Installation classée à Le Houga (32460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804812
Commune
Le Houga (32460)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 8 novembre 2022
SIRET
25320184200049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a su démontrer pour chaque point de constat le respect de la réglementation qui lui est applicable. Cependant les actions correctives détaillées dans les constats ci-dessous doivent être mises en place. Suite à l'arrêt du dispositif TransVap'O depuis le 4 février 2025, l'Inspection des installations classées considère que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015, relatif à la mise en place d'une unité d'évaporation de perméats issus de l'osmose inverse de lixiviats traités, et les dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 ne sont plus applicables à l'ISDND.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Mesure de la qualité du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21
Les composants principaux (CH4, CO2 et O2) sont mesurés tous les jours par les agents du site avec un moyen de contrôle portatif. Les résultats sont renseignées dans le fichier excel de suivi. Un contrôle externe de la composition du biogaz est effectué tous les trois mois. Les deux derniers rapports (mesures du 4 décembre 2024 et du 26 février 2025) du laboratoire EUROPOLL ont été consultés par l'inspection. Tous les paramètres cités à l'annexe II font l'objet d'une analyse. Un contrôle de la composition du biogaz est également effectuée lors des opérations de maintenance sur les paramètres suivants : CH4, CO2, O2 et H2S. Le suivi de la composition du biogaz brute de l'année 2024 a été consulté lors de l'inspection. Tous les paramètres cités à l'annexe II ne sont pas analysés mensuellement. Sur 8 des 12 contrôles les paramètres H2 et CO ne sont pas analysés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La qualité du biogaz capté (CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2) doit être mesurée, a minima, tous les mois jusqu'à la fin d'exploitation de l'ISDND.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
L’exploitant a réalisé une cartographie des émissions diffuses les 18 et 19 juin 2018 et les 17 et 18 mars 2021. En 2018, des concentrations situées entre 500 et 5 317 ppm ont été mesurées en divers endroits. Au niveau de ces zones, l’exploitant a procédé à des actions correctives (optimisation du réglage du réseau biogaz, inspection visuelle). L’exploitant a par ailleurs réalisé des mesures de CH4 aux abords des points ayant relevé des anomalies avec son analyseur portatif interne afin de s’assurer de l’efficacité de ses actions. Aucune fuite n'a été identifiée. En 2021, le rapport ne met pas en évidence de défaut d’efficacité du dispositif de collecte du biogaz (93 % des points de mesure sont inférieurs au seuil d’anomalie de 20 ppm). Cependant, le rapport fait état de 3 anomalies importantes, 7 anomalies significatives et 4 anomalies modérées sur 202 points de mesure. L’organisme de contrôle recommande la mise en œuvre des actions correctives suivantes : le renforcement du complexe de couverture sur la zone située dans la descente de l’angle intérieur entre le casier 1 et 2 ainsi qu’en périphérie immédiate des piquets métalliques de support de réseau en bordure Sud-Ouest, réalisé par un ajout de couches successives de matériaux étanches ; • la recherche d’un niveau d’aspiration plus élevé (et contrôlé) sur les ouvrages drainants situés à proximité de ces mêmes zones. • La comparaison des cartographies de 2018 et 2021 met en évidence une amélioration des émissions diffuses :10/14 2018 2021 Nombre de points de contrôle 158 202 Valeur moyenne (ppm) 101 24 Nombre de points 0-20 (ppm - moyenne) 79 % 93 % Nombre de points 21-100 (ppm - moyenne) 4 % 2 % Nombre de points 101-500 (ppm - moyenne) 12 % 3 % Nombre de points 201-1000 (ppm - moyenne) 5 % 1 % Les principales anomalies résiduelles sont situées au niveau de l'interface entre le casier 1 (réhabilité avec une couverture en terre) et le casier 2 (réhabilité avec une géomembrane étanche). Cette interface génère une discontinuité où le captage du biogaz est moins efficace. La couverture de ce secteur a été renforcée à l'occasion des travaux de couverture provisoire du casier 3. L'exploitant n'a pas réalisé de nouveau contrôle pour vérifier l'efficacité de cette action corrective, mais prévoit de réaliser une nouvelle cartographie des émissions diffuses de méthane lorsque le casier 3 sera réhabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une cartographie des émis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-V
L'exploitant ne dispose pas d'un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, établir un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. Le programme doit, à minima, détailler les opérations mises en place pour suivre la mise en dépression du réseau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Programme de détection et réparation des fuites
Bilan énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24-ter
Le biogaz est intégralement éliminé par combustion depuis le 5 février 2025. De ce fait, aucune valorisation énergétique du biogaz n'est effectuée sur site. Avant cette date, le biogaz était valorisé par le dispositif TransVap'O (valorisation thermique). L'exploitant n'a établi aucun bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie et n'a réalisé aucune étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/14 L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois : établir un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie pour les années où une valorisation du biogaz était effectuée avec le dispositif TransVap'O (années 2023 et 2024) ; • réaliser une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43
L'application relative au Registre National des déchets et terres excavées et sédiments (RNDTS) est désactivée depuis le 1er mai 2025. Désormais la transmission des registres est à effectuer via l'application Trackdéchets. Le compte Trackdéchets de l'exploitant a été consulté sur site. La transmission des données de l'année 2024 a été effectuée. Aucune donnée n'a été transmise pour les années 2022, 2023 et 2025. Conformément à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, les données sont à transmettre à compter du 1er janvier 2022 et, au plus tard sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai de six mois, transmettre l'ensemble des registres des années 2022, 2023 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I
Sur site, l'Inspection a constaté que des drains de captage du biogaz ont été installés et raccordés pour les alvéoles A33 et A34, à l'avancement de l'exploitation. Ces drains sont raccordés au réseau 3. Par ailleurs, un géotextile draintube est présent en fond de casier permettant le captage du biogaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-I
Deux dispositifs de mesure de la quantité de biogaz capté sont présents au niveau de la torchère (un débitmètre et un compteur au niveau de l'automate de la torchère). Un relevé journalier est effectué par les agents du site et renseigné dans le registre de suivi. Le biogaz est intégralement éliminé par élimination via la torchère depuis le 5 février 2025. Avant cette date, le biogaz était valorisé par le dispositif TransVap'O. Le biogaz capté doit être prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation (cf. point de constat 10).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12-II
La torchère est équipé d'un automate permettant de suivre le volume de biogaz éliminé et la température de combustion. Ces données sont relevées de manière journalière par les agents du site et renseignées dans le registre de suivi. En 2023 1 314 099 m3 de biogaz ont été valorisés par le dispositif TransVap'O et 43 613 m3 de biogaz ont été éliminés par la torchère. En 2024 1 201 929 m3 de biogaz ont été valorisés par le dispositif TransVap'O et 4 443 ont été éliminés par la torchère. Des points de prélèvements sont présents sur chacun des trois réseaux de collecte du biogaz. Chaque réseau de collecte étant associé à un casier.
L’exploitant effectue un contrôle journalier du fonctionnement du réseau. Les paramètres suivants sont analysés à cette occasion avec l'analyseur portatif : CH4, CO2 et O2. Les résultats des contrôles sont reportés dans un fichier excel de suivi consulté lors de l’inspection. Ce fichier mentionne également les défauts, les causes de ces défauts et les actions correctives mises en œuvre lors du contrôle journalier. Une maintenance trimestrielle de la torchère est assurée par le prestataire en charge du suivi de l'unité. Les trois derniers comptes-rendus de maintenance ont été consultés sur site. La dernière maintenance mentionne la nécessité de remplacer une vanne de sectionnement. Un devis prévoyant cette opération lors de la prochaine maintenance a été présenté à l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du fonctionnement du réseau de collecte
Programme de contrôle des installations biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-II
L'exploitant dispose d'une instruction relative à la gestion du biogaz. Cette dernière a été consultée en inspection et son contenu n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Programme de contrôle des installations biogaz
Contrôle externe des installations de destruction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-III
Le dernier rapport d'analyse des gaz en sortie de la torchère (mesure du 26 février 2025) du laboratoire et EUROPOLL a été consulté lors de l'inspection. Les concentrations de SO2 et de CO sont inférieures aux valeurs limites de l'article 21-III de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 mais la concentration de SO2 est supérieure à la valeur limite définie à l'article 22 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 (cf. point de constat 12). La température de combustion est située entre 833°C et 1000° C sur la période allant du 6 février 2025 au 14 mai 2025. Le temps de fonctionnement des installations de destruction du biogaz est de :9/14 341 heures en 2023 (le temps de fonctionnement du dispositif de valorisation TransVap'O est de 7 397 heures) ; • 9 heures en 2024 (le temps de fonctionnement du dispositif de valorisation TransVap'O est de 7 939 heures). •
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle externe des installations de destruction
Contrôle du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2007, article 22
Les alvéoles A33 et A34, en cours d'exploitation, sont reliées au réseau de collecte et de traitement du biogaz (cf. point de constat 1). L'exploitant procède trimestriellement à des analyses de la teneur du biogaz en CH4, CO2, O2, H2S, H2 et H2O. Conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 la qualité du biogaz (CH4, CO2, CO, O2, H2S et H2) et la pression atmosphérique doivent être mesurées mensuellement (cf. point de constat 5). La température de la flamme de la torchère est mesurée en continu. Les données sont renseignées dans le fichier de suivi. La température est ponctuellement inférieure à 900° C (23 jours sur 97 jours de suivi). Les émissions de SO2, CO, HCl et HF sont analysées annuellement par un organisme extérieur compétent. A noter que l'article 21-III de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit uniquement l'analyse des paramètres SO2 et CO (cf. point de constat 7). Le dernier rapport d'analyse des gaz en sortie de la torchère (mesure du 26 février 2025) conclut sur des rejets conforme pour le paramètre CO et non conforme pour le paramètre SO2 (152 mg/Nm3 pour une limite de rejet de 50 mg/Nm3). A noter que l'article 21-III de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prévoit une limite de rejet de 300 mg/Nm3 pour le paramètre SO2 (cf. point de constat 7). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étant donné l'absence d'enjeux environnementaux spécifiques justifiant une valeur limite pour le paramètre SO2 différente de l'arrêté ministériel, que le site sera en post exploitation à partir du 1er janvier 2026, l'inspection considère que la présente prescription est inadaptée, celle ci sera modifiée dans le cadre de la proposition d'un nouvel arrêté préfectoral encadrant la mise en post exploitation du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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