La visite n'a pas mis en évidence de non-conformités au regard des dispositions contrôlées. Néanmoins, l'inspection procédera à la révision des prescriptions de l'article 3 de l'AP du 19 février 2021, concernant les concentrations maximales autorisées en mg/L qui s'avèrent erronées.
Par arrêté préfectoral du 19 février 2021, il est imposé à l'exploitant des valeurs limites de rejet en concentration instantanée maximale limités à 150 mg/L pour la DCO. L'exploitant reporte les résultats dans GIDAF. Nous constatons régulièrement des dépassements des concentrations instantanées (en mg/L), tout en respectant les valeurs maximales du flux massique (en g/j) prescrites. A noter que les valeurs autorisées par l'arrêté du 29/03/2022 portant autorisation de déversement au réseau public d'assainissement du périmètre de Betschdorf du SDEA, des eaux usées autres que domestiques de la société ALOXAN doivent être inférieures en DCO à 2 000 mg/L en concentration et 3kg/j en flux. L'exploitant explique les dépassements par un effort constant et significatif pour diminuer ses consommations d'eau dans ses process de production, effort accentué par la publication de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. Il conclut par observer qu'en réduisant sa consommation d'eau, l'effluent s'en trouve plus concentré. Concernant les dépassements parfois ponctuels de la DCO d' Aloxan, l'inspection conclut que les valeurs retenues, prescrites dans l'AP du 19 février 2021 concernant les concentrations, sont liées à une erreur d'écriture et propose de reprendre les prescriptions pour les porter à hauteur de celles de la convention de rejet, objet de l'arrêté du 29 mars 2022 entre l'exploitant et la collectivité (SDEA périmètre de Betschdorf). Cette conclusion est appuyée par le SDEA qui précise les points suivants : " La société Aloxan doit impérativement respecter les charges maximales en kilogramme/jour des paramètres spécifiés dans l’annexe 1 . Les mesures de concentration en mg/l sont uniquement des valeurs guides sans incidence sur le système d’assainissement. " 4/7A noter que les flux exprimés en kilogramme/jour des paramètres spécifiés dans l’annexe 1 sont équivalents à ceux prescrits dans l'AP du 19 février 2021. Ce point de contrôle fait ressortir des prescriptions inadaptées qui feront l'objet d'une correction ultérieure rédigée par arrêté complémentaire.
Eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 6 Thèmes : Risques chroniques, Surveillance et transmission
L'exploitant met à jour GIDAF régulièrement en corrélation avec ses rapports d'analyses reçus, et apporte un commentaire en cas de dépassement des valeurs. Dans l'optimisation d'un suivi plus régulier, Il reporte à chaque retour d'analyses, toutes les semaines, le résultat de ses mesures sur un tableau informatique, auquel il apporte des commentaires lorsque les valeurs dépassent les prescriptions. 5/7La dernière date de saisie remonte au 31/10/2025. Ce point de contrôle appelle aucune remarque de la part de l'inspection.
Prévention des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 7 Thèmes : Risques chroniques, Sol et eaux souterraines
Un protocole de surveillance des surfaces imperméabilisées et des rétentions, afin de prévenir toute dégradation susceptible d’être à l’origine d’un accident ou d’une pollution des sols et des eaux souterraines, est en place sur site. Les eaux pluviales passent par un séparateur, il est nettoyé autant que de besoin et est régulièrement contrôlé. Il est prévu d'être nettoyé fin novembre 2025, bien que le jour de l'inspection, il présentait un bon état de propreté et d'entretien. Ce constat appelle aucune remarque de l'inspection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a fourni l’étude hydrogéologique prescrite, faisant ressortir l'implantation, en aval du site, d'un seul piézomètre. 6/7Le sens d’écoulement de la nappe phréatique est bien connu au droit du site. L’exploitant effectue ses analyses des eaux souterraines annuellement, sur un échantillon prélevé dans le seul piézomètre présent. Les résultats de ces analyses montrent le respect des valeurs de référence.
Le site dispose d'un séparateur d'hydrocarbures. Le réseau des eaux pluviales est de type séparatif, il est redistribué via le réseau des eaux pluviales communales, puis redirigé vers la STEP de Betschdorf. Ce point appelle aucune remarque de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
WIENERBERGER France— Betschdorf (67660)1 point de contrôle avec suites administratives