Par lettre préfectorale du 12 novembre 2024, il a é té demandé à l'exploitant de faire réaliser de nouv elles mesures d'émergence aux points définis par l'arrêté du 13 février 2020 modifié. L'exploitant a fait réaliser une campagne de mesure des émissions sonores du 03 au 04 février 2025 pou r les émissions résiduelles et du 28 au 30 avril pour le bruit ambiant. Les résultats ont été communiqués à l'Inspection par courriel du 10 novembre 2025. Le contrôle a mis en évidence : - le respect des niveaux de bruit en limite de site ; - l'absence de tonalité marquée ; - l'absence de dépassement des émergences autorisées au cours de la période 7 h à 22 h ; - le dépassement des émergences autorisées
L’objectif du contrôle de cette prescription est de vérifier que le dossier transmis par l’exploitant en date du 9 avril 2019 (mise en œuvre de la réglementation applicable à l’ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau) permet de conclure que l’exploitant a effectivement procédé à l’examen de la compatibilité des rejets de l’installation avec le milieu naturel récepteur (l’Ill). Au cours du contrôle en salle, et après une analyse conjointe des éléments transmis avec l’exploitant, l’Inspection a constaté que ce dossier comporte bien un positionnement sur les Valeurs Limites d’Émission (VLE) à appliquer, en proposant des valeurs alignées sur celles prescrites par l’arrêté
Le présent point de contrôle s’inscrit dans le cadre du suivi des constats établis dans les rapports de l’Inspection des 27 mars 2023 et 19 avril 2024. Il ressortait notamment de ces rapports que malgré la mise en demeure établie le 9 mai 2023 :- aucun dispositif technique ou organisationnel n’avait été mis en place par l’exploitant afin de pouvoir qualifier la qualité des effluents issus du bassin rejetés au milieu naturel (Thalbach),- aucune justification n’avait été formalisée afin de garantir que le séparateur d’hydrocarbures en place était toujours adapté aux superficies imperméabilisées malgré des extensions survenues depuis l’installation de ce dispositif en 2002. Dans le cadre du pré
Pour mémoire, lors de la visite d’inspection du 2 o ctobre 2024, il avait été constaté que la société Production Bois Altkirch (PBA) avait repris les act ivités de la société Pannotex sur le site d'Altkirc h, sans que le changement d'exploitant n'ait été notif ié au préfet. L'exploitant a été mis en demeure sous deux mois d'effectuer les démarches nécessaire s. L'arrêté de mise en demeure en date du 9 janvier 2025 a été notifié à l'exploitant le 29 jan vier 2025, portant au 29 mars 2025 la date limite de mise en conformité. Par mail du 20 juin 2025, alors que le délai de la mise en demeure est échu depuis près de 3 mois, l'exploitant a déclaré avoir pris attache auprès d' un bureau d'étude,
Pour mémoire, au cours du contrôle du 04 juin 2024, il a été constaté que le rapport de suivi écologiq ue 2023 ne précisait aucun élément d’appréciation relatif à la proportio n de Solidage (espèce exotique envahissante) présen te dans les milieux prairiaux. Il a été constaté que le rapport de suivi écologiqu e 2024 établi par l’ONF (Office national des forêts ) présente une cartographie des interventions réalisées en 2024. Elle présente différents zonages en fonction de la proportion de Solidage présente. Une gestion différenciée est réalisée au regard de la proportion de Solidage présente. Ces éléments permettent d’apprécier la proportion de Solidage présente au niveau des milieux prairiau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.