Installation classée à Goudourville (82400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il appartient à l'exploitant de réaliser les actions correctives nécessaires de nature à mettre en conformité l'ensemble de ses installations électriques et mettre en oeuvre les moyens incendie prévus dans son porter à connaissance. Les justificatifs en conséquence sont transmis à l'inspection afin de procéder à la levée de mise en demeure.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi mise demeure AP 28/10/2022
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 6.4.2
Une version modifiée du porter à connaissance relatif aux modifications notamment des moyens de lutte contre l'incendie a été transmise en février 2025. Cette dernière propose outre le maintien des extincteurs actuels, la mise en place de deux réserves incendie de 120 m3 chacune, l'installation d'un RIA à proximité de chaque séchoir et la mise en place d'extincteurs à eau sur chaque palier de la structure. Une réunion a eu lieu en sous-préfecture de Castelsarrasin en mai 2025 en présence de M. le sous- préfet, les représentants de la société "QUALISOL", le SDIS de Tarn-et Garonne et l'inspection des installations classées. La proposition de l'exploitant a alors été élaborée et convenue entre les parties prenantes au dossier. Les éléments transmis doivent à ce jour être complétés à la marge (demande de l'inspection renouvelée le jour de la visite). A l'issue, un arrêté complémentaire sera proposé afin de prendre en compte les modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie prévus dans son porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2010, article 6.3.4
Ce point demeure non soldé le jour de l'inspection. Le défaut d'isolement du CPI est toujours existant dans la mesure où la résolution des cette non-conformité est liée au changement d'un transformateur alimentant le site par la société "ENEDIS". Malgré plusieurs relances de l'exploitant, aucune intervention n'a eu lieu à ce jour. La conformité de ses installations électriques devra être démontrée par la réalisation d'un contrôle de l'organisme ne mentionnant aucune observation récurrentes. Sur présentation de ce document à l'inspection, la levée totale de la mise en demeure pourra être prononcée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tracer sur un support à sa convenance les actions correctives réalisées de nature à répondre aux observations mentionnées sur le rapport de vérification des installations électriques de l'organisme. Tout maintien d'anomalie par le vérificateur donne lieu à la réalisation d'une action corrective pertinente conduisant à sa levée. Les points de non-conformité persistants relevés le jour de l'inspection doivent être résolus préalablement à toute levée de mise en demeure en fournissant les justificatifs adéquats (nouveau rapport de l'organisme, justificatifs de mise aux normes).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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