Installation classée à Toulouse (31000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d’inspection du 23 juin 2025, certaines non-conformités réglementaires ont été relevées. Elles vont demander des délais importants pour leur régularisation et leur vérification. Il est donc proposé d’encadrer cette mise en conformité en proposant une mise en demeure au regard de l’article L. 521-17 du code de l’environnement. Page 3 / 112-4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PIC – Notification d'exportation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 8
Pour les produits contenant des substances listées en annexe I, partie 1 ou 2 ou 3 du règlement PIC, le service chargé de mission affaires réglementaires respecte bien la notification aux autorités françaises (via la plateforme en ligne ePIC) de son intention d’exporter au moins 35 jours avant la date prévue d’exportation. Toutefois, en 2024, pour ce type d’exportations, il y a plusieurs expéditions qui ont été effectuées sans avoir de numéro de référence d'identification (RIN). Il s’agit d’une non conformité. Selon l’exploitant, cela peut être dû à : • une erreur dans la procédure ; le service des exportations ne consulte pas le service chargé de mission affaires réglementaires ; • à la mise à jour des fiches de données de sécurité ; • à la mise à jour de la liste des annexes du règlement PIC. Il est noté qu’en 2024, 44 pour 135 expéditions ont été réalisées sans avoir de RIN ; Ce qui représente près d’un tiers des exportations des substances ou mélanges concernés par cette réglementation. Ce rappel de la réglementation effectué par la Direction Générale de la Prévention des Risques (Bureau des produits chimiques) est répété depuis au moins 2021 à chaque examen du rapport (Voir point 6 du présent rapport) à transmettre à l’autorité nationale désignée via la plateforme en ligne ePIC. Par ailleurs, l’exploitant précise que le délai d’au moins 35 jours avant de pouvoir exporter est souvent incompatible avec l’urgence d’obtenir des produits pour des sociétés françaises basées hors UE, notamment pour l’aéronautique. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : • avoir systématiquement le numéro RIN avant toutes exportations pour les produits contenant des substances listées en annexe du règlement PIC et la validation de l’exportation ; • revoir sa procédure pour éviter les erreurs et répondre à cette réglementation. Compte-tenu que cette mise en conformité peut prendre beaucoup de temps à être mise en place et à sa vérification, il est proposé d’encadrer cette mise en conformité en proposant une mise en demeure au regard de l’article L. 521-17 du code de l’environnement. Page 4 / 11Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
PIC - Notification des exportations aux autorités compétentes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 14
En 2024, pour les produits contenant des substances listées en annexe I, partie 2 ou 3 du règlement PIC, l’exploitant a exporté ces produits chimiques sans avoir satisfait aux conditions imposées (Obtenir un consentement en vue de l’importation par la partie importatrice). C’est une non-conformité. Selon l’exploitant, cela peut être dû à : • une erreur dans la procédure ; le service des exportations ne consulte pas le service chargé de mission affaires réglementaires ; • à la mise à jour des fiches de données de sécurité ; • à la mise à jour de la liste des annexes du règlement PIC. Par ailleurs, l’exploitant précise que les informations accessibles sur l’application e-PIC ne permettent pas de savoir : • où en est la demande auprès du pays importateur ; • les raisons pour lesquelles leur demande serait rejetée. Il est en effet indiqué que la notification d'exportation pour une substance ou un mélange est soit : • Active avec la précision de la période d’exportation autorisée ; • Inactive ; • En attente d'une vérification. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : • attendre systématiquement le consentement par la partie importatrice avant toutes exportations pour les produits contenant des substances listées en annexe I, partie 2 ou 3 du règlement PIC et la validation de l’exportation ; Ces points se traduisent sur l’application e-PIC par l’information « active » avec la précision de la période d’exportation autorisée ; • revoir sa procédure pour éviter les erreurs et répondre à cette réglementation. Page 6 / 11Compte-tenu que cette mise en conformité peut prendre beaucoup de temps à être mise en place et à sa vérification, il est proposé d’encadrer cette mise en conformité en proposant une mise en demeure au regard de l’article L. 521-17 du code de l’environnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Thèmes : Actions nationales 2025 Notification des exportations avec consentement
PIC – Déclaration douanière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 19
L’inspection a choisi 6 produits par sondage parmi les exportations concernées par le règlement PIC : • 3 de ces produits ont été expédiés sans demande de notification et donc sans RIN (Non- conformité relevée au point 1 et 2 du présent rapport). Dans ces cas, il a été constaté qu’aucun RIN n’était indiqué dans les déclarations d’exportation douanières ; • 3 de ces produits ont été expédiés avec une demande de notification et donc avec RIN. Dans ces cas, il a été constaté qu’aucun RIN n’était indiqué dans les déclarations d’exportation douanières. C’est une non-conformité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, pour les déclarations d’exportation douanières relatives aux exportations de produits chimiques soumis à notification d’exportation au titre du règlement PIC, de : • s’assurer de la mention du numéro RIN dans ces déclarations ; • vérifier que la validité du RIN est bien en cours au moment de l'export. Compte-tenu que cette mise en conformité peut prendre beaucoup de temps à être mise en place et à sa vérification, il est proposé d’encadrer cette mise en conformité en proposant une mise en demeure au regard de l’article L. 521-17 du code de l’environnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Thèmes : Actions nationales 2025 Mention du RIN dans la déclaration douanière
PIC – Notification des exportations aux autorités compétentes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 15
L’exploitant indique que : • il n’est actuellement pas concerné par l’exportation d’articles soumis à la procédure de notification d’exportation ; • s’il était concerné, il ferait les mêmes notifications que pour les substances ou les mélanges concernés ; • il ne réalise pas d’exportation de produits chimiques ou d’articles énumérés à l’annexe V du règlement PIC. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 11
Thèmes : Actions nationales 2025 Notification des exportations dans la base e-PIC
PIC – Informations à destination du client et déclaration en douane
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 17
Par sondage, il a été constaté que l’exploitant : • joint les FDS au format de l’annexe II du règlement REACH sur l’application E-PIC ; l’exploitant précise que l’absence de ce document est bloquant dans cette application et que la FDS est fournie en anglais et éventuellement dans une des langues officielles du pays importateur ; • établi les déclarations d’exportation douanières ; celles-ci comportent toutefois une non- conformité relevée au point 4 du présent rapport. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 11
Thèmes : Actions nationales 2025 PIC Emballage · Étiquetage · FDS et déclaration en douane
PIC – Informations à transmettre aux autorités après l'exportation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/07/2012, article 10
L’exploitant informe chaque année l’autorité nationale désignée via la plateforme en ligne ePIC - des substances qui ont effectivement été expédiées au cours de l’année précédente ; - de la quantité expédiée (en substance de produit) ; - des noms et adresses des importateurs du produit chimique. Il fournit également les informations équivalentes pour les quantités de produits chimiques qu’il a importées dans l’Union. Par ailleurs, il est rappelé que l’exploitant a déclaré parfois une quantité nulle pour certaines demandes d’exportation prévisionnelles effectuées pour l’année 2024. Afin d’éviter une saisie inutile, il est demandé à l’exploitant d’effectuer une demande d’exportation en cours d’année (et attendre ainsi que le contrat commercial soit confirmé), en tenant compte toutefois des délais de la procédure PIC par rapport à la date prévue de l’exportation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 11
Thèmes : Actions nationales 2025 PIC rapport article 10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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