La mise en sécurité du site est effective. Les usages retenus suite à la consultation sur l'usage futur sont un usage industriel et tertiaire, ainsi qu'un usage d'habitation limité à 2 logements de fonction. L’analyse des risques résiduels a démontré la compatibilité du site avec ces usages. Le site a été réhabilité. L'inspection propose d'acter la cessation d'activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce rapport vaut procès-verbal de récolement pour l’ancien site ICPE exploité par ELUMATEC et localisé au [adresse](67660), soit la parcelle n°0001 de la section 24 du cadastre de la commune de Betschdorf (voir annexe1). Ce rapport est établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction, il ne vaut pas quitus. La responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant. Selon l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement, « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. » Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols, un secteur d’information sur les sols (SIS) au sens de l'article L. 125-6 sera proposé pour le site ELUMATEC.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-1
Bien qu’elle exerce encore une activité commerciale dans une petite partie des locaux, la société Elumatec a cessé toute activité industrielle sur son site de Betschdorf. Le site est clôturé. Les produits, matériels industriels et déchets présents sur site ne sont pas liés à l’activité industrielle passée de la société ELUMATEC. Le site a été racheté par la société NEW LIVE qui occupe la majeure partie du site. Il est à noter que la partie utilisée par la société NEW LIVE comporte deux logements de fonction utilisés par le dirigeant et sa famille. Le reste du site est loué à d'autres sociétés exerçant des activités industrielles ou tertiaires. Les activités exercées par les différentes sociétés ne sont pas classées. La mise en sécurité du site est effective.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
La société NEW LIVE est l’actuel propriétaire du site. Les usages proposés par l’exploitant, en accord avec le propriétaire, sont industriels, tertiaires, ainsi qu’un usage d’habitation. Ce dernier est limité à deux logements de fonction au sein des locaux existants. La mairie a validé ces usages par son courrier du 10 juillet 2017 . Les usages retenus sont des usages industriels, tertiaires et d'habitation limité à deux logements de fonction.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
L’exploitant a transmis à l’inspection la mise à jour datée d’octobre 2021 de l’évaluation quantitative des risques sanitaires réalisé par le bureau d’étude ARCADIS. Les scénarios étudiés sont notamment: • Un scénario résidentiel, en RDC et à l'étage ; • Un scénario de type tertiaire en bureaux, en RDC et à l'étage avec prise en compte de la fréquentation de la cantine / réfectoire en RDC par les salariés ; • Un scénario cumulatif 1 pour un adulte travaillant et résidant sur le site ; • Un scénario cumulatif 2 d'un enfant résident devenant adulte résident sur le site. Les analyses réalisées sur les eaux souterraines et l’eau du robinet n’ont pas révélé de dépassement des valeurs de référence pour l’eau potable. 5/7Les analyses réalisées pour l’air sous dalle relèvent la présence de composés organohalogénés (somme COHV max = 0,1058 mg/m3) et de xylènes (max 0,0269 mg/m3). Deux campagnes de mesures d’air ambiant ont été réalisées au rez-de-chaussée et au premier étage des logements et bureaux. On retrouve notamment des hydrocarbures C5-C12 (max 523,16 g/m3) des composés aromatiques BTEX (max 42,97 g/m3), du naphtalène (max 0,37 g/m3).µ µ µ Les voies d’exposition retenues pour le scénario résidentiel sont les suivantes : Inhalation à l’intérieur de bâtiments de vapeurs provenant du dégazage des sols et des eaux▪ souterraines ; Ingestion de sols et de poussières, en l’absence d’information concernant les éventuels futurs▪ aménagements extérieurs hors voiries ; Ingestion d’eau du robinet.▪ Les niveaux de risques sont calculés sur la base des concentrations moyennes mesurées dans les milieux d’exposition ou modélisées quand la mesure dans le milieu n’est pas disponible. Les résultats obtenus pour les calculs des quotients de danger (QD) pour des effets non cancérigènes à seuil et pour l’excès de risque individuel (ERI) sont très proches des valeurs limites, qui sont respectivement de 1 et de 1,00E-05. Les QD calculés dans les divers scénarios vont de 0,08 à 0,74. Cette dernière valeur correspond au scénario d’un enfant résidant au 1er étage. […] calculés vont de 1,68E-06 à 7 ,82E-06. Ces calculs sont élaborés sur la base des concentrations moyennes mesurées et non des concentrations maximales. Au regard de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols polluées, les valeurs de QD et ERI obtenues se situent dans un intervalle où il n'est pas évident de conclure à la compatibilité du site avec ses usages. Une réflexion plus approfondie doit être réalisée c
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
WIENERBERGER France— Betschdorf (67660)1 point de contrôle avec suites administratives
ALOXAN— Betschdorf (67660)aucune suite administrative proposée