Installation classée à Roquefort-sur-Soulzon (12250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a examiné le respect des prescriptions associées à l'entreposage de polymère et à la prévention du risque de légionellose. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : transmettre un porter à connaissance concernant l'ajout à l'installation autorisée de la parcelle 788 section B du cadastre de Roquefort-sur-Soulzon, • mettre en conformité le stockage de polymère :• a) avant le 31 décembre 2026, avec l’ensemble des dispositions de l’arrêté du 15 avril 2010 modifié à l’exception des prescriptions 2.2.15 et 3.4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé, b) avant le 31 décembre 2028, avec les dispositions des prescriptions. 2.2.15 et 3.4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié. L’exploitant transmet avant le 31 mars 2025 un porter à connaissance concernant le point a) et avant le 30 juin 2026 un porter à connaissance concernant le point b). préciser les dispositions retenues pour supprimer le bras mort situé au niveau de la ligne dédiée au prélèvement de l'eau de la tour n°400, • transmettre les attestations de la formation du personnel au risque de dispersion et de prolifération des légionelles, • mettre à jour la procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/L pour qu'elle soit conforme aux dispositions de l'arrêté du /13 modifié, • préciser les actions correctives réalisées à la suite du rapport de vérification initiale de la tour 700 principale, • préciser les actions que vous mettrez en place pour respecter le délai de transmission de 30 jours à l’inspection des installations classées des résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila, • transmettre les résultats de l'analyse annuelle des effluents générés par les TAR de• l'installation.
23points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2007, article 1
L'inspection du 22 novembre 2023 avait permis de passer en revue la situation administrative du site vis-à vis des rubriques 1511, 2921, 2663 et 4735 (anciennement 1136). L'exploitant a précisé en inspection que dans le cadre de son projet de mise en conformité avec les règles générales s'appliquant à la rubrique 2663, il a réduit la le volume susceptible d'être stocké à 13 000 m³. Concernant la rubrique 2230, l’évolution de cette rubrique a conduit à exclure les activités d'entreposage et d'affinage de cette rubrique. L'installation n'est donc plus soumise à la rubrique 2230. Le point 4 du présent rapport analyse la situation de l'installation par rapport à la rubrique 2921. Ces modifications de la situation administrative de l'installation ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative du site en modifiant l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2007.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2007, article 1
Dans le cadre de la mise en conformité des entreposages des caissons en polymère, l'exploitant souhaite étendre l'emprise de l'installation à la parcelle 788 section B du cadastre de Roquefort- sur-Soulzon. Cette parcelle est située en zone Ux (zone urbaine économique) du plan local d'urbanisme intercommunal Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons qui autorise un usage industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un porter à connaissance concernant l'ajout à l'installation autorisée de la parcelle 788 section B du cadastre de Roquefort-sur-Soulzon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2007, article 7.1 de l’annexe
L'inspection du 20 novembre 2023, a mis en évidence les non conformités suivantes : non respect des règles d’entreposage du stockage de polymères de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2007 • exploitation du stockage de polymère sur la parcelle 788 section B qui n'est pas intégrée au site autorisé par l'arrêté du 11 mai 2007 • L'exploitant s'était engagé à transmettre un porter à connaissance pour fin juin 2024 afin de demander la régularisation de son stockage de polymère. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées le 27 mai 2024 de l'avancée des études concernant le stockage de polymère (rendez-vous avec le SDIS, avec l'assureur,...) et demandé 6 mois supplémentaires pour déposer le porter à connaissance. Projet de mise en conformité du stockage de polymère L'exploitant a présenté lors de l'inspection son analyse de la conformité à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymère relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des ICPE.Les non conformités identifiées par l'exploitant sur le stockage de polymère actuel portent sur les éléments suivants : le respect du volume maximum des ilots de stockage de 2000 m3 (prescription 2.4.1 de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié), • les effets létaux (flux thermique supérieur à 5kw/m²) ne sont pas contenus dans l'enceinte de l'établissement en cas d'incendie (prescription 2.1 de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié), • la voie engin doit se située hors zone d’effondrement (prescription 2.2.2 de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié), • la surveillance du stockage (prescription 2.4.8 de l'annexe I à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié), • la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires (prescription 2.2.13. de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié), • le confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre (prescription 2.2.15 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié) • la compensation de l'imperméabilisation générée par l'installation de stockage des polymères (prescription 3.4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié) • L'exploitant a présenté lors de l'inspection du 11 décembre 2024 son projet de mise en conformité du stockage de polymère classé au titre de la rubrique 2663 : création d'une nouvelle plateforme de stockage de polymère sur la parcelle 788 section B. Le stockage des caissons
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1
L'inspection des installations classées a réalisé un point sur la situation de l'installation vis-à-vis de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.11/24 L'exploitant dispose actuellement de trois tours aéroréfrigérantes : - tour n°700 principale dont la puissance thermique évacuée maximale est de 1350 kW, - tour n°700 secours dont la puissance thermique évacuée maximale est de 1500 kW, - tour n°400 dont la puissance thermique évacuée maximale est de 814 kW. L'exploitant a transmis le 30/10/23 un porter à connaissance concernant la mise en place de la tour aéroréfrigérante n°700 principale de 1 350 kW. La tour Tendigues 700 secours de 1 500 kW est à l'arrêt et en cours de rénovation. Elle a été conservée pour servir en secours de la de la tour aéroréfrigérante n°700 principale de 1 350 kW, les deux tours 700 ne peuvent être utilisées en simultané. L'inspection des installations classées a pu constater lors de la visite que plusieurs dispositifs hydraulique et électrique permettent d'éviter le fonctionnement en simultané. La puissance thermique évacuée maximale par l'installation est inférieure à 3 000 kW. L'installation est soumise au régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2921.1.b) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative du site en modifiant l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2007.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. a)
12/24 La visite des tours 400 et 700 a permis de constater la présence d'un bras mort potentiel au niveau de la ligne dédiée au prélèvement de l'eau de la tour n°400. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les dispositions retenues pour supprimer le bras mort situé au niveau de la ligne dédiée au prélèvement de l'eau de la tour n°400.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
L'inspection des installations classées a pu consulter le plan de formation de l'installation. Celui-ci précise bien les modalités de formation, la liste des personnes intervenant sur l’installation, leur fonction, le type de formation suivie, la date de la dernière formation suivie, la date de la prochaine formation programmée et les attestations de formation de ces personnes. • le contenu des formations qui répond aux attendus de la présente prescription.• La périodicité de formation n'a cependant pas été respectée pour quatre des personnes en charge du suivi de l'installation. Les dernières formations réalisées datent du 20/09/2016 pour deux d'entre elles et du 30/10/2018 pour les deux autres. L'exploitant a précisé qu'une formation de recyclage était prévue le 23/04/25. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les attestations de la formation du personnel au risque de dispersion et de prolifération des légionelles
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. c)
L'exploitant dispose d'une procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/L. L'inspection des installations classées a notamment identifié les axes suivants d'amélioration dans la procédure de l'exploitant : faire figurer l'arrêt immédiat de la dispersion en plus de l'arrêt immédiat de la ventilation• préciser dans la procédure le formalisme attendu de l'information de l'inspection des installations classées • les résultats des nouveaux prélèvements réalisés doivent être transmis dès réception.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour la procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/L pour qu'elle soit conforme aux dispositions de l'arrêté du 14/12/13 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 1.
L'exploitant a fait réaliser le 15/07/24 une vérification initiale par l'APAVE à la suite à la mise en service de la TAR 700 principale le 2 avril 2024. La visite a identifié 6 points nécessitant des actions correctives : NE1 : présence de bras morts non identifiés,• NE2 : plan de formation non à jour,• NE 3 : AMR non réalisée,• NE 4 : AMR absence d'échéanciers des actions correctives,• NE5 : Absence de document attestant de l'étalonnage des appareils de mesure (pHmètre et conductimètre), • NE 6 : Flore interférente concernant l'analyse d'eau d'appoint issue du forage, analyse•22/24 légionelle impossible (seuil bas de détection à 5 000 UFC/L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les actions correctives réalisées à la suite du rapport de vérification initiale de la tour 700 principale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3.e)
L'inspection des installations classés a vérifié le délai de transmission des résultats d'analyses entre janvier et décembre 2024.24/24 L'exploitant n'a pas respecté le délai de transmission des résultats d'analyses de 30 jours sur 3 des 5 prélèvements réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser les actions que vous mettrez en place pour respecter le délai de transmission de 30 jours à l’inspection des installations classées des résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.9
L'exploitant ne procède pas à l'analyse annuelle des rejets de ses TAR. Il prévoit de réaliser ces analyses dans 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats de l'analyse annuelle des effluents générés par les TAR de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
L'inspection des installations classées a consulté les attestations des fournisseur du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires : Tour 700 principale, attestation du 10/10/23• Tour 700 secours, attestation du 07/12/17• Tour 400, attestation du 26/02/13• Ces attestations attestent d'un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 %.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
L'inspection des installations classées a pu constater lors de sa visite : la présence de panneaux indiquant l'obligation du port de masque,• le port de masque FFP3 réalisé à proximité des tours.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
L'inspection des installations classées a consulté le manuel d'exploitation définissant les mesures d'entretien mis en place. La stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée par l'exploitant est la suivante : traitement antitartre/anticorrosion (TRASAR 3DT465). Dosage en continu à 40 à 50 cm3/m3 d'eau d'appoint. • biocide non oxydant NALCO 77385 à base d'isothiazolone en dose choc 1 litre par semaine par tour • Biocide oxydant en continu : STARBREX ST 40 contenant des sel de brome, de l'hypochlorite de sodium et de l'hydroxyde de sodium. Ce produit est dosé en continu à hauteur de 30 à 70 cm³/m³ d'eau d'appoint de l'installation pour viser un résiduel cible dans les TAR entre 0,5 mg/l et 1 mg/l d'oxydant dans les tours. • Une fiche décrit et justifie la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 2. b)16/24
Les produits de décompositions susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés sont précisés dans la fiche de stratégie de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
L'inspection des installations classées a consulté les résultats de l'autosurveillance réalisée par l'exploitant sur les TAR entre janvier 2024 et décembre 2024, les prélèvements ont été réalisés aux dates suivantes : 23/01/2024,07/03/24,16/05/24,11/07/24,30/09/24 l'ensemble des résultats ont été inférieurs à 103 UFC/L. L'inspection des installations classées a demandé la réalisation d'un contrôle inopiné qui a été prélevé le 10/07/24. Les résultats de ce contrôle ont été inférieurs à 103 UFC/L.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2003, article I > 3.7. I. 3. c)
Le laboratoire chargé par l’exploitant des analyses en vue de la recherche des Legionella pneumophila est le laboratoire "Mérieux nutrisciences" sur le site de St Ouen l'Aumône. Ce laboratoire est accrédité COFRAC (accréditation n°1-0161 rev 13). Les analyses sont réalisées sous accréditation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. c)
L'exploitant dispose d'une procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3
L'inspection des installations classées a consulté le rapport d'analyse du prélèvement réalisé le 30 septembre 2024 concernant la tour 700 principale réalisé par la laboratoire Mérieux nutrisciences. Toutes les informations nécessaires à l’identification de l’échantillon étaient présentes et les résultats obtenus font l'objet d'une interprétation par le laboratoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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