Installation classée à Cescau (09800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis à l'arrêt sa production le temps de définir et réaliser les mesures nécessaires à la remise en marche de sa station d'épuration - les rejets issus de la fromagerie ont ainsi été supprimés. L'arrêt du fonctionnement de la station d'épuration a toutefois entraîné le rejet direct des effluents communaux habituellement accueillis dans la station. Il est ainsi nécessaire de revoir le fonctionnement de la station d'épuration afin d'éviter le rejet d'effluents communaux non traités en cas d'indisponibilité de la station.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration et rapport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) a prévenu l'inspection des installations classées d'un rejet inhabituel d'effluents dans le ruisseau Cescau le 9 octobre 2025. Les constats effectués par l'OFB sur place le 10 octobre 2025 ont permis de déterminer que ces effluents provenaient de la fromagerie de la Core Cazalas. Contacté par l'inspection des installations classées, l'exploitant a confirmé avoir relevé, à son arrivée sur site la matinée du 9 octobre 2025, un passage intempestif en mode manuel de l'automate de gestion de sa station d'épuration interne, et ainsi un arrêt du fonctionnement de la station dans la nuit du 8 au 9 octobre 2025. Le réenclenchement de l'automate provoque une remontée des boues du clarificateur, qui se déverse par surverse dans le ruisseau. L'exploitant interrompt son process de fabrication et les rejets d'effluents du site en fin d'après-midi. Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant transmet, par courriel du 10 octobre 2025, une première version de la fiche de notification d'accident / incident selon le modèle établi par le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI). Le système de traitement des effluents du site est constitué d’un méthaniseur par voie liquide et d’une station d’épuration fonctionnement selon le procédé des boues activées. Les effluents, après passage par un méthaniseur et un dégraisseur (flottateur à air disssous), sont envoyés dans le méthaniseur. En sortie du méthaniseur, les effluents issus de la méthanisation sont dirigés, à un débit maximal de 2,4 m³/h vers le système de traitement à boues activées composé d’un bassin anoxie, d’un bassin anaérobie et d’un clarificateur. Une recirculation des eaux et des boues, via un puits de recirculation, est assurée entre ces différents bassins et une presse à boues. Les eaux usées du réseau communal de Cescau sont également traitées par ce système, à un débit horaire de 1,25 m³/h. En cas de dépassement de ce débit, le surplus d’eaux usées communales est directement déversé dans le ruisseau. Lors de la visite du 14 octobre 2025, l’exploitant indique avoir procédé au pressage et à l’évacuation des boues du clarificateur. L’inspection des installations classées constate la limpidité des eaux du clarificateur (voir photo n°1 en annexe). L’exploitant transmettra les documents permettant de justifier de l’évacuation, vers un site dûment autorisé à les recevoir, des boues issues de la vidange du clarificateur. L'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
Le déversement de boues dans le Cescau proviendrait du redémarrage de la station d’épuration interne du site à la suite du passage intempestif en mode manuel de l'automate de pilotage de ladite station - ce passage intempestif en mode manuel n’ayant généré aucune alarme ou notification à l’exploitant (voir fiche de constats n°1). Afin de mettre fin à ce déversement de boues, l’exploitant a arrêté sa production et le fonctionnement de sa station. De ce fait, les rejets d’eaux communales ont été directement rejetés au ruisseau de Cescau sans traitement. L’exploitant précise qu’en cas de forte pluviométrie, ou en période touristique, afin de respecter le débit horaire maximal de rejet applicable à son installation, le surplus d’eaux communales est également rejeté sans traitement au ruisseau de Cescau. L'exploitant signale par ailleurs une panne survenue le 16 septembre sur le dégraisseur, ayant entraîné des rejets non conformes sur le paramètre DCO en flux du 19 au 30 septembre 2025 et en concentration du 16 au 30 septembre 2025. L'exploitant indique avoir remplacé la pompe défectueuse - le dégraisseur fonctionnant selon la technologie de la flottation à air dissous - et intégré le contrôle du manomètre associé à cette pompe dans sa surveillance quotidienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de l'informer des modifications apportées à l'automate de pilotage de sa station afin d'éviter la reproduction d'un tel événement ; - de se rapprocher de l'établissement public compétent en matière de traitement des eaux usées 5/12afin d'étudier les solutions permettant d'éviter le rejet sans traitement au ruisseau de Cescau d'eaux usées communales. L'inspection des installations classées, en lien avec la police de l'Eau, propose d'organiser une réunion en ce sens ; - de lui transmettre les actions correctives réalisées à la suite de la panne du dégraisseur survenue le 16 septembre 2025, ainsi que les mesures prises ou prévues pour éviter qu'une telle panne ne se reproduise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
De la matière flottante (boues) s'est déversée dans le ruisseau de Cescau le 9 octobre 2025 lors du redémarrage de la station. La consultation des résultats d'auto-surveillance des effluents sur la période octobre 2024 à septembre 2025 montre des dépassements de la valeur limite prescrite en température sur 44% des analyses effectuées (160 sur 365 concentrées sur les mois d'octobre 2024 et de mai à septembre 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de respecter les caractéristiques applicables aux effluents de son installation, et en particulier les caractéristiques prescrites en température y compris en période estivale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
La consultation des résultats d'auto-surveillance des effluents sur la période octobre 2024 à septembre 2025 montre des dépassements des valeurs limite : - en débit journalier sur 4% des analyses ; - en concentration sur 13% des analyses et en flux sur 8% des analyses pour le paramètre Demande Chimique en Oxygène (DCO) ; - en concentration sur 12% des analyses et en flux sur 6% des analyses pour le paramètre Matières en Suspension (MES). Des dépassements sont également constatés en flux et en concentration pour le paramètre azote global. Aucun dépassement n'est constatée pour les paramètres Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO5) et Phosphore total. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour réduire les dépassements constatés. 7/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : article 7 .4.3 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
L'inspection des installations classées constate le stockage de produits dangereux, notamment de la soude, non associé à des rétentions sur une plateforme en cours d'imperméabilisation à proximité du local accueillant la presse à boues (voir photo n° en annexe). L’exploitant indique que cette plateforme disposera d'un point bas, qui recueillera et dirigera les effluents recueillis envers les bassins de traitement de sa station d'épuration. Les produits entreposés étant susceptibles, en cas de déversement, de modifier les équilibres bactériologiques au sein des bassins anoxies et anaérobies de la station d'épuration, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'envisager d'autres modalités de stockage des produits concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les produits entreposés étant susceptibles, en cas de déversement, de modifier les équilibres bactériologiques au sein des bassins anoxies et anaérobies de la station d'épuration, et ainsi d'altérer les performances de traitement de la station, l'inspection des installations classées demande à l’exploitant d'envisager d'autres modalités de stockage des produits concernés. 8/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effets sur les milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
L'exploitant transmet les résultats de la surveillance effectuée de 2016 à 2024. Il précise que la mesure en période d'étiage a été réalisée en 2025, mais pas encore celle en période hivernale. Ces résultats montrent, après une amélioration globale jusqu'en 2022, une dégradation de l'état biologique du ruisseau de Cescau depuis 2023. Le rapport relatif aux campagnes réalisées en 2024 (Rapport V1 - Janvier 2025 - Affaire 2173) précise que cette dégradation pourrait "être reliée à une réduction de l’hydrologie observée globalement, associée à l’absence de crues sur la période". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de lui transmettre les résultats des campagnes d'analyse biologique du ruisseau de Cescau réalisées au titre de l'année 2025 ; - de réaliser rapidement une campagne d'analyse afin de déterminer l'impact éventuel du déversement survenu le 9 octobre 2025 sur l'état biologique du ruisseau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
L'examen des résultats de l'autosurveillance des rejets aqueux de l'installation, ainsi que de la surveillance des effets de ces rejets sur les milieux aquatiques, montre des dépassements des valeurs réglementaires prescrites et un impact sur les milieux aquatiques (voir fiches de constats n°3, 4 et 6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de définir et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires afin que ses rejets respectent les valeurs réglementaires applicables et ne soient plus susceptibles d'avoir un impact négatif sur les milieux aquatiques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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