Installation classée à Illzach (68110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté la persistance de l'ensemble des non-conformités relevées lors de l'inspec - tion du 16 octobre 2024. Des actions correctives et des justificatifs ont été demandés. Des amendes, des astreintes différées et des astreintes sont proposées.
Le contrôle de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2024, ayant conduit à une demande de justificatifs. Le service d'ins - pection s'est attaché à vérifier le respect de cette prescription pour le hall de stockage dénommé 5C, les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant : - que l’état des stocks présentait des quantités de produits en masse et ne permettait pas de s’as - surer de l’adéquation entre le volume des matières présentes et le volume de la rétention du hall C de 2 250 m³, - une absence d’autre moyen que cet état permettant de s’assurer du respect de cette prescrip - tion, - une absence de justificatif (plan côté par exemple) associé au volume effectif de la rétention de 2 250 m³. Lors de la présente inspection, l’exploitant a annoncé qu’aucune modification n’a été réalisé sur l’état des stocks et qu’il justifie l’adéquation entre le volume des matières présentes et le volume de la rétention du hall C par calcul à partir de la masse en considérant que les produits stockés ont une densité de 1. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir de justificatif associé au volume effectif de la rétention du hall C. L'Inspection considère que l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer le respect à la pres - cription contrôlée lors du contrôle sur site. Cependant, postérieurement au contrôle du 25 septembre 2025, l’exploitant a transmis : - son état des stocks en date du 25 septembre 2025, - le document « Remplissage ICPE hebdo ILL », présenté comme son suivi des volumes de réten - tion de l’entrepôt 5C. L’exploitant précise qu’il estime ce volume par calcul à partir du nombre de 4/13palette enregistrées dans son état des stocks, en considérant une densité de 1 et une majoration de 200 %. Pour le 25 septembre 2025, l’exploitant présente en stock au hall 5C, de 702 palettes, soit un volume calculé majoré de 1404m3 , document « Remplissage ICPE hebdo ILL », L’inspection constate que ce nombre de palette et ce volume calculé ne sont pas cohérentes avec les données de l’état des stocks transmis, celui-ci présente au hall 5C une somme « d’unité de sto - ckage » de 665 pour environ 475 tonnes. Dans le même temps, l’exploitant a également transmis les documents « Plan de coupe des lon - grines 5C », « IMG_2751 » représentant la mesure de la hauteur de la rétention au niveau le plus bas du bâtiment et « 2025 10 Attestation sur l'honneur ». Après contrôle d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 2
5/13Le contrôle de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2024, ayant conduit à la signature de l’arrêté de mise en demeure du 13 février 2025. Les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant la présence de produits incompatibles partageant une même rétention. En effet, lors des constats réalisés en 2024, dans le hall de stockage n° 5C, des acides (biocides), des bases (diéthylénetriamine) et des produits inflammables (vernis, peintures) partageaient une seule et même rétention formée par le hall 5C. Lors du présent contrôle, l’Inspection a constaté que ces produits partagent toujours une même rétention. L’exploitant a précisé qu’une barrière de rétention est commandé et doit être prochai - nement installée L’exploitant a présenté un mail datant du 19 août 2025 et annonçant une livrai - son de la barrière dans un délai de 6 à 8 semaines. Après échange avec l’Inspection l’exploitant an- nonce qu’il prévoit : - un asservissement de la barrière à la détection incendie, - un asservissement à la lumière du hall pour que la barrière soit en place lorsqu’il n’y a personne dans le hall, - une procédure précisant que la barrière est à mettre en place en cas de déversement d’un pro - duit. Postérieurement au présent contrôle, l’exploitant a transmis à l’Inspection sont état des stocks au 25 septembre 2025 ainsi que les documents « Descriptif des travaux engagés » et « Descriptif bar - rière - MT Environnement ». Après contrôle de ces documents, l’Inspection constate que : - le démarrage des travaux est prévue pour le 8 décembre 2025 avec une livraison des travaux au 19 décembre 2025, - il est prévue que la barrière de rétention soit asservie à la détection incendie et à la rupture d’ali - mentation électrique, - la barrière est tenue dans sa position verticale (ne séparant pas la rétention) par un électro-ai - mant, en cas d’alerte ou de coupure de courant la barrière se ferme et sépare le hall 5C en deux cellules (5Ca et 5Cb) ; Après contrôle de l’état des stocks, l’Inspection constate que l’exploitant stock dans la zone A du hall 5C des produits acides (acide acétique) et des produits basique (sodium hydrosulphide hydra- ted). Ainsi même avec l’installation d’une barrière de rétention entre les zones 5C A et 5C B des produits incompatibles partageraient la même rétention. Il revient à l’exploitant de présenter un plan avec la répartition des produits acides, basi
Aire de Chargement et déchargement de matières dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 3, 4 et 6
Le contrôle de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2024, ayant conduit à la signature de l’arrêté de mise en demeure du 13 février 2025. Le service d’inspection s'est attaché à vérifier le respect de ces prescriptions pour l’aire de chargement et de déchargement associée au hall de stockage dénommé 5C dédiés au stockage de matières dangereuses. Les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant : - l’absence de justificatifs associés au dimensionnement de la rétention de l’aire de chargement et déchargement des camions répondant aux règles définies aux points I et II de l'article 25 de l’arrê- té ministériel du 11/04/2017 , - l’absence de dispositif d’obturation maintenu fermé en permanence au niveau de la rétention de l’aire de chargement et déchargement des camions, - l’absence de séparateur d’hydrocarbures relié à cette rétention, - l’absence de vanne manuelle permettant d’isoler la rétention avec le milieu (en sortie du sépara - teur). Lors du présent contrôle, l’Inspection a constaté qu’aucun travaux n’avait encore été engagé. L’ex- ploitant a présenté le devis des travaux qui seront engagés sur l’air de chargement/déchargement du hall 5C. Il annonce une fin des travaux au 10 novembre 2025 et un raccordement complet à la 7/13deuxième semaine de décembre. Postérieurement au contrôle du 25 septembre 2025, l’exploitant à transmis le document « Descrip- tif des travaux engagés ». Après analyse du document l’Inspection constate notamment que le dé- marrage des travaux est prévu pour le 20 octobre 2025 avec une livraison des travaux au 7 no - vembre ou au 14 novembre 2025 en fonction de la météo. L’Inspection constate qu’en l’état l’exploitant ne respecte pas la prescription contrôlée. Un projet d'astreinte administrative avec sursis à exécuter (compte tenu des engagements pris par l'exploitant) est proposé en application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environ - nement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois : - le PV de fin des travaux, - une photo montrant le séparateur d’hydrocarbure avec une vanne - les documents permettant de justifier que les dispositifs d'obturation sont maintenus fermés en permanence, ou qu'à défaut, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dis - positif automatique d'obturation pour assurer ce confineme
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Aire de Chargement et déchargement de matières dangereuses
Confinement en cas d’incident ou d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 5
Le contrôle de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite 8/13d’inspection du 16 octobre 2024, ayant conduit à la signature de l’arrêté de mise en demeure du 13 février 2025. Les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant : - que l’exploitant n’était pas capable de justifier des capacités des six zones de rétention, - que l’exploitant n’était pas capable de justifier de l’adéquation du dimensionnement des zones de rétention en s’appuyant notamment sur son étude de dangers et sur le point 11 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et couvrant l’ensemble des installations, - que le plan d’urgence interne n’identifie pas le colmatage de certains regards présents à proximi- té de zones à risque (aire de distribution de carburant par exemple), - que le colmatage des regards avec les obturateurs rigides (plaques) présents sur le site n’est pas efficace (étanchéité non garantie en raison de la présence de dépôt autour 2/6 des regards), - que leur mise en œuvre n’est pas adaptée (dispositif difficilement manœuvrable, emplacement éloigné de nombreux regards, en nombre insuffisant en cas d’incendie généralisé). Lors de la présente inspection, il a été constaté : - que l’exploitant n’était toujours pas capable de justifier des dimensions de ces six rétentions ex - térieur ni de l’adéquation de ce dimensionnement, - que des regards présents à proximité des zones à risques ne sont toujours pas identifiés sur le plan d’opération interne identifiant les regards à colmater, - que l’exploitant a prévu de remplacer les obturateurs rigides par des obturateurs souples, - qu’il n’y a actuellement sur site pas assez d’obturateurs souples pour colmater l’ensemble des re- gards identifiés comme étant dans les zones de rétentions extérieur à colmater, - que la taille de certains obturateurs souples ne permettaient pas le colmatage de certains re - gards sans moyen pour savoir quel obturateur doit aller sur quel regard, L’exploitant a précisé que des relevés pour justifier du dimensionnement des six rétentions sont prévus en même temps que les travaux prévus sur l’air de chargement/déchargement du hall 5C. L’exploitant a présenté lors du contrôle une commande d’obturateur souples. Postérieurement au contrôle l’exploitant a transmis les documents « 2025 09 30 CR exercice obtu- ration dépôt 1 », « Fiche réflexe_plan rétention ILLZACH » et « Confirmation de commande plaques ». Après analyse de ces
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 6
Le contrôle de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2024, ayant conduit à la signature de l’arrêté de mise en demeure du 13 février 2025. Les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant l’absence de vanne manuelle ou d’autres dispositifs en sortie des quatre séparateurs d’hydrocarbures présents sur le site d’Illzach permettant de les isoler du réseau d'assainissement. Lors du présent contrôle, l’Inspection a constaté qu’aucune mesure n’avait été prise pour se mettre en conformité avec la prescription contrôlée. Un projet d'astreinte administrative est pro - posé en application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 5
L’examen de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2024. Les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant la présence de puits perdus (descente d’eaux pluviales de toitures infiltrées via ces puits d’après les dires de l’exploitant) à l’intérieur des dépôts 5B et 5A. L’exploitant n’a pas été en me - sure de justifier du confinement de ces descentes d’eaux pluviales de toiture avant leur infiltration dans le sol en cas d’incendie afin de se prémunir de tout risque de pollution accidentelle. Lors de la présente inspection l’exploitant a présenté les travaux qu’il a réalisé pour éviter que les descentes d’eaux pluviales à travers le bâtiment fondent et infiltrent les produits du bâtiment en cas d’incendie. Cependant aucune action n’a été entreprise pour empêcher l’infiltration des eaux d’extinction chargées des polluants issus des fumées toxiques et potentiellement additivées en cas d’incendie. L'Inspection constate que l'exploitant ne respecte pas la prescription contrôlée. Un projet d'as - treinte administrative est proposé en application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant, la réalisation de travaux permettant le confinement de ces descentes d’eaux pluviales de toiture avant leur infiltration dans le sol en cas d’incendie afin de se prémunir de tout risque de pollution accidentelle.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/02/2025, article 7
Le contrôle de cette prescription doit être réalisé à l’éclairage des constats réalisés lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2024, ayant conduit à la signature de l’arrêté de mise en demeure du 13 février 2025. Les constats réalisés sur site et sur pièces en 2024 mettaient en avant que le plan était incomplet, il manquait notamment : - les regards constatés lors de la visite terrain situés au niveau du quai de chargement du dépôt 5 B, - l’identification correcte des bâtiments, - les séparateurs d’hydrocarbures, - l’ensemble des bâtiments. - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ; - les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnec- teurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ; - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ; - les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute na - ture (interne ou au milieu). Lors du contrôle l’Inspection a constaté que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan unique comportant tous les éléments demandés. Postérieurement au présent contrôle, l’exploitant a transmis le document « Plan des réseaux ILL - ZACH » représentant le plan qu’il a transmis à son prestataire avec une réalisation des plans tech - niques définitifs d'ici la semaine 48, soit avant le 1 décembre 2025. L’Inspection constate que ce plan ne comporte pas tous les éléments demandés dans la prescription. Compte tenu de l'absence de réalisation d'action corrective pouvant être mise en œuvre simple - ment (document à formaliser), un projet d'amende administrative est proposé en application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Par ailleurs afin de viser une mise en conformité rapide des installations, un projet d'astreinte ad - ministrative avec sursis à exécuter (compte tenu des engagements pris par l'exploitant) est propo- sé en application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. 12/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l’exploitant de transmettre avant le 1 décembre un plan contenant : - l’ensemble des regards du site, - l’identification correcte des bâtiments, - les séparateurs d’hydrocarbures, - l’ensemble des bâtiments, - l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ; - les dispositifs de protection de l’alimentation (bac d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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