Installation classée à Lédergues (12170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803568
Commune
Lédergues (12170)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 26 février 2025
SIRET
40205818400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site est plutôt bien organisé et bien exploité bien qu'une non-conformité pour dépassement de 7% de la quantité de filtres à hydrocarbures soit relevée: 32 tonnes pour 30 tonnes autorisées. Le bassin de rétention des eaux souillées a été construit: l'Inspection propose à madame la préfète de l'Aveyron un arrêté d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2014, article 1.2.1
D'après l'état des stocks communiqués verbalement par l'exploitant, sont présents sur le site lors de l'inspection : Rubrique 2718 - 21 écobox de batteries usagées pour un tonnage de 23 tonnes, - 3 bennes de filtres à huiles équivalant à 32 tonnes de déchets.5/9 Rubrique 2712 - Il n'y a sur site aucun VHU en attente de dépollution. - Une dizaine de carcasse de VHU dépollués et compressés est stockée sur le site. 32 tonnes de déchets de filtres à hydrocarbures stockés dans 3 bennes étanches sont présents sur site lors de l'inspection..ce qui est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un délai d'une semaine pour faire évacuer l'excédent de déchets dangereux stockés sur son site. Il fournit à l'Inspection l'ensemble des BSD Trackdéchet des déchets dangereux évacués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/10/2014, article 8.2.3 & 8.2.4
La quantité de batteries usagées présentes sur le site est de 23 tonnes stockées dans 21 écobox plastique, rigides et étanches. Selon la déclaration GEREP 2025, 280 tonnes de batteries usagées (accumulateurs au plomb - 16 06 01*) ont transité sur le site avant d'être expédiées vers l'Espagne sous le code traitement R4 (recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques). Le local de stockage des batteries usagées est conforme aux prescriptions de l'article 8.2.4.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2010, article 2.2.1
L'installation est équipée en produits de traitement absorbant. Ils sont notamment stockés et accessibles au personnel dans le bâtiment abritant le broyeur de filtres à huile et dans le local dépollution des VHU.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2010, article 7.2.3
Les installations électriques ont été vérifiées le 9 avril 2026 par le bureau de contrôles APAVE. Ce rapport fait état de quatre observations dont les défauts nécessitent réparation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'Inspection le justificatif des réparations effectuées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2025, article 1
L'installation dispose d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume de 141 m3. Le réseau est équipé de vannes de cloisonnement manuelles à actionner en cas d'incendie, isolant ainsi le réseau EP du site du milieu naturel. La clé des vannes est accessible au personnel bien que la signalétique soit absente et qu'elle ne dispose d'aucun support fixe. Une procédure spécifique a été actualisée et est affichée sur le site. 9/9 La mise en demeure objet du présent article peut être levée, un arrêté préfectoral d'abrogation est proposé à la madame la préfète de l'Aveyron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'Inspection les altitudes des fils d'eau des différents regards de l'installation, de la vanne de cloisonnement principale à l'ouvrage du bassin de rétention, afin de s'assurer que les pentes des fils d'eau sont respectées. L'exploitant met en place sans délai la signalétique et le support fixe de la clé des vannes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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