Installation classée à Toulouse (31000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a confirmé, après échanges et visite sur place, que le bâtiment dit "Raynal", situé au [adresse], a été détruit il y a environ dix ans sans qu'une déclaration de cessation d'activité relative à la rubrique n°1510 ait été réalisée. La visite a révélé des indices confirmant l'absence d'activité, tels que l'abandon des accès logistiques. Sur ce point, l'exploitant doit régulariser sa situation administrative en enclenchant une procédure de cessation d'activité ou en fournissant à M.le Préfet les justificatifs démontrant que cette procédure a déjà été réalisée. Par ailleurs, une demande de permis de construire pour un nouvel entrepôt a été constatée, et des justificatifs devront être fournis pour évaluer son éventuelle exclusion du périmètre ICPE.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Notification de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
Préalablement au constat, il est à préciser que des échanges ont été initiés par l'inspection au sujet de l'entrepôt, objet du présent rapport. Ces échanges ont aboutis aux conclusions suivantes : le bâtiment dit "Raynal", situé au [adresse], celui-ci ayant été détruit il y a environ une dizaine d'années; • la SNCF, propriétaire de la parcelle, ne trouve pas trace de déclaration de cessation d'activité relatif à la rubrique n°1510 pour le site objet du présent rapport; • L'inspection des installations classées n'a pas d'informations indiquant qu'une déclaration de cessation d'activité a bien été effectuée. • Compte tenu de ces éléments, il a semblé nécessaire de vérifier sur place que le site n'était plus en activité en ce qui concerne le stockage et l'entreposage de matières combustibles (rubrique n°1510 de la nomenclature). Lors de la visite, l'inspection n'a pas pu rentrer sur le site mais a relevé de nombreux indices suggérant l'absence d'activité liée au bâtiment. Les accès pour poids lourds, autrefois destinés aux camions logistiques, sont laissés à l'abandon, comme en témoigne l'absence d'entretien et la fermeture des portails. Les panneaux relatifs aux accès des camions sont également délabrés, confirmant l'absence d'activité logistique. Ces observations, combinées aux échanges mentionnés précédemment, confirment la démolition du bâtiment dit "Raynal" ainsi que l'absence de déclaration de cessation d'activité, comme le prévoit l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement. Par ailleurs, l'inspection a noté la présence d’un affichage relatif à une demande de permis de construire, datée du 3 juillet 2024, concernant la réalisation d’un bâtiment destiné à un usage d’entrepôt. L’inspection des installations classées ne disposant pas d’informations précises sur le caractère ICPE ou non de ce nouveau bâtiment, il sera nécessaire de clarifier ce point en fournissant les justificatifs attestant de son exclusion éventuelle du champ d'application de la rubrique n°1510 de la nomenclature ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de :5/5 fournir les éléments éventuellement transmis au préfet suite à l'arrêt de cette activité;• fournir les éléments relatifs au démantèlement (date) et les mesures prises suite à une éventuelle pollution qui aurait pu être détectée. • En parallèle, il transmettra à l'inspection les éléments d'appréciation permettant d'exclure ou non le nouveau bâtiment objet de la demande
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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