Installation classée à Merkwiller-Pechelbronn (67250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 13 février 2026 a permis de vérifier la conformité de l'établissement sur les thématiques de la surveillance des rejets atmosphériques, du plan des points de rejets et de la gestion des déchets dangereux, qui n'appellent pas de suite à ce jour, sous réserve de la prise en compte des observations formulées ; elle a mis en évidence en revanche le défaut de transmission du dossier de réexamen IED, dont l'échéance réglementaire est dépassée depuis décembre 2023, et pour lequel une demande d'action corrective sous un mois est proposée.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier de réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017 , article R515-71
Lors de la visite d'inspection diligentée par l'inspection des installations classées en date du 13 février 2026, l'inspection a constaté que les installations sont soumises à la rubrique IED (Directive sur les Émissions Industrielles) n° 3410-h pour la fabrication de mousse polyuréthane et que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le secteur chimique (WGC) ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2022. En application de l'article R515-71, I du Code de l'environnement, le dossier de réexamen aurait dû être transmis au Préfet au plus tard le 12 décembre 2023. L'inspection a constaté qu'à ce jour, l'exploitant n'a pas transmis ce dossier. L'exploitant a annoncé qu'un bureau d'études sous-traitant avait été missionné pour la réalisation de ce dossier, avec une intervention sur site prévue au 05 mars 2026 et un rendu du dossier deux mois après cette date, soit au plus tard le 05 mai 2026. Il a produit en appui les échanges de courriels avec ce bureau d'études confirmant ces échéances. Ce point n'appelle pas de remarque complémentaire à ce jour. L'inspection sera vigilante quant au respect des délais annoncés pour la livraison du dossier attendu. À défaut, l'inspection n'exclut pas de recourir aux dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement pour enjoindre l'exploitant à satisfaire à cette obligation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Lors de la visite d'inspection diligentée par l'inspection des installations classées en date du 13/02/2026, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle réglementaire des rejets 5/8atmosphériques n°135339240-001-1 à la suite de la campagne de mesures réalisée du 12 au 15 janvier 2026 sur les conduits n°1, 2, 3, 5, 6, 7 , 8, 9, 10, 11, 12 et 13. Toutes les valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 modifié par l'arrêté complémentaire du 23 avril 2019 sont respectées lors de cette campagne. Un passage terrain sur les conduits concernés a permis de vérifier visuellement le bon état des points de mesure et des trappes d'accès. L'inspection relève toutefois les points suivants : -Le rapport ne fait pas apparaître de mesure des paramètres COVNM, SOx et poussières sur le conduit n°7 (brûleur four peinture), alors que des valeurs limites d'émission sont fixées pour ces paramètres à l'article 3.2.5 de l'arrêté complémentaire du 23 avril 2019. L'exploitant est invité à fournir toute justification utile sur l'absence de ces mesures dans le programme de surveillance. -La vitesse d'éjection au débouché du conduit n°1 a été mesurée à 6 m/s, valeur inférieure à la vitesse minimale de 7 m/s prescrite à l'article 3.1.3 de l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2016. L'exploitant est invité à s'expliquer sur cet écart et à prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. L'inspection attire enfin l'attention de l'exploitant sur trois points devant être pris en compte lors des prochaines campagnes de mesures : - En premier lieu, les trois chaudières ont été mesurées à charge essentiellement réduite (20% de la charge nominale), ce qui n'est pas représentatif des conditions normales de fonctionnement au sens de l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées. Les prochaines mesures devront être réalisées dans des conditions de charge représentatives, notamment pour la chaudière n°2 dont les émissions de NOx atteignent déjà 116 mg/Nm³ à charge réduite, soit 58% de la valeur limite ; - En deuxième lieu, la fréquence trisannuelle prescrite pour la surveillance des NOx du conduit n°7 implique que deux campagnes supplémentaires doivent être planifiées avant la fin de l'année 2026 ; - En troisième lieu, le rapport APAVE mentionne « absence de VLE » pour les conduits n°1, 2 et 3, ce qui est inexact au regard des articles 3.2.1 et 3.2.2 de l'arrêté préfect
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 3.1.2
Lors de la visite d'inspection diligentée par l'inspection des installations classées en date du 13 février 2026, l'exploitant a présenté, à la demande de l'inspection, un plan tenu à jour de l'établissement reprenant l'ensemble des conduits et points de rejets atmosphériques. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 5.1.5
Lors de la visite d'inspection diligentée par l'inspection des installations classées en date du 13 février 2026, l'exploitant a fourni, à la demande de l'inspection, la dernière facture de nettoyage de la fosse de la station d'épuration (STEP) ainsi que le bordereau de suivi de déchets (BSD) dangereux correspondant à l'évacuation des déchets générés par cette opération. La facture n°AT1512601FAC00124 du 12 janvier 2026 atteste de travaux de nettoyage réalisés le 18 décembre 2025, portant sur la prise en charge de 2,960 tonnes d'effluents hydrocarburés et 1,000 tonne de boues hydrocarburées. Le BSD n°BSD-20251219-AJZQD5JTF établi sur la plateforme Trackdéchets atteste de l'expédition de 18,48 tonnes de concentrats STEP (code déchet 11 01 13*) pour incinération à terre (code D10), prise en charge le 5 janvier 2026 (récépissé n°88/2023/15, valide jusqu'au 7 mars 2028). Ces documents sont conformes aux prescriptions de l'article 5.1.5 de l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2016 qui impose que chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur soit accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Ce point n'appelle pas de remarque complémentaire à ce jour. Un passage terrain sur la fosse en béton de la STEP a été réalisé lors de la visite. La partie visible de 7/8la fosse ne permet toutefois pas de se rendre compte de son état réel d'étanchéité. L'inspection demande en conséquence à l'exploitant que le prochain nettoyage de la fosse soit accompagné d'un contrôle de la bonne étanchéité de cette fosse en béton, assorti d'une documentation photographique de l'état des parois, et que les résultats de ce contrôle ainsi que les photographies soient tenus à disposition de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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