Installation classée à Habsheim (68440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 février 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté le remise en conformité pour les points ayant fait l'objet de la mise en demeure du 10 mars 2023. En revanche il a été constaté des élémen ts manquants sur le plan d'exploitation, notamment sur les réseaux de traitement des eaux.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2021, article 3.2.1
Lors de l"étude de la levée de mise en demeure du point n°2 du présent rapport, le service d’inspection a examiné le plan d'exploitation transmis par l'exploitant et daté du 12/02/2024. Ce plan ne fait pas apparaître l'ensemble des réseaux et canalisations et notamment: - les liaisons existantes avec le séparateur d'hydrocarbures à l'entrée du site, - les liaisons entre l'aire de lavage de véhicules, son s éparateur d'hydrocarbures et la tranchée d'infiltration qui lui sont associée. Deux séparateurs hydrocarbures sont représentés sur le plan mais aucun n'est nommément désigné. Par conséquent le point de contrôle est non-conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2023, article 2
Par mail du 13 février 2024, il est transmis à l'inspect ion des installations classées la facture de la vente de la drague flottante en qualité de matériel d'occasion à une entreprise allemande, en date du 31 décembre 2022. S'étant déplacé sur site, les inspecteurs constatent l’e nlèvement de la drague flottante qui était présente en partie Nord-Est du plan d'eau lors de la précédente visite. L'exploitant s'est remis en conformité par rapport à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 10 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à l’enlèvement des matériels d'extraction de type drague flottante ou dragline, l'exploitant n'utilise plus qu'une pelle hydraulique à bras long. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur l’obligation de défruitement maximal.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/03/2023, article 3
Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’aire de lav age imperméabilisée dispose d’un avaloir situé en son milieu. Celui-ci récupère l’ensemble des eaux pluviales et des eaux de lavages vers le séparateur. Par mail du13 février 2024, il est transmis à l'inspecti on des installations classées les caractéristiques du système de traitement des eaux de la zon e de lavage des véhicules. Le séparateur d’hydrocarbures mis en place peut traiter un débit de 3L/S avec by-pass. La teneur en hydrocarbures garantie par le constructeur en sortie est de 5 mg/L. Les eaux sont ensuite infiltrées par une tranchée d'infiltration (représentée sur le plan d’exploitation). L’exploitant précise que la tranchée se situe à une profondeur de 1 mètre. Ce séparateur d’hydrocarbures est dédié à l'aire de lavage. L'exploitant s'est remis en conformité par rapport à l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 10 mars 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est toutefois constaté par l’inspection que la position de l'aire de lavage des véhicules n'est pas conforme au plan figurant en annexe "PJ4" de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 mars 2021. Après étude du dossier de demande d'autorisation et des élémen ts détenus par l'inspection des installations classées, il s’avère que l'aire de lavage des véhicules était prévue à l'ouest du bâtiment "Ateliers", parcelle 137 - section 30 de la commune d'Habsheim. Cependant, la PJ4 en annexe de l’arrêté préfectoral d'aut orisation du 13 mars 2021 positionne cette aire de lavage au sud du bâtiment "Atelier". Il s’ avère donc que l’implantation prévue sur cette annexe est erronée. Cette annexe sera modifiée par un APC ultérieur. De plus l’exploitant devra sous 15jours transmettre les justi ficatifs du bon dimensionnement du séparateur au regard de l’aire couverte (aire de lavage).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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