laser SO₂. ◦ Suite à cet épisode, et afin d’améliorer la réactivité et de limiter les indisponibilités des équipements, le suivi interne des périodes d’indisponibilité de chaque groupe par le fournisseur a été renforcé. Il n’est toutefois pas observé de dépassement des VLE sur le paramètre SO₂. ◦ Les jours écartés en 2025 pour des pannes des analyseurs de mesure en continu sont inférieurs à 10 jours depuis janvier jusqu’aux derniers résultats de mesures du mois d’octobre transmis après l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SIAPOC— La Trinité (97220)9 points de contrôle avec suites administratives
SME TERRAVIVA— Ducos (97224)1 point de contrôle avec suites administratives
SMTVD— Sainte-Luce (97228)3 points de contrôle avec suites administratives
RUBIS Antilles Guyane— Fort-de-France (97200)2 points de contrôle avec suites administratives
ALBIOMA— La Trinité (97220)1 point de contrôle avec suites administratives