L'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de prendre en compte les non-conformités mentionnées dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. En conséquence, l'Inspection propose la levée de celui-ci. -4)
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Recensement des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1 (partiel)
Lors de l'inspection réalisée le 27/02/2025, la liste des appareils à pression présentée (tableau de suivi) n'incluait pas les équipements soumis à simple inspection périodique, comme par exemple certaines tuyauteries. Lors de la présente inspection, le tableau de suivi des ESP (Equipements Sous Pression) mis à jour a été présenté à l'Inspection. Une partie liée aux tuyauteries a notamment été ajoutée. Elle renvoie vers un fichier listant les 188 tuyauteries suivies, incluant les bras de chargement. Par échantillonnage, les équipements suivants ont été examinés : 1/ Inspection périodique du ballon horizontal n° 21527 : réalisée le 04/05/2026, rapport en attente de réception. 2/ Inspection périodique du ballon vertical n° 2012390 : vu rapport de l'inspection réalisée le 10/02/2026. 3/ Inspection périodique du réservoir n° 201250 : vu rapport de l'inspection réalisée le 23/07/2025. Les actions mises en place permettent de démontrer la bonne prise en compte de l'arrêté de mise en demeure en lien avec ce constat. 7/15
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1 (partiel)
Lors de l'inspection réalisée le 27/02/2025, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas d'un dossier d'exploitation pour ses bras de dépotage, équipements fixes entrant dans le champ d'application de l'article L. 557-30 du code de l'environnement. Depuis cette inspection, l'exploitant a réalisé un gros travail de classement et de numérisation des documents. Des dossiers sont maintenant disponibles et organisés sur le réseau, cela a été présenté au cours de l'inspection. Par échantillonnage, les deux dossiers et documents ci-dessous ont été examinés : 1/ bras de dépotage poste A wagon n° 80-BG-A00-115 : • certificat de conformité de 1990, état descriptif, rapport de vérification périodique du 19/09/2025. Sur ce dernier, une erreur de l'organisme de contrôle est constatée sur l’année de fabrication : 1964 au lieu de 1990. Cela est toutefois sans conséquence, l'équipement est bien conforme. • plan de surveillance des installations, annexe à la procédure PMS 16 ; • fichier de suivi de l’installation pour l’ensemble des bras ; • fiche de contrôle bras gaz réalisée le 01/04/2026. 2/ Bras gazeux pont 1 camion 80-BPG-A07 • déclaration de conformité de 1999 avec le dossier de construction ; • fichier de suivi de l’installation pour l’ensemble des bras ; • rapport de vérification périodique du 19/09/2025. Sur ce dernier, une erreur sur l’année de fabrication est également constatée : 1964 au lieu de 1990. Même si tous les documents présentés ne sont pas systématiquement stockés dans le dossier de l'équipement (certains fichiers concernant plusieurs équipements), l'ensemble des informations recherchées a néanmoins pu être retrouvé. Les éléments observés permettent donc de démontrer la bonne prise en compte de l'arrêté de mise en demeure susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1 (partiel)
Lors de l'inspection réalisée le 27/02/2025, il a été constaté que l'exploitant ne réalise pas tous les 5 ans une inspection périodique de ses tuyauteries conforme à la réglementation. L’exploitant a fait réaliser en septembre 2025 les vérifications périodiques de l’ensemble de ses tuyauteries par un organisme habilité. Le fichier de suivi a été présenté et quelques compte-rendus d'inspection périodique ont été examinés par échantillonnage : 1/ Tuyauterie du bras gazeux 80-BG-A00-115 : rapport de vérification du 19/09/2025. 2/ Tuyauterie n° 80-PL-A07 011&12 : rapport de vérification du 19/09/2025. L'exploitant précise que l'ensemble des tuyauteries vérifiées étaient conformes. Les actions mises en place permettent de démontrer la bonne prise en compte des prescriptions susvisées de l'arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Lors de l'inspection réalisée le 27/02/2025, il a été constaté que le contrôle annuel des écrous WECO n'était pas intégré dans le programme de contrôle des tuyauteries concernées. 11/15Le contrôle des bras et des filetages de raccords est un contrôle annuel obligatoire mentionné dans la procédure « PMS 16 : Contrôle et suivi des installations et des mesures de maîtrise des risques ». La révision 2 de cette procédure a été transmise à l’Inspection. Par ailleurs, le tableau d’avancement « PMS-16 A1 : Plan de surveillance des installations et MMR » a été présenté à l'Inspection. Le filetage des raccords de bras est bien inclus dans ce document. Les dernières fiches de contrôle des bras de dépotage incluant le contrôle des écrous ont également été présentées à l'Inspection : vu fiche de contrôle bras gaz réalisée le 01/04/2026. Ce constat n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Recensement des tuyauteries soumises à la réglementation relative au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 3° de l'annexe I (partiel)
Lors de l'inspection réalisée le 27/02/2025, l'exploitant n'était pas en mesure de préciser si certains de ses équipements étaient soumis à la réglementation PMII (Plan de Modernisation des Installations Industrielles). Certaines tuyauteries pouvaient être concernées par cette réglementation, à savoir : "une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005". Par courriel transmis à l’Inspection le 02/09/2025, l’exploitant a présenté une analyse des tuyauteries susceptibles d’être soumises à la réglementation PMII. Cette analyse mentionne que le seul évènement pouvant entraîner un accident d'une gravité importante correspond à la canalisation soutirage d’une sphère (ER 3.6). Or, les canalisations de soutirages sont toutes soumises à l'arrêté ESP du 20/11/2017 . L’exploitant a ainsi justifié que son site ne comporte pas de tuyauteries susceptibles d'être soumises à la réglementation relative au PMII. Les actions mises en place permettent de démontrer la bonne prise en compte des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure en lien avec ce constat.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/04/2025, article 1 (partiel)
Lors de l'inspection du 27/02/2025, il a été constaté un retard dans la vérification des bras de dépotage. L'exploitant avait justifié ce retard du fait que le système de dépotage allait être modifié. En effet, les raccords de "type Weco" incriminés dans le retour d'expérience de l'accident de 2022, devaient être remplacés par de nouveaux raccords à écrou rainuré. Lors de la présente visite, l'Inspection a en effet constaté sur site le remplacement des raccords de type "Weco" par des raccords à écrou rainurés au niveau des postes wagons et camions. La modification du système a été réalisée le 21/05/2025. Les rapports de maintenance et de contrôle des bras ont été réalisés le même jour, et présentés à l'Inspection. Par ailleurs, l'exploitant dispose toujours de manchettes équipées d'écrous à frapper. Celles-ci sont ponctuellement utilisées en cas de non-compatibilité des raccords. Elles ont été vérifiées lors de la visite des installations, et les rapports de conformité ont été transmis à l'Inspection : vu par échantillonnage les rapports n° 151123.4, 151123.5, 901771 et 901772 datés du 25/05/2025 attestant de la conformité des contrôles WECO filetés concernés (manchettes camion). Les rapports n° 246898.1 et 246898.2 datés du 25/05/2025 attestant de la non-conformité des contrôles WECO filetés concernés (manchettes wagon) ont également été examinés. L'exploitant précise s'être séparé de ces équipements. Ils n'ont pas été vus lors de la visite des installations. Les manchettes rencontrées lors de cette visite étaient toutes en bon état. Les actions mises en place permettent de démontrer la bonne prise en compte des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 14/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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