Installation classée à Betschdorf (67660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a révélé plusieurs non-conformités, principalement liées à la surveillance environnementale, en particulier au suivi des émissions atmosphériques et des effluents liquides issus des chaînes de traitement de surface. En outre, des modifications ont été effectuées sans information préalable du préfet. Il est donc nécessaire de transmettre un porter à connaissance intégrant l’ensemble des éléments techniques permettant d’en apprécier la portée et les incidences.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 5
Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir procédé à plusieurs modifications au sein de son établissement. Il a notamment indiqué que le site ne comporte désormais plus qu’une seule installation de traitement de surface. Les brûleurs des fours de polymérisation et de séchage ont été remplacés, ce qui aurait permis de réduire la consommation de gaz. Par ailleurs, une installation de chauffage a été remplacée à la suite d’une panne jugée irréparable. Il est toutefois constaté que ces modifications ont été réalisées sans information préalable du préfet, alors que toute modification notable d’une installation classée doit être portée à la connaissance de l’autorité préfectorale avant sa mise en œuvre. L’exploitant est en non-conformité sur ce point. Un porter à connaissance devra être transmis au préfet. Celui-ci devra présenter de manière détaillée l’ensemble des modifications effectuées et comporter tous les éléments techniques permettant d’en apprécier les incidences éventuelles, notamment en matière d’émissions atmosphériques, d’effluents liquides, de risques et, le cas échéant, sur le classement ICPE de l’installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 8.3
L’exploitant a transmis à l’inspection le dernier rapport de mesure des rejets atmosphériques des installations, réf. 134272718-001-1, en date du 23/04/2025. Ce document présente les résultats des analyses des émissions atmosphériques du four de polymérisation et de l’installation de traitement de surface du site. L’inspection constate toutefois l’absence de mesure des émissions des poussières pour les deux fours. S’agissant des débits, l’inspection constate l’absence de mesures pour le four de séchage. Pour le four de polymérisation, les trois mesures réalisées le 23/01/2025 sont respectivement de 4 070 m³/h, 4 360 m³/h et 4 870 m³/h. Ces valeurs dépassent les valeurs limites prescrites pour les fours, fixées à 1 000 m³/h et 1 500 m³/h selon les cas applicables. Les mesures de débit effectuées le même jour pour l’installation de traitement de surface ont donné les résultats suivants : 9 400 m³/h, 9 090 m³/h et 9 250 m³/h, également en dépassement de la valeur limite prescrite de 6 000 m³/h. Par courriel du 23/02/2026, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec son prestataire chargé des mesures de rejets atmosphériques, lequel évoque la possibilité d’une erreur dans le calcul des débits. L’exploitant précise qu’il transmettra à l’inspection de nouveaux rapports de mesures si cette hypothèse est confirmée. Dans ce même courriel, l’exploitant déclare avoir réalisé en interne des mesures de débit pour le four de polymérisation, faisant apparaître un résultat de 1 430 m³/h, nettement inférieur aux valeurs précédemment mentionnées, ce qui l’oriente vers une possible erreur de mesure. Par courriel du 10/03/2026, l’exploitant indique que le même prestataire a réalisé, ce jour-là, de nouvelles mesures afin de vérifier les débits des rejets gazeux du four de polymérisation et de l’installation de traitement de surface. Ce prestataire a confirmé l’erreur de mesure relative aux débits mentionnés dans le rapport du 23/04/2025 et a transmis des valeurs corrigées. Les débits actualisés sont : - Four de polymérisation : 1 110 m³/h ; - Installation de traitement de surface : 3 750 m³/h. Le rapport mentionne par ailleurs les mesures réalisées le 23/01/2025 pour les paramètres relatifs aux oxydes d’azote, à l’acidité totale et à l’alcalinité, po ur le four de polymérisation et l’unité de traitement de surface. Ces résultats sont conformes aux valeurs limites prescrites. 8/13En conclusion, l’inspection relève des non-conformités sur ces points : - l’absence de mesure de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 26
D’après les éléments déclarés par l’exploitant, l’air des cabines de peinture est traité par un système de filtration. Le dernier rapport de mesure des poussières relatif à l’air des cabines, référencé n° 2079592, date du 02/11/2020. Ce document présente les mesurages d’ambiance réalisés à cette période afin de caractériser la qualité de la ventilation et de valider l’efficacité du système de filtration des cabines. Il conclut au bon maintien des filtres à la date des mesures. L’exploitant indique par ailleurs assurer un nettoyage régulier des filtres. Une séquence de décolmatage, paramétrée par le constructeur, est déclenchée selon les besoins afin de garantir l’efficacité du dispositif. Un suivi semestriel est réalisé en interne. Toutefois, l’inspection relève une non-conformité dans la mesure où l’exploitant ne dispose pas d’analyses récentes permettant de justifier de l’efficacité actuelle des filtres des cabines de poudrage et de garantir le respect de la teneur en poussières inférieure à la valeur limite prescrite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 10.3.4.2 et article 14
L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de suivi trimestriel de ses rejets liquides réalisés par un organisme externe, ainsi que les fichiers de suivi interne de certains paramètres mesurés en continu ou à fréquence hebdomadaire. Les fichiers de suivi interne portent, en sortie de la station de traitement, sur le débit et le pH, suivis en continu avec l’enregistrement de la moyenne à fréquence journalière, ainsi que sur la DCO, le phosphate total, l’aluminium (Al), le zinc (Zn) et le fer (Fe), suivis à fréquence hebdomadaire. Les valeurs enregistrées dans le cadre de ce suivi interne sont conformes aux valeurs limites prescrites pour chacun de ces paramètres. Toutefois, ces fichiers ne mentionnent aucun suivi des flux journaliers pour la DCO, le phosphate total, l’Al, le Zn et le Fe, alors que ce suivi doit être réalisé à fréquence hebdomadaire conformément aux prescriptions applicables. Les concentrations et les flux de ces mêmes paramètres font par ailleurs l’objet d’un suivi externe, assuré par un organisme agréé à fréquence trimestrielle. Les résultats enregistrés sont conformes aux valeurs limites prescrites, tant en concentration qu’en flux. Néanmoins, l’inspection relève que, pour l’azote, le paramètre analysé dans les rapports est l’azote Kjeldahl et non l’azote global tel que prévu. L’inspection observe également que les rapports trimestriels intègrent le suivi d’autres métaux non prescrits, à savoir l’arsenic (As), le cadmium (Cd), le chrome (Cr), le cuivre (Cu), le mercure (Hg), le nickel (Ni) et le plomb (Pb). En conclusion, l’exploitant demeure non-conforme en raison de l’absence de suivi hebdomadaire des flux pour les paramètres DCO, phosphate total, Al, Zn et Fe. Ainsi que pour l’absence d’analyse de l’azote global. En outre, les analyses réalisées en interne doivent être accompagnées d’un descriptif précis des méthodes de prélèvement, du matériel utilisé et des méthodes d’analyse mises en œuvre, garantissant la conformité réglementaire ainsi que la représentativité et la fiabilité des résultats obtenus.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 21.1
D’après les déclarations de l’exploitant, le site est équipé d’une alarme incendie perceptible sur l’ensemble de l’établissement. La maintenance du dispositif de sécurité est assurée à la fois en interne et par un organisme agréé. Toutefois, l’inspection a constaté l’absence d’alarme lumineuse au niveau de l’atelier de l’établissement. Une mise à jour du système de sécurité est actuellement en cours. À ce titre, l’exploitant a transmis, pour information, un devis établi le 23/09/2025 par une société spécialisée, portant sur la mise à niveau du système de sécurité et intégrant notamment l’installation de panneaux lumineux d’alarme incendie. Dans l’attente de la réalisation effective de ces travaux, l’exploitant demeure non-conforme sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 10.2
L’inspection a constaté, au sein de l’atelier, la présence d’un fût de solvant de 200 litres ainsi que de quatre fûts de résine d’une contenance comprise entre 20 et 25 kg chacun, entreposés sur une palette en bois sans dispositif de rétention adapté. Par courriel en date du 27/02/2026, l’exploitant a transmis une photographie attestant de la mise en conformité sur ce point. S’agissant du dispositif d’obturation des eaux pluviales du site, l’exploitant indique en assurer l’entretien à une fréquence trimestrielle. Une fiche de suivi a été établie à cet effet et transmise à l’inspection. Le dernier contrôle, réalisé le 07/01/2026, conclut au bon fonctionnement du dispositif. L’inspection ne formule pas d’autre observation sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1998, article 10.3.3
L’exploitant déclare que les eaux pluviales potentiellement polluées transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant leur rejet. Ce dispositif fait l’objet d’une vidange annuelle. L’exploitant a transmis le dernier bordereau de suivi des déchets relatif à l’évacuation des boues issues de ce dispositif (réf. 20250911-E8F3ND13F). Il ressort de ce document qu’environ trois tonnes d’un mélange d’hydrocarbures et d’eaux ont été évacuées du site le 11/09/2025 pour traitement auprès d’un opérateur spécialisé situé à Strasbourg. Le suivi de la qualité des eaux en sortie de dispositif est assuré à une fréquence trimestrielle. L’exploitant a transmis à l’inspection les quatre rapports correspondants à l’année 2025. Les concentrations en hydrocarbures mesurées en 2025 varient de 0,6 à 3,2 mg/l, valeurs conformes à la limite prescrite avant rejet. L’inspection ne formule pas d’autre observation sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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