Installation classée à Sélestat (67603), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700478
Commune
Sélestat (67603)
Département
Bas-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 15 septembre 2022
SIRET
39239172800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Des constats montrent la nécessité d'actions correctives sous délai maîtrisé. Au regard des actions engagées par l'exploitant, il n’est pas proposé d’engager de suites administrati ves dans l’immédiat. Afin de justifier de l’avancement de la démarche d’ actions correctives, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classé es, dans les délais indiqués dans le corps du rappo rt, les mesures prises ou prévues pour répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant. Page 7 / 19
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2022, article 3
Pour mémoire, une fuite accidentelle est survenue f in mars 2021 sur une cuve enterrée d’hexane sise sur l’installation. L’examen des résultats de l’aut osurveillance des eaux souterraines a révélé que le s ouvrages MW2 et MW3 situés en limite de propriété e t en aval hydraulique éloigné de la cuve défaillante mettent en évidence des teneurs pour le s composés recherchés dont l’hexane. Aucun élément objectif n’a permis d’exclure une pollution affectant le milieu environnement et l’utilisation d’eaux souterraines par les tiers à l’aval hydrauli que. Des investigations complémentaires apparaissaient nécessaires. Ainsi, compte-tenu des risques de pollution du milieu environnant, en particulier des eaux souterraines, un arrêté préfec toral complémentaire daté du 25/03/2022 a prescrit notamment à l’exploitant de produire un rapport cir constancié des faits et de proposer des mesures permettant d’en évaluer les impacts et de déterminer les travaux de dépollutions à entreprendre. L’exploitant a remis le 10/10/2022 l’étude sur l’im pact environnemental et sanitaire de la fuite d’hex ane de la cuve enterrée TK519. De plus, l’exploitant a réalisé un diagnostic compl émentaire début 2023 comprenant une campagne de prélèvements de sol, d’eaux souterraines et de gaz du sol et un traçage au sel dans les conduites de Page 8 / 19 rejet. Le rapport de synthèse et d’interprétation a été remis le 05/04/2023. En conclusion de ce rapport, l’hypothèse d’un colmatage du puits PD2017 a été émise du fait d’une influence piézométrique sur les piézomètres proches en diminu tion depuis 2017. Pour statuer sur cette hypothèse une inspection télévisuelle du forage PD2 017 ainsi qu’un pompage d’essai par paliers a été réalisé en mai 2023. Concernant la dépollution de la zone EXA 1, la mise en route de l’installation Venting-Sparging a démarré en févier 2024. La méthode de traitement de la pollution par ventin g (ou "aération") et par sparging (ou "stripping") est une technique qui consiste à éliminer les pollu ants volatils de l'eau ou du sol en injectant de l' air ambiant. L’installation de dépollution est composée de 10 forages : • 4 forages d’une profondeur de 10 m pour l’injection de l’air ; • 6 forages d’une profondeur de 3 m pour l’aspiration des vapeurs d’hexane. Lors de la précédente visite d'inspection du 16/04/ 2025, l’exploitant a dressé le bilan de suivi de la dépollution zone EXA 1 et remet ses conclusions : Plus aucune concentration d’hexane n’est détectab le sur les ouvr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Suivi de la dépollution de la zone EXA1
Qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2024, article 3
Pour mémoire, par courrier du 08/04/2024, l’exploit ant a porté à notre connaissance la survenue d’un impact du sol par hexane au droit de la cuve enterrée TK5230 sur la ligne EXA 2. Dans le cadre de la surveillance environnementale d u site, l’exploitant a mis en place un piézomètre entre les lignes EXA 1 et EXA 2. Cet ouvrage de pré lèvement des eaux souterraines a permis de mettre en évidence un impact par de l’hexane. La barrière hydraulique présente sur le site est toujours en fonctionnement et permet de garantir l'absence d'im pact en dehors du site. Les eaux souterraines sont confinées par le puits de pompage. Lors de la précédente visite d'inspection du 16/04/ 2025, l’exploitant a indiqué que compte tenu de |'impact mis en évidence sur le nouveau piézomètre, qu’il a identifié quatre zones d'impact potentiel : • H l'impact s'expliquerait suite à une fuite d'hex ane au niveau des installations de stockage de prod uits de la ligne 1 en 1982 (EXA 1). Cette hypothèse semb le peu probable au vu du sens d'écoulement des eaux souterraines (pour rappel, le sens d'écoulemen t des eaux souterraines est dirigé vers le Nord- Nord-Est) et les concentrations mesurées sur les so ndages au sud de la zone EXA1 sont plus faibles que celles mesurées dans le nouveau piézomètre ; • l'impact serait lié à la cuve TK5230 de sécurité (à noter qu'une inspection de cette cuve sera réalisée) ; • l'impact serait lié à la cuve TK hexane avec une alerte en 2004 (opération réalisée : suppression du TK et création d'une fosse pour accueillir un nouveau TK) ; • l'impact proviendrait de la zone TK OXE avec une alerte en août 2023 (by pass du TK sans confirmation de fuite). A noter qu'une recherche de fuite est en cours au niveau de cet ancien réservoir ; • l'impact serait à mettre en relation avec la fuit e du bac de rétention du tunnel EXA 2 ou de la distillerie EXA 2. Cette hypothèse paraît peu probable. J. Par ailleurs, sur la base de ces hypothèses, l’expl oitant a indiqué qu’il est en cours de formalisatio n d'une commande auprès d'un bureau d'études certifié par le LNE (NF X 31-620) pour la réalisation d'un diagnostic complémentaire sur les sols, les gaz du sol et les eaux souterraines. L’exploitant a réalisé des travaux de démantèlement des anciennes cuves enterrées EXA 2 au cours du second trimestre 2024. Il a également ajouté 2 piézomètres, au réseau de surveillance. Compte tenu, des investigations complémentaires pro posées par l’exploitant, qui apparaissent nécessaires et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Suivi de la dépollution de la zone EXA2
Surveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2002, article 8.5
L’exploitant présente la liste des matières premièr es et produits d’exploitation. Seul deux produits contiennent des solvants : H hexane J et H Agent Mo uillant A J. Sur site, l’étape d’extraction nécessi te l’utilisation de produits contenant des solvants. L 'usine de production est équipée de 2 lignes d'extraction EXA 1 et EXA 2 qui comprennent princip alement, un tunnel d'extraction d’huile par de l’hexane et un four de séchage. Le four comprend de ux zones de séchage séparées par 1 zone de transition dénommée Joint gaz. C'est dans la premiè re zone que l'essentiel de l'hexane contenu dans la nappe à base de polyéthylène est évaporé. Après séc hage, le film en polyéthylène est dirigé vers le bâtiment principal où il est enduit d'un agent moui llant, produit contenant de l’éthanol. L’analyse du procédé d’extraction permet de lister les émissions atmosphériques émises par cette activité. Il s’agi t de : • rejets atmosphériques canalisés et diffus d’hexan e lors du bain d’extraction et dans le 1er four de séchage ; • rejets atmosphériques canalisés d’éthanol dans le 2ème four de séchage. L’exploitant a réalisé un Plan de Gestion de Solvan ts (PGS), permettant d’établir les flux de COV au s ein des installations d’extraction. Pour l’année 2025, le bilan est le suivant : Page 13 / 19 Au cours des dernières années, l’exploitant a mis en place les améliorations suivantes : En 2025 : Pour donner suite à l’autorisation d’ar rêt du système Venting & Sparging EXA 1 délivrée pa r la DREAL, le démantèlement de l’installation a été réa lisé et les investigations se sont poursuivie. Par ailleurs, la moyenne annuelle des rejets CBED de l’EXA 2 a ét é réduite de 13,44 ppm à 8,6 ppm grâce à une optimisation du charbon actif. En 2025, 16 tonnes d ’hexane ont été économisées tandis que la production de Daramic à l’EXA a augmenté de 5 millions de m². Enfin, des seuils d’alarme avec arrêt automatique d e la ligne en cas de dépassement des valeurs ont été mis en place (référence UG_SEL_EXA_0066). De plus, les condenseurs du four de l’EXA2 ont été remplacés afin d’optimiser la quantité d’hexane récupérée ai nsi que de diminuer les quantités rejetées à l’atmosphère. En 2026 : Pour l’année 2026, le remplacement du cha rbon actif de l’EXA 1 sera réalisé, accompagné d’un e optimisation de sa gestion sur le modèle de ce qui a été mis en place en 2025 pour l’EXA 2. Une campagne de remplacement des tuyauteries process se ra également menée afin de prévenir tout risque de fuite acc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi de l’efficience du dispositif de confinement des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/10/2002, article 9.1
Pour mémoire, le nouveau puits de pompage est en se rvice depuis juin 2017 et la première pompe assure un débit de 75 m³/h. Une deuxième pompe assu re le complément pour l’eau de process. Les deux pompes permettent de maintenir la barrière hydraulique avec un débit instantané de 80 m³/h. Lors de la visite sur site, l’inspection constate q ue le débitmètre installé sur la première pompe ind ique bien le débit de plus de 75 m³/h annoncé. Le volume d’eau de process est mesuré par un compteur d’eau qui est relevé périodiquement par l’exploitant. L’inspection rappelle l’obligation de maintenir la barrière hydraulique avec le débit total instantané de 80 m³/h. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui adresser , sous un délai n’excédant pas 1 mois, le tableau d e suivi journalier du pompage principal depuis janvier 2025 jusqu’au jour de l’inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Suivi de l’efficience du d ispositif de confinement des eaux souterraines
Stockage d’hexane
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2007, article 3
L’exploitant précise qu’il est autorisé à détenir s ur site un maximum de 180 tonnes d’hexane. Le déclenchement d’une commande se fait à 110 tonnes. Comme le camion de livraison fait 25 tonnes, dans les faits, il n’y jamais plus de 140 tonnes sur le site après une livraison. A date, lors de la visite d’inspection, environ 123 tonnes d’hexane sont présentes sur le site. L’exploitant montre sur le un logiciel d’état des réservoirs contenant de l’hexane. La dernière livraison d’hexane remonte au 24/04/2026 avec 23,12 tonnes. L’exploitant présente les sécurités de la pompe dép otage et les alarmes de défaut en cas de dysfonctionnement. Le programme H Dépotage J empêch e le démarrage de la pompe de dépotage H P5320 J si le stock est supérieur ou égal à 180 tonnes et l’arrête également en mettant le programme en attente si lors d’un dépotage le stock est supérieu r ou égal à 180 tonnes. Il y a des alarmes sur le d éfaut de terre raccordement camion , sur les niveaux, et une alarme si la pompe s’arrête par quantité haute hexane usine. Le programme dépotage gère également la mise à la terre du camion, via la détection H GS5300 J, le programme autorise le démarrage de la pompe si détection et l’arrêt en cas de perte de mise à la terre via H HOLD programme J. Le registre de suivi des quantités d’hexane est sui vi par un rapport qui est généré toutes les heures et visible sur un fi chier tableur. L’exploitant dispose de deux procédures de dépotages : • pour les opérateurs extraction pour l’orientation des vannes ; • pour le service logistique. Post-visite, par courriel du 26/06/2026, l’exploita nt a adressé les éléments qui justifie la maîtrise de la limite maximum de 180 tonnes d’hexane et les procédures de dépotages. Lors de la visite, l’inspection note la présence d’ un panneau H Attention dépotage J sur fond rouge, e n salle de conduite EXA1. L’exploitant indique que la procédure demande que ce panneau soit mis en salles de conduite (EXA1 et EXA2) afin d’informer q u’une opération de dépotage d’hexane ou d’huile est en cours est que de ce fait, les niveaux de rés ervoirs vont monter. En salle de conduite EX2, l’inspection retrouve le même panneau H Attention d épotage J sur fond rouge. A l’arrière du panneau, une feuille H mémo taches J précise qu’une opération de dépotage d’huile est en cours. Pourtant, lors de la visite d’inspection du poste d e dépotage, aucune opération de dépotage n’a été constatée par l’inspection. L’exploitant note cet état et pense que l’o
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2026, article 1
L’exploitant présente sa H Checklist réaction alert e atmosphérique J. Il y note au fil de l’eau les événements liés à l’épisode de pollution atmosphérique. A date de l’inspection, le passage alerte niveau 2 Ozone a été déclenché depuis le 23/06/2026. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est tenu d’informer l'inspection des installations classées de la mise en place des mesures dans les 12 heures ouvrée s suivant le déclenchement du seuil d'alerte, conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectorale complémentaire du 27/04/2026. L’exploitant n’a pas satisfait à cette exigence. L’exploitant signale né anmoins qu’il a bien reçu les information de la par t de ATMO et qu’il a enclenche le passage en niveau 1 dè s le 22/06/2026. Il s’engage à faire l’information demandé au prochain épisode. Page 18 / 19 A date de l’inspection, l’exploitant passe en revue les actions déjà mis en œuvre et celles programmées. L’inspection informe qu’un passage alerte niveau 3 Ozone est attendu le 25/06/2026. L’inspection sensibilise l’exploitant sur le fait q u’un effort collectif était attendu pour sortir rap idement de cet épisode de pollution atmosphérique. Post-visite, par courriels du 29 et 30/06/2026, l’e xploitant a adressé un bilan qualitatif des actions comprenant une estimation des émissions évitées par le gain d’émission en COV du process Extraction avec le ralentissement à 50% de la capacité sur les 3 jours niveau 3 et l’impact en CO2 sur la baisse de consommation gaz suite au ralentissement ligne d’extraction. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 19 / 19 ANNEXE 1 : Photos prises lors de la visite du 25/06/2026
Thèmes : Risques chroniques Passage alerte niveau 2 Ozone
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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