Installation classée à Roquecourbe (81210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802688
Commune
Roquecourbe (81210)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 27 juillet 2023
SIRET
33453735400014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
3 des points de contrôle de cette inspection présentent des non conformités dont 2 faisant déjà l'objet d'une mise en demeure dont le délai est échu : les valeurs limites d'émissions des rejets industriels ne sont toujours pas conformes malgré la mise en demeure du 10 mars 2025; • la modélisation des flux thermiques en cas d'incendie du stock de produits à expédier n'a pas été réalisée; • l'exploitant doit formaliser par un porter à connaissance les modifications de ses moyens interne de lutte contre l'incendie. • Il est proposé au Préfet une sanction administrative pour le non respect de la mise en demeure sur les rejets industriels. Il est proposé une mise en demeure pour la non réalisation de la modélisation des flux thermiques.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Matériel de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2004, article 6.5.2
Il a été demandé à l’exploitant de fournir une nouvelle modélisation des flux thermiques (à l'aide de logiciel Flumilog) générés par l'incendie des stocks de produits finis entreposés à l'extrémité nord-est du bâtiment A, afin de s'assurer que les flux thermiques supérieurs 5 kW/m² ne sortent pas des limites de propriété de l'établissement. L'exploitant n'a pas avancé sur la modélisation et s'est concentré sur les problématiques de moyens de lutte contre l'incendie et la mise en conformité de sa station de traitement des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de procéder à cette modélisation de flux thermiques générés par l'incendie des stocks de produits finis entreposés à l'extrémité nord-est du bâtiment A, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Valeur limites et surveillance de rejets dans l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2025, article 2
L’inspection constate d’après GIDAF, le logiciel de saisie des résultats de l’autosurveillance que, entre octobre 2024 et aout 2025: • la VLE de la DCO est régulièrement dépassée (83% des analyses) • la VLE des MEST est dépassée ponctuellement ( 17% des analyses) L'exploitant explique que ce ne sont pas des dysfonctionnements de la station d'épuration qui sont en cause, mais plutôt une diminution régulière des consommations d'eau, du fait d'optimisation de procédés et d'achat de machines moins consommatrices d'eau. Néanmoins il doit améliorer le fonctionnement de sa station de traitement. Il y a quatre ans l'exploitant avait fait appel à une société spécialisée dans le traitement des eaux de procédés pour améliorer la station d'épuration. les travaux qui devaient être entrepris ont été décalés, du fait de problèmes financiers de l'exploitant et de problèmes organisationnels de la société de traitement d'eau. Depuis la publication de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en mars 2025, l'exploitant a repris contact avec la société de traitement d'eau, ainsi qu'avec une autre société aussi spécialisée dans le traitement des eaux. Les deux sociétés ont fait des propositions techniques et financières. L'exploitant doit maintenant faire un choix technique d'une solution pour atteindre les valeurs limites d’émissions des effluents liquides de son arrêté préfectoral d'exploitation et procéder aux travaux nécessaires. L'exploitant met en place des actions depuis l’inspection de décembre 2024, mais cette non conformité est récurrente, a un impact sur le milieu naturel et justifie de proposer au préfet du Tarn une sanction administrative sous la forme d'une astreinte journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ce projet d'astreinte journalière se décompose en deux phases, avec des sursis à l’exécution : Étape 1 : Réception d'un bon de commande ou d'un devis signé présentant des solutions techniques pour atteindre les valeurs limites de rejets, ainsi que d'un dossier de synthèse portant à la connaissance du préfet les modifications de son installation de traitement : Astreinte de 40€ / jour avec sursis à exécution de l'astreinte de 3 mois à compter de la date de publication de l'arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative. • Si le bon de commande ou un devis signé, ainsi que le porter à connaissance sont réceptionnés avant 3 mois, aucun recouvrement ne sera opéré; Si ce n'est pas le cas, le recouvrement de l’astreinte prend eff
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2025, article 2
Depuis la publication de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en mars 2025, l'exploitant a organisé une visite du site avec le SDIS pour faire un état des lieux des moyens internes de lutte contre l'incendie;L'exploitant a suivi les recommandations de SDIS et a équipé une cuve de réserve d'eau de 240m3 servant pour la production de raccordement pouvant être utilisés par les engins de SDIS.Cette réserve d'eau est toujours remplie, si un défaut survient sur l'une des deux pompes, l'exploitant est alerté par une alarme visuelle et sonore dans l'atelier de teinture.La zone est carrossable pour les engins du SDIS, l'exploitant a réaménagé les sols en ce sens. L'exploitant va faire la déclaration au SDIS de cette réserve, pour qu'elle soit repérée sur la cartographie opérationnelle du SDIS 81. L'autre point non conforme de la mise en demeure portait sur le contrôle des RIA manquants. Ce contrôle a été effectué en décembre 2024, l'exploitant avait envoyé le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées. Le retour à la conformité est constaté pour les moyens internes de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les moyens interne de lutte contre l'incendie ne correspondant plus à l'article 6.5.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 septembre 2004, il est nécessaire de mettre à jour la prescription, en portant à la connaissance du préfet un dossier décrivant les modifications réalisées sur les moyens internes de lutte contre l'incendie.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées ce dossier dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2004, article 2.8.4
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que certains contenants liquides n'avaient pas été placé sous rétention. L'exploitant avait fait le nécessaire très rapidement après la visite, et avait envoyé des photos à l'inspection des installations classées. 5/8 Concernant le Chlorure ferrique, pour lequel la procédure était manquante: La procédure est affichée dans le local de la station d'épuration. L'exploitant déclare être en phase de test d'un nouveau produit. Il s'agit du poly chlorure d’aluminium, qui aurait de meilleures performances d'épuration et de flottation. il présente sa fiche de données de sécurité. le produit ne contient pas de mention de danger vis à vis des milieux aquatiques. Le produit est testé dans l'installation de chlorure ferrique (bac et pompe de dosage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque sa phase de test du nouveau produit est terminée et validée, l'exploitant, met à jour ses procédures et l’étiquetage de ses équipements avec le produit choisi, dans un délai n'excédant pas 2 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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