Installation classée à Mackwiller (67430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a expliqué la situation et malgré les informations échangées avec l'inspection lors de la visite du 24 octobre 2024, qu'il y a eu une activité sur son site consistant au stockage et à la vente de pierre. De ce fait l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 de mise en demeure de déposer une cessation d’activité peut être abrogé. L'arrêté d'autorisation reste valable jusqu'à son terme prévu le 28 juillet 2028. D'autres observations et demandes ont été effectuées dans les fiches de constat suivantes du présent rapport. Afin de justifier de l’avancement de la démarche d’actions correctives, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réalisation de la déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4&7
L’exploitant n’a jamais déclaré sa situation, tonnage de production/ total expédiés dans GEREP . L’inspection a vérifié après la visite et a donné les droits d’accès à l’exploitant à la base GEREP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous deux semaines faire la déclaration 2025 dans GEREP
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Réalisation de la déclaration GEREP
Déchets inertes d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2017 , article 8.1 à 8.5
Les terres de découvertes et autres déchets d’extraction sont bien stockés séparément et vont servir à la remise en état. L’exploitant n’a pas en sa possession de Plan de gestion des déchets d’extraction PGDE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous trois, mois fournir un PGDE à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/01/2025, article 1
Rappel des faits relevés lors de la visite du 24 octobre 2024 ; aux dires de l’exploitant, la dernière extraction date de 2022. Cette dernière a été très faible et ponctuelle à la sortie d’une longue période d’inactivité du fait de la période du Covid. Il n’y a pas eu d’extraction depuis 2019. Le site est selon les dires de l’exploitant un « site mis en sommeil ». L’exploitant a déclaré être à la recherche d’un repreneur de la carrière et ne pas vouloir poursuivre l’exploitation au-delà de la date d’échéance de l’autorisation en juillet 2028. Lors de la visite, il n’avait pas été constaté d’activité sur le site, l’ exploitation était à l’arrêt depuis près de deux années consécutives. Aucun tonnage n’a jamais été indiqué dans GEREP (application de déclaration annuelle de production, déchets, polluants). De fait, une cessation d’activité devait être notifiée conformément aux dispositions de l'article R512-39-1 du code de l’environnement. A date de la visite du 13 avril 2026. L’exploitant a exprimé qu’il souhaitait conserver son autorisation, qu’il n’a pas encore trouvé de repreneur pour son site. Il a transmis à l’inspection, après l a visite, des preuves d’activités liées au site de la carrière. En effet des factures de chargement, commande, livraison de pierre ont été transmises. Aux dires du gérant, le stock à date doit couvrir au moins deux ans de besoin. En cela, l’inspection considère qu’il existe une petite activité d’exploitation. Concernant les garanties financières, celles-ci ont fait l’objet d’une consignation entre les mains de la « caisse des dépôts et consignation ». En conséquence nous proposons au préfet d’abroger la mise en demeure et de maintenir l’autorisation d’exploiter jusqu’à son terme en 28 juillet 2028. Le gérant souhaite également prolonger de deux ans son autorisation au-delà de 2028. A ce stade, aucune justification de capacité technique et financière n’a été présentée et l’inspection ne peut y donner une suite favorable.
Proposition de l'inspection : Abrogation de mise en demeure 7/10
L’exploitant a fait actualiser en date du 04 mars 2026 le plan topographique du site. Il y a été pris en compte l’intégralité de la propriété du site. Le périmètre autorisé de l’extraction en les points J, K, G, H, I est bien présent sur le plan. Note : Le gérant est propriétaire du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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