Installation classée à Audressein (09800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811499
Commune
Audressein (09800)
Département
Ariège
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 26 novembre 2024
SIRET
20006794000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site est correctement exploité. Des documents se rapportant à la gestion des déchets (acceptation des déchets, registre des déchets) doivent être modifiés afin d'être parfaitement conformes avec les arrêtés ministériels précisés dans les constats effectués dans le présent rapport.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Récolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 4 de l’Arrêté Préfectoral du 19/01/2024
Lors de la présente visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées le récolement sur le respect de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, le récolement sur le respect de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 3 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Un premier contrôle des déchets est effectué par le gardien du site qui vérifie qu'il n'y a pas de déchets interdits dans le chargement. L'exploitant ne vérifie pas si les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. Un test permettant de vérifier que les déchets d'enrobés ne contiennent pas de goudron est réalisé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre au gardien du site la liste des sites pollués du secteur (bases de données BASIAS / BASOL) afin qu'il puisse contrôler que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés. L'exploitant informera sous un mois l'inspection des installations classées de la mise en place de ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 5 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'exploitant a mis en place un formulaire d'information préalable à destination des collectivités et des entreprises. Le cadre 2 du formulaire doit être modifié pour que l'origine des déchets y soit précisée. Le cadre 3 du formulaire, qui doit mentionner l'ensemble des déchets admissibles sur le site, sans la réalisation de la procédure d'acceptation préalable, doit être complété par les codes 101103, 150107 , 191205. L'exploitant a indiqué que pour les particuliers il dispose d'un carnet de bons de dépôts qui lui permet de demander à ces derniers les informations préalables nécessaires à l'acceptation de leurs déchets. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas mis en place ce système auprès des particuliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois : • le formulaire d'information préalable modifié pour ses cadres 2 et 3. • les justificatifs de la mise en place des carnets de bons de dépôt destinés aux particuliers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 8 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées que l'accusé d'acceptation des déchets est délivré pour les entreprises mais pas pour les particuliers. 6/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, le justificatif de délivrance de l'accusé d'acceptation des déchets pour les particuliers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 9 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Dans son dossier d'enregistrement en page 8 de la pièce n°2 (conformités des prescriptions générales) l'exploitant présente le registre des déchets stockés sur son site. Ce registre doit être modifié comme suit : • le volume des déchets doit être exprimé en Tonne • des colonnes doivent être ajoutées pour les déchets relevant des codes 170302, 101103, 150107 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, une copie du registre modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 22 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Lors de la présente visite, l'inspection des installations classées a constaté que le panneau d'information ne contenait pas la totalité des informations mentionnées dans la prescription ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter, sous un mois, les informations présentes sur le panneau d'information afin que ce dernier contienne l'ensemble des informations mentionnées dans la prescription ci-dessus. Une photo du panneau sera transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 1 de l’Arrêté Préfectoral du 19/01/2024
Lors de la présente visite, l'exploitant ne disposait pas encore du volume de déchets apportés sur le site pour l'année 2024. Cependant le volume à fin novembre 2024 était inférieur à 2 000 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre le volume annuel de déchets stockés sur le site pour l'année 2024.
Référence contrôlée : article 8 de l’Arrêté Préfectoral du 19/01/2024
L’étude paysagère, tout le long du site depuis le flanc Est et parallèle à la route départementale D618, de façon à limiter l’impact visuel du site a été lancée par l'exploitant. Une fois cette dernière finalisée, elle sera transmise à l'inspection des installations classées. 4/9
Référence contrôlée : article 7 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'exploitant contrôle visuellement les déchets à l'entrée du site ainsi qu'au niveau de la zone de déchargement des déchets située en amont de la zone de stockage des déchets.
Référence contrôlée : article 7 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Les voies de circulation et les aires de retournement sont dans un état de propreté satisfaisant. Quelques nids de poule sont présents sur les voies et vont être rebouchés par l'exploitant. Les surfaces non destinées au stockage des déchets inertes sont en majorité enherbées. L'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence de poussières sur les voies de circulation situées à proximité immédiate du site.
Référence contrôlée : article 16 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
L'ensemble du site est clôturé et un portail d'entrée commun à la déchèterie et à l’installation de stockage des déchets inertes est en place et muni d'un système de fermeture. L’accès à l'installation de stockage de déchets inertes est conditionnée par l'ouverture d'une barrière que le personnel actionne à chaque arrivée de matériaux inertes acceptés sur le site.
Référence contrôlée : article 19 de l’Arrêté Ministériel du 12/12/2014
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après leur déchargement. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier permettant de la repérer facilement .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TOOPNEUS 09— Pamiers (09100)aucune suite administrative proposée