Le site est mis en sécurité. L'usage futur retenu à l'issue de la consultation réglementaire est un usage de centrale photovoltaïque, ce qui correspond à un usage futur « autre usage » au titre de l’article D-556-1-A du Code de l’environnement. L'analyse des risques résiduels réalisé conclut que l'état environnemental du site, correspondant aux parcelles Section 5, n° 47 , n°48, n°51, n°90 à 100, n°226, n°233, n°234, n°243 à 246, n°275 et n°365 du cadastre de la commune de Diemeringen, est compatible avec un usage de centrale photovoltaïque. Le site a été réhabilité. L'inspection propose d'acter la cessation d'activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce rapport vaut procès-verbal de récolement pour l’ancien site ICPE exploité par la société Générale de Poteries d'Alsace et localisé sur le territoire de la commune de Diemeringen, soient les parcelles Section 5, n° 47 , n°48, n°51, n°90 à 100, n°226, n°233, n°234, n°243 à 246, n°275 et n°365 du cadastre de la commune de Diemeringen (67430)(voir annexe1). Ce rapport est établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction, il ne vaut pas quitus. La responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant. Selon l’article R. 512-46-28 du code de l'environnement, «A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1.En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui- même à l'initiative de ce changement d'usage. » Afin de conse
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
Le site est clôturé. Les constats réalisés lors de la dernière visite d'inspection de novembre 2024 restent d'actualité: • absence de déchets liés à l'activité de GPA, • absence de substances ou sources d'énergie potentiellement à l'origine d'incendie ou d'explosion, La majorité des bâtiments a été démolie. Seul un hangar subsiste sur site. La mise en sécurité du site est maintenue.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2010, article R.512-39-2
L’exploitant/ propriétaire représenté par le liquidateur a consulté la mairie de Diemeringen sur l’usage futur du site GPA. L’exploitant propose la mise en place d’une centrale photovoltaïque, ce qui correspond à un usage futur « autre usage » au titre de l’article D-556-1-A du Code de l’environnement. Par courrier du 12 mars 2020, la mairie de Diemeringen a donné son accord pour cet usage futur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Le diagnostic environnemental du milieu souterrain (réf : CE3700376 / R1069257-01 daté du 22 décembre 2023 réalisé par le bureau d’études GINGER BURGEAP , fait état des investigations réalisées sur les sols. Dix prélèvements ont été réalisés dans le zone Sud du site (ancienne carrière). On trouve la présence d’hydrocarbures C10-C40 avec 2 prélèvements à 815 et 1710 mg/kg, la présence d’anomalies en plomb (max= 183 mg/kg) avec quelques dépassements du bruit de fond géochimique (50 mg/kg). Un diagnostic initial de la qualité de sols (réf: 50889108 VA daté du 15 juin 2012, par le bureau d’étude DEKRA) a été réalisé antérieurement sur la zone imperméabilisée où se trouvait les bâtiments aujourd’hui majoritairement démolis (Zone Nord). Ce diagnostic fait état de la présence des substances suivantes : · Plomb (max=194 mg/kg), · Baryum (max=556 mg/kg), · Cuivre (max= 40 mg/kg), · Manganèse (max= 2410 mg/kg), · Mercure (max= 0,79 mg/kg), · Zinc (max= 113 mg/kg), · Arsenic (max= 33,9 mg/kg), · Hydrocarbures (max= 1240 mg/kg), · HAP (max= 24,6 mg/kg) L’exploitant a transmis à l’inspection une analyse des risques résiduels (réf CE60.P0590-R.01 ARR - v01 du 19 mai 2025 réalisée par le bureau d’étude GINGER BURGEAP . Le scénario d’usage retenu prend en compte un usage de centrale photovoltaïque avec recouvrement de surface d’une partie du site et présence de travailleurs occasionnels, présents pendant 42 ans, 220 jours par an et 1 heures par jour en extérieur. Les scénarios d’exposition retenus sont : · Au droit des zones recouvertes o L’inhalation de composés volatils issus du milieu souterrain; · Au droit des zones non recouvertes, 5/6o l’inhalation de composés volatils issus du milieu souterrain (ZNS ou ZS), o l’inhalation de poussières, o l’ingestion de sols et poussières contenant des polluants. L’étude conclut que l’état environnemental du site, correspondant aux parcelles Section 5, n° 47 , n°48, n°51, n°90 à 100, n°226, n°233, n°234, n°243 à 246, n°275, n°365 du cadastre de la commune de Diemeringen, est compatible avec un usage de centrale photovoltaïque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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