Installation classée à Orschwiller (67600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006703423
Commune
Orschwiller (67600)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 5 mai 2022
SIRET
35222236800123
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les constats réalisés lors de l'inspection mettent en évidence trois non-conformités, relatives à l'entretien du séparateur d'hydrocarbures, au dépassement de la valeur limite de rejet en hydrocarbures en sortie du séparateur et à l'absence de produits absorbants sur la piste Poids Lourds. Pour ces non-conformités, une mise en demeure est proposée. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Entretien et suivi du séparateur d’hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe 1, point 5.10
L’exploitant a présenté le rapport d’intervention du 05/03/2025 de la société spécialisée HES, attestant de la vérification du séparateur d’hydrocarbures et du bon fonctionnement de son dispositif d’obturation automatique. La notice technique transmise confirme la conformité de l’ouvrage à la norme EN 858-1. L'exploitant tient dans un registre les Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) issus de l'évacuation des curages du séparateur. Le contrôle annuel au titre de l’année 2026 est en cours de programmation. L’inspection reste dans l’attente de la confirmation de sa date d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées la date 6/8prévisionnelle retenue pour le contrôle et l'entretien annuel 2026 du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe 1, point 5.5
L'examen du rapport d'analyse de la société SGS daté du 23/01/2023 met en évidence une concentration en indice hydrocarbures de 150 mg/l, soit une valeur très supérieure à la valeur limite réglementaire de 10 mg/l. Interrogé sur ce point, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer l'origine de ce dépassement. En conséquence, afin de vérifier l'efficacité actuelle du traitement et de s'assurer du respect des valeurs limites de rejet, il est demandé à l'exploitant de faire procéder à de nouvelles mesures de contrôle en sortie du séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser par un organisme agréé une nouvelle campagne de mesures de contrôle des rejets en sortie du séparateur à hydrocarbures, et d'en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe 1, point 5.10
Lors de l'inspection, la présence de produits absorbants et des matériels d'intervention associés a été constatée sur la zone de la piste « Véhicules Légers » (VL). En revanche, la piste « Poids Lourds » (PL) en était dépourvue, ce qui constitue une non-conformité. L'exploitant explique cette absence par des vols répétés sur cette zone. Bien que la gestion opérationnelle de la piste PL soit confiée à une société tierce (AS24), le site demeure sous la responsabilité et la propriété de l'exploitant. Ce dernier s'est engagé à réinstaller les absorbants requis sur cette piste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rééquiper la piste « Poids Lourds » en produits absorbants et matériels d'intervention, et d'en justifier auprès de l'inspection des installations classées par la transmission de photographies datées et de la facture d'achat correspondante.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe 1, point 5.10
Lors de la visite des installations, un bon état général des pistes de distribution de carburant a été constaté. La configuration des pentes de l'aire permet d'assurer un drainage efficace des effluents vers la rigole de collecte et les avaloirs dédiés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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