Installation classée à Seix (09140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l'inspection a constaté : - que la surverse des eaux du bassin de décantation n'était pas effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Cette modification doit être porté à la connaissance de madame la préfète ; - la présence sur la carrière d'un container contenant une cuve de carburant, ainsi que de nombreux produits d'entretien pour les machines présentes sur le site. Du fait de la mise en sommeil de l'activité, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en sécurité le site en retirant l'ensemble des produits dangereux présents sur le site. Cette mise en sécurité devra être effective sous un délai de 30 jours.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 15.3 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la présence du bassin de décantation au niveau du carreau intermédiaire. Ce dernier, malgré les fortes précipitations survenues les jours précédant la visite, n'était rempli qu'à moitié. Au vu de ce constat, l'inspection des installations classées s’interroge sur l'étanchéité du bassin. Ce point doit être vérifié par l'exploitant. En ce qui concerne la surverse du bassin, l'inspection des installations classées a noté l'absence de fossé le long du chemin d'accès à la carrière. Interrogé sur ce point, l'exploitant a expliqué que la surverse se fait à travers le talus pour aboutir au niveau du piège à cailloux en contre-bas de la carrière. L'exploitant doit, sous un délai de 30 jours, porter à la connaissance de madame la préfète cette modification des conditions de rejet. Ce porter à connaissance devra être accompagné de l'ensemble des éléments permettant de statuer sur l'impact ou l'absence d'impact de ce rejet (stabilité, perturbation d'habitat, pollution, incidence sur le chemin en contrebas...).
Référence contrôlée : article 24 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015
L'exploitant a expliqué que le SDIS avait validé le bassin de décantation comme réserve d'eau incendie. Cependant, le jour de la visite le bassin de décantation n'était rempli qu'à moitié, ce qui représente un volume d'environ 50 m3 inférieur aux 60 m3 demandé par les services du SDIS. L'exploitant doit justifier des moyens qu'il met en œuvre pour disposer en permanence d'une réserve d'eau de 60 m3 dans son bassin de décantation. A défaut, l'exploitant doit mettre en place une réserve d'eau de capacité suffisante sur son site. Du fait de la présence de machines sur le site, cette mise en place devra être effectuée sous un délai de 30 jours.
Référence contrôlée : article 15.2 de l'arrêté préfectoral du 9 février 2015
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que le front permettant l'accès au carreau d'exploitation et notamment à l'exploitation en souterrain avait été ramené à une hauteur de 15 m. L'exploitant a expliqué que l'exploitation en souterrain n'avait pas été débutée. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées estime que l'exploitation se situe en milieu de phase 1 vis-à-vis du phasage d'exploitation acté dans l'arrêté préfectoral, et présente ainsi environ 1 phase et demi de retard par rapport au phasage prévisionnel. La carrière étant actuellement non exploitée du fait de difficultés d'accès, l'exploitant devra, avant le reprise d'activité, transmettre à la préfecture de l'Ariège une demande de modification de phasage ainsi qu'une mise à jour du montant des garanties financières associées.
Thèmes : Autre · respect du phasage d'exploitation
Suivi écologique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 août 2022
L'exploitant a expliqué que l'écologue retenu et validé par la DREAL était intervenu le 8 mai 2023, puis avait effectué la pose d'enregistreurs le 9 juin 2023 . Les enregistreurs sont restés sur place une semaine. Un nouveau passage de l'écologue est prévu au mois d'août.A l'issue de ce dernier passage, un rapport sera rédigé et transmis à l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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