Installation classée à Baziège (31450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a permis de contrôler le respect des prescriptions relatives à l'activité de logistique du site. Bien que les 2 locataires disposent chacun d'un état des stocks, ces derniers doivent être améliorés pour répondre à la réglementation. De plus, l'organisation ne permettait pas aux intervenants externes d'avoir accès aux états des stocks en situation de gestion de crise. Enfin, l’aire de mise en station des moyens aériens à proximité de la façade principale du bâtiment «pool palettes » n’a pas été aménagée. L'exploitant s'est toutefois, engagé à mettre en place des mesures correctives.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubriques 1510 & 4331
L’activité de logistique est autorisée par arrêté préfectoral 05 août 2025 au titre de la rubrique 1510-2. La société THUNDER est propriétaire d’un bâtiment composé de 6 cellules et loue 3 cellules à la société DENJEAN LOGISTIQUE et 2 cellules à la société LA SPHERE LOGISTIQUE. Le site comprend également une cellule vacante et un pool-palettes qui, le jour de la visite, n’est pas utilisé. S’agissant de la rubrique 4331, le bailleur précise qu’aujourd’hui, le site n’a pas connaissance de stockage de produits inflammables. Il indique que cette rubrique provient probablement du classement de l’ancien exploitant. L’inspection des installations classées indique que cette rubrique était mentionnée dans le porter à connaissance du 06 avril 2023. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées son positionnement vis à vis de la rubrique 4331, cette rubrique pourra être supprimée dans un prochain arrêté préfectoral complémentaire le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées son positionnement vis à vis de la rubrique 4331.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées, périodicité et disponibilité (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Un état des stocks, daté du 24 octobre 2025, est fourni par l’un des 2 locataires. L’exploitant précise, qu’une extraction des états de stocks, de chacun des locataires, sera demandée directement aux 2 locataires le jour de l’inspection. Ces locataires disposent de logiciels différents dédiés à la gestion des stocks. Par sondage, aucun écart n’est relevé, pour Denjean et Lasphere Logistic, entre les volumes relevés sur l’état des stocks et les volumes réels. En revanche, la codification des cellules de stockage montre une différence d’appellation des cellules. Ces états risquent d’entraver la lecture en situation d’intervention du SDIS. L’exploitant demande aux 2 locataires d’harmoniser les appellations des cellules, conformément à leurs dénominations (F1, F2, C1, C2, C3 et C4), et s’engage pour ce faire. Interrogé sur la disponibilité de ces états en situation de gestion de crise, l’exploitant précise que chaque locataire dispose d’un état des stocks sans qu’il n’y ait une organisation commune pour mettre à disposition du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), et ce, en heures ouvrées et non ouvrées. Il précise également que la fréquence d'édition de ces états des stocks sont hebdomadaires. L’exploitant propose de mettre à disposition : sur une plateforme sécurisée, Drive access, les état des stocks et les plans associés, qui•7/10 serait doublée d'une boite sous clé, accessible au SDIS ; des droits d’accès au SDIS,• Un état des stocks a été reçu par courriel du 27 novembre 2025 concernant les 2 locataires. Celui de la société Denjean répond à la prescription tandis que celui de La Sphère est très détaillé et est incompréhensible. Un à deux états des stocks physiques sont effectués par les locataires par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Transmettre un état des stock de la société La sphère décliné par familles de matières combustibles ou de produits ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. • Compléter ces états de stocks, d’un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser des états qui sont accessibles dans les mêmes conditions, et ce, pour chacun des locataires. • Justifier la mise en place effective d’une plateforme sécurisée et de la boite à clé pour y déposer les états des stocks hebdomadaires et les plans associés. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’état des stocks de la société Denjean dédié à la population est décliné en famille de produit sous un format vulgarisé. En revanche, la société La Sphère n'a pas été en mesure d'extraire un état de stocks par famille et compréhensible par la population. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un état des stock de la société La Sphère décliné par familles des matières combustibles et des produits ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2025, article Art. 12
Le jour de l’inspection, l’aire de mise en station des moyens aériens à proximité de la façade principale du bâtiment «pool palettes » n’a pas été aménagée. L’exploitant confirme que cet aménagement n’a pas été initié à ce jour. En revanche, il s’engage à mettre en œuvre cette aire et son positionnement sera préalablement soumise pour avis du SDIS 31. L’inspection rappelle que cette aire ne doit pas présenter d’effets supérieurs à 5 kW/m² en cas d’incendie alors que l’étude de modélisation des flux thermique du 06 février 2023, montre autour du pool palette, un flux thermique dépassant les 5 kW/m². Par ailleurs, l’exploitant indique disposer d’un plan de défense incendie (PDI) daté du 20 octobre 2025 qui précise les mesures organisationnelles en heures ouvrées et en heures non ouvrées et les moyens opérationnels. En revanche, ce plan, reçu par courriel du 27 novembre 2025, ne fait pas référence explicitement à la non occupation de l'aire de mise en station des moyens aériens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Mettre en œuvre l'aménagement de l'aire de mise en stationnement aérien.• S'assurer que préalablement à cet aménagement, le positionnement de cette aire de mise en stationnement aérien a été soumis pour avis du SDIS. • Transmette à l’inspection de l'environnement, à titre de justification de la mise en œuvre, l’avis du SDIS, le plan de localisation correspondant ainsi que tout élément attestant de la réalisation effective de l’aire. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'étude des flux thermiques, référencé Affaire n° 20/2443 - Version 2 datant du 06 février 2023, a été transmise dans le porter à connaissance du 06 avril 2023. L'étude indique que les flux thermiques de 8 kW/m² ne sortent pas du site. Seuls des flux à effets létaux de 5 kW/m² sortent de la limite du site et concernent les cellules F1 et C4 (voir constat N° 5).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/08/2025, article Art. 11.9/10
L’étude de modélisation des flux thermiques, référencé Affaire n° 20/2443 - Version 2 datant du 06 février 2023, indique qu’en situation d’incendie des cellules F1 et C4, des flux thermiques supérieurs à 5 kW/m² sont susceptibles de sortir du site. Pour pallier ces flux, l’étude de modélisation propose la mise en place d’écrans thermiques sur la parois Ouest de la cellule F1 et les parois Est et Nord de la cellule C4. Lors de cette visite, il a été constaté que le flocage de ces parois a été réalisé. L’exploitant indique que cette opération a été effectuée en juin 2023 et présente à la fois (1) un devis N° 1795 du 01 décembre 2022 identifiant les caractéristiques de résistance au feu des parois et (2) un PV de réception, faisant référence au N° du devis, prononcé sans réserve en date du 22 juin 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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