Installation classée à Gignac (46600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La Visite d'Inspection (VI) réalisée le 27 septembre 2024 par les services de la DREAL Occitanie sur la Carrière des Genestes située sur le territoire de la commune de Gignac, a mis en évidence plusieurs non-conformités. Comme lors de l'inspection de juin 2017, il est constaté un abandon du site dont les structures sont désaffectées et une absence d'activité de la carrière, faute de débouchés économiques selon l'exploitant. Il est également constaté l'absence de tirs de mines depuis le 25 février 2020. Cette interruption d'activité induit une caducité d'autorisation au titre de l'application de l'article R.512- 74 du code de l'Environnement pour la rubrique n° 2510 de la nomenclature des ICPE qui indique : "En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant." L'arrêté d'autorisation cesse donc de produire effet le jour de la visite d'inspection. L'Inspection des Installations Classées propose à Madame la Préfète du Lot de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de cessation d'activité.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2006, article 1.2.1
Sur place, il est constaté au niveau de la voie d'accès Est de la carrière une station de pesage désaffectée, partiellement envahie de petite végétation à côté d'un bungalow de chantier également désaffecté. Plus loin, sur une ancienne aire d'entretien, de stationnement sont stockés un bungalow de chantier désaffecté, un abri métallique et un véhicule-remorque usagé avec des déchets métalliques, tuyaux et gaines plastiques. Il est observé que les installations mobiles (cribleuse mobile ) ne sont pas présentes sur le site, aucun salarié de la société n'est présent sur le site. L'exploitant précise que le dernier tir de mines a eu lieu le 25 février 2020. L'inspection précise à l'exploitant que les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des ICPE ont été modifiées par les décrets 2018-458 et 2018-900 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. De plus, l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 modifie des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement L'exploitant déclare ne pas avoir déposé de dossier d'actualisation de sa situation administrative suite à ces modifications. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis les rapports de l'organisme extérieur de prévention Prevencem du 15/10/2020, du 08/10/21, du 24/10/22 et du 06/11/23, qui indiquent l'absence d'activité et que le site est en sommeil. L'inspection rappelle que l'article R.512-74 du Code de l'Environnement précise que: "En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant." Par conséquent, l'autorisation d'exploiter de la carrière sous couvert de la rubrique 2510 cesse de produire effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser la situation en déposant un dossier de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Prévention des pollutions accidentelles/ ravitaillement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. I.
Le jour de visite l'exploitant précise qu'il n'y a pas de ravitaillement ni donc d'aire étanche sur le site. De plus il précise que les véhicules de chantier susceptibles de circuler sur le chantier occasionnellement sont équipés de kit absorbant de pollution. L'exploitant précise que le ravitaillement des engins est éventuellement réalisé par la technique du bord à bord par la société "BEYNAT ROCHE" à Brive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer les déchets métalliques observés sur l'aire ancienne de ravitaillement et d'entretiens (cuve à Gasoil, véhicule hors d'usage, déchets au sol) dans les filières agréées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions accidentelles / Rétentions.7/8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. II.
Le site ne possède pas de cuves ou contenants de stockage de fluides ou liquides liés à l'activité. Seuls restent deux bacs de rétentions dans un local atelier désaffecté. Il reste un déchet de cuve métallique de volume estimé à 2-3000 litres stocké à même le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'évacuer les déchets métalliques observés sur l'aire ancienne de ravitaillement et d'entretiens (cuve à Gasoil, véhicule hors d'usage, déchets au sol) dans les filières agréées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.2.3. II.
Selon les dires de l'exploitant toutes les eaux de pluie sur le site sont réorientées gravitairement vers le carreau du site situé en point bas et sont infiltrées dans le sol. L'exploitant précise ne pas effectuer de rejets d'exhaure vers le milieu naturel et donc que le site ne possède pas de bacs de décantation ni de points de rejet vers le milieu naturel. L'inspection rappelle que d'après l'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 20026 sur la collecte des effluents: "Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et les diriger vers le milieu naturel, dans des bassins de décantation munis de séparateurs d'hydrocarbures." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de l'absence de la gestion des eaux pluviales sur le site et de l'absence de rejets vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 7
Le site possède un portail d’accès en place et muni d’une clôture constitué de fils en barbelé (3 à 4 fils) constatée sur l'entrée Est du site. Un affichage est mis en place avec interdiction d'accès au public. L'inspection rappelle que l'exploitant doit veiller à maintenir les clôtures et affichage en place et en bon état afin de prévenir toute intrusion sur site, y compris en l'absence d'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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