Installation classée à Algolsheim (68600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702573
Commune
Algolsheim (68600)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 16 mai 2024
SIRET
34275256500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d’inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités: Point de contrôle n°1 : incomplétude concernant les exigences sur la qualité de l ’état des matières stockées. Point de contrôle n°2 : incomplétude de l’état des matières stockées afin de répondre aux besoins de la population. Point de contrôle n°3 : incomplétude du plan de défense incendie.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II_ Point 1.4.I
Afin de répondre aux dispositions de la prescription contrôlée , l'exploitant a transmis une extraction dématérialisée (à jour) de l’état des matières stockées du site d'Algolsheim. Lors du contrôle en salle, l’exploitant a indiqué que chaque en trée ou sortie de stock est saisie manuellement par le service logistique, afin d’alimente r et de mettre à jour instantanément ce suivi. Il a été souligné que ces données sont ensuite en registrées de façon dématérialisée vers un serveur informatique délocalisé (Village-Neuf). Concernant la mise à jour de l’état des matières stockées, l’exploitant a transmis postérieurement au contrôle, deux extractions de cet outil de comptage datées du 21 mai 2024 et du 27 mai 2024. Par comparaison des quantités stockées à ces deux dates, l'Inspection a pu constater que ce suivi est mis à jour a minima de manière hebdomadaire. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que ce sui vi dématérialisé est disponible via l’intranet de l’exploitant, sur n’importe quel poste informatique au sein des bureaux d’exploitation. L’exploitant a mentionné que l’état des matières stockées du site est accessible à distance et peut- être émis à tout moment, via une connexion VPN (Virtual, Private, Network) par le président de la société, le directeur administratif et financier ainsi que le responsable informatique, en dehors des heures travaillées. Il est à noter que cette procédure d’accès est explicitée dans le plan de défense incendie de l’exploitant. Concernant la complétude de ce registre informatique, aprè s analyse par l'Inspection, il a été constaté que celui-ci permet de positionner de façon claire les produits ou matières stockées, en ciblant chaque emplacement de stockage. Cependant, dans le cadre de la gestion d’une situation accidentelle, ce suivi ne fait pas apparaître les grandes familles de produit ou matières avec les typo logies pertinentes associées aux principaux risques présentés en cas d’incendie, conformément aux dispositions de l’article susvisé. À l’étude de l’état des matières stockées, et suite à un contrôle sur site par échantillonnage des stockages présents dans les dépôts 1, 2, 3, 4 et 5, il n’a pas été constaté l’existence de stockage de matières dangereuses. Au vu des éléments précédemment évoqués en ce qui concern e les exigences sur la qualité de l’état des matières stockées, l’Inspection considère que l’exp loitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II Point 1.4.I.
Dans le cadre de ce contrôle, comme explicité dans le constat précédent, l'exploitant a transmis l'état des matières stockées du site. Après étude de ce registre informatique, il a été constaté que cet outil de comptage ne dispose pas d’extractions destinées à l’information du public. En effet, aucune rubrique de ces états des stocks ne permet de répondre aux besoins de la population concernant les quantités de produits présents dans les entrepôts ainsi que les mentions relatives aux dangers des produits discriminés par cellules, conformément aux dispositions de l'article susvisé. L’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas les di spositions de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les mentions relatives aux dangers des produits dans les in stallations et destinées à l'information du public pourraient être classées par types de risque (inflammables, dangereux pour l'environnement, toxiques, etc).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II Point 23
Dans le cadre du contrôle de cette prescription, l’exploitant a tr ansmis à l’Inspection la dernière mise à jour du plan de défense incendie du site. Après analyse de la complétude de ce document par l’Inspection , il a été constaté l’absence des éléments requis par le point 1.6.1 (de l’annexe II de l ’arrêté ministériel susvisé) relatifs au plan des réseaux et de collecte du site. Les autres éléments requis par la prescription n’appellent pas de remarque de la part l’Inspection. Il est à noter que les dépôts de stockage ne disposent pa s de système d’extinction automatique sur le site (prescription non-applicable du fait d’une superficie inférieure à 3000 m²). Concernant la mise à disposition de ce plan de défense inc endie aux services d’incendie, l'exploitant a transmis postérieurement à l'inspection, une a ttestation rédigée par le Chef de corps des sapeurs-pompiers de la commune d'Algolsheim confi rmant être en possession de la dernière mise à jour du plan de défense incendie du site. Au vu des éléments précédemment évoqués, l’Inspection consi dère que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant, d’intégrer dans son plan de défense incendie, le plan des réseaux et de collecte du site et d’y faire figurer les éléments requis par la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II Point 1.3
Dans le cadre de ce contrôle, l’exploitant a transmis à l’I nspection, sous forme de tableau informatique un plan de nettoyage des installations du site définissant de façon claire les opérations de nettoyage ( avec fréquences associées) à ef fectuer au sein des installations, par les salariés de l’entreprise. De plus, il a été souligné qu’un contrôle trimestriel relati f à la sécurité et la propreté des installations est réalisé par le service QSE du site. Un document permettant de justifier les éléments précités a été transmis à l’Inspection (dernier compte rendu de contrôle QSE en date du 26 mars 2024). Par ailleurs, l’exploitant a transmis le contrat souscrit avec un prestataire privé faisant apparaître un entretien régulier des espaces verts du site. Après analyse de ce document, il a été constaté que celui -ci indique que cette société, effectue sur une base de 18 passages par an, l’entretien (tonte s et débroussaillages) des espaces verts du site. Par nature ce document permet de justifier un bon entretien des espaces verts de l’exploitation. Lors du contrôle sur le terrain, les constats ont été effectu és par échantillonnage au sein des dépôts 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi qu’aux abords de ceux-ci. Il n’a pas été constaté d’écart concernant la propreté à l’intérieur ainsi qu’aux abords des dépôts contrôlés. De la même manière aucune source potentielle d’incendie n’a été constatée autour des dépôts visités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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