Installation classée à Mauzac (31410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803366
Commune
Mauzac (31410)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 3 mars 2022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Des écarts aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 août 2017 ont été constatés en ce qui concerne la gestion des eaux. L'exploitant avait déjà engagé des travaux sur ce thème et doit fournir à l'inspection la preuve de la bonne réalisation des travaux. L'exploitant doit également justifier de la formation du personnel à la gestion d'une pollution afin de garantir l'absence de rejet vers le milieu naturel.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Collecte des effluents liquides - dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/08/2017, article 3.2.1
Il n'existe pas d'aire étanche destinée au ravitaillement et l'entretien des engins de chantier. L'exploitant indique, lors de l'inspection, avoir prévu des travaux pour créer une telle aire pour le mois de mars 2026. Il n'y a pas de débourbeur / déshuileur fonctionnel qui permettrait le stockage d'une pollution tout en garantissant l'avacuation des eaux pluviales. Il existe un débourbeur / déshuileur au niveau d'une aire de lavage des engins, celui-ci est nettoyé entre 2 et 4 fois par an. Enfin il n'y a pas de dispositif en place pour retenir les eaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir tous les éléments permettant de justifier la maîtrise de la collecte des effluents liquides et de la qualité des eaux rejetées vers le milieu naturel. En particulier : - l'exploitant transmettra un plan des réseaux et des équipements de traitement du site ; -L'exploitant doit fournir la preuve de la mise en place d'une aire étanche entourée d'un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. -L'exploitant doit fournir la justification de la maîtrise de la collecte des eaux pluviales ou de ruissellement avec le passage par un débourbeur / déshuileur et la possibilité de stocker les éventuels polluants. Si un tel dispositif n'existe pas, un plan d'action devra être transmis avec un échéancier. -Les résultats des analyses de boues de curage du débourbeur / déshuileur de l'aire de lavage réalisées en 2024 doivent être transmis à l'inspection. -L'exploitant doit démontrer sa capacité à retenir les eaux d'extinction sans qu'elles ne puissent se déverser au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.