Installation classée à Wittenheim (68270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence les non-conformités aux prescriptions contrôlées suivantes: point de contrôle n° 1 : l’absence dans l’état des matières stockées, des volumes stockés, discriminés par cellule ; l’absence des familles de mention de dangers relatifs aux produits et matières stockés dangereux, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie; l’absence d’un plan des zones de stockage, accessible dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées: point de contrôle n° 2 : l’absence d’un état des matières stockées synthétique ; point de contrôle n° 3 : l’incomplétude du Plan de Défense Incendie de l’exploitant.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II – point 1.4.I.
Au cours du contrôle, l'exploitant a présenté à l'Inspection, deux "états des matières stockées", un visant les matières non-dangereuses et un autre, relatif aux matières dangereuses. Ces documents, hébergés sur un espace de stockage virtue l partagé, , donc externalisés, sont accessibles par tout temps, y compris en cas de perte d’utilité. De plus, l’Inspection a constaté que des copies de ces états des matières stockées sont mis en sécurité dans un coffre fort ignifugé, situé dans un bureau attenant à l'accueil de l'entrepôt. Aux dires de l’exploitant, les états des matières stockées e n ligne, sont automatiquement mis à jour par le logiciel de suivi des stocks «AS 400». Suite à la visite, l’exploitant a donné accès à ces documents à l’Inspection. Les «États des matières stockées» ont ainsi pu être consultés les 22 et 23 avri l. Par comparaison des quantités stockées à ces dates, il a constaté que les 2 «État des matières stockées» sont mis à jour quotidiennement. ÉTAT DES MATIÈRES STOCKÉES NON-DANGEREUSES Ce document de type tableur contient un tableau croisant les d ifférentes cellules de stockage et les grandes familles de matières présentes sur site. La typologie de familles de matières retenu par l’exploitant s’appuie sur les rubriques ICPE 1510 (matièr es combustibles), 1530 (papier/carton), 2662 (polymères) et 2663 (produits composés d’à minima 50% de polymères). Après analyse, l’Inspection considère que cette typologie est per tinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. L’Inspection constate néanmoins que si les différentes quan tités stockées sont bien discriminées par cellule et localisation dans la cellule (stock, ré ception, emballage et quais), les cellules indiquées (cellules 1-1, 1-2, 2-1, 2-2, 3-1, 4 et 5) ne correspondent pas avec les cellules mentionnées 6/10 par l’exploitant dans ses autres documents (exemple : Plan de Défense Incendie) et lors de la réunion en salle (cellules 1, 2, 3, 4 et 5). ÉTAT DES MATIÈRES STOCKÉES DANGEREUSES Ce document également de type tableur comporte: un tableau détaillant les quantités stockées, relatives à certaines rubriques estimées dangereuses et pouvant être présentes sur site, et/ou à proximité des quais de chargement. L’Inspection constate néanmoins que les différentes famille s de mention de dangers ne sont pas indiquées et que les quantités indiquées ne sont pas discriminées par cellule. un tableau, spécifique aux rubriques 4320 et 4330, discrim ine par cellules les
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II – point 1.4.I.
Au cours du contrôle, l’exploitant a informé l’Inspection qu’il n’était pas en capacité de présenter de version synthétique de ses états des matières stockées. Au regard de ce constat, l’Inspection considère que l’exploita nt ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. 7/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II – point 23
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspecti on sont Plan de Défense Incendie (PDI), daté du 10 avril 2024. A l’occasion du contrôle en salle, l’Inspection et l’exploita nt ont passé en revue ce document au regard de la prescription contrôlée. Au cours de cette vérification, il a été identifié un certain nombre de manquements, à savoir : Si l’exploitant présente, au chapitre 4 de son PDI, les grande s lignes de son plan de formation «incendie» (fréquence de formation nouveaux arriva nts / fréquence exercices incendie…), l’Inspection constate l’absence de justification des compétences du personnel susceptible d’intervenir avec des extincteurs et/ou RIA, ta nt en termes de formation, de certification que d’entraînement; L’absence de plan lisible permettant de localiser les murs coupe-feu ; Si des plans des réseaux d’eau sont bien présents en page 49 et 50 du PDI, ceux-ci ont des réductions de plans établis pour de plus grands formats que le form at du PDI (A4) et sont 8/10 donc illisibles; Si on retrouve page 35 du PDI, un plan des moyens incendie , l’Inspection constate qu’il s’agit d’une réduction d’un plan réalisé pour un format plus grand et que la légende est illisible. L’Inspection constate l’absence de description des dangers pou r chaque local de l’entrepôt et de consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux du site, comme prévu au point 3.5 de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017; L’Inspection constate l’absence de plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'empla cement des vannes de barrage sur les canalisations et des modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; En annexe 3 de son PDI, l’exploitant localise les commandes de désenfumage de sa cellule 2. L’Inspection constate néanmoins l’absence d’un plan local isant l’ensemble des commandes de désenfumage prévues au point 5 de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017; Si au cours de la visite sur site, l’Inspection a constaté la présence d’un interrupteur général dans le local TGBT situé à proximité de l’accueil de l’entrepôt, donnant accès aux cellules 1 et 2, il a été constaté que cet interrupteur n’est pas localisé dans le PDI ; L’Inspection a enfin constaté l’absence des mesures identif iées par l’exploitant pour réduire le risque d’incendie à l’occasion d’une période d’i ndisponibili
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - point 1.3
Au cours de la visite, l’Inspection a constaté par échantil lonnage et de façon visuelle, le très bon 9/10 état de propreté et d’entretien des cellules 1, 2 et 3. Lors de la visite en extérieur, l’Inspection a parcouru les abords des façades sud (coté accueil), nord (quais) et ouest (voie de circulation pour les services incendie) de l’entrepôt. Sur l’ensemble des espaces visités, il a été constaté le traitement paysager des abords du site et la propreté et l’entretien: des voiries et de leurs abords; des espaces végétalisés; de la zone de gestion des déchets situé au nord-ouest de l’entrepôt; des zones de gestion des eaux pluviales (noue étanche récup érant les eaux de parking VL au sud, bassins de confinement et d’infiltration); Ces éléments sont en partie confirmés par les photos des abords de la façade Est, prises en avril 2023, juin 2019, octobre 2018 et septembre 2017, par une société tiers et accessibles sur sur internet. Il a enfin été constaté la présence d’une bande de propreté étanche d’approximativement 2 mètres de large le long de trois des quatre façades de l'entrepôt (la 4 étant occupée par les quais de chargement) ainsi que l’absence de sources potentielles d’incendie aux abords immédiats de celui-ci. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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