Installation classée à Saint-Étienne-Estréchoux (34260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605597
Commune
Saint-Étienne-Estréchoux (34260)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 2 octobre 2025
SIRET
32936852600276
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les demandes d'actions correctives formulées par l'inspection portent sur la réalisation d'un rapport annuel d'activité, la mise en place d'une surveillance des retombées de poussières, l'obligation de disposer des justificatifs d'analyses concernant les réceptions de déchets d'enrobés bitumineux, et la nécessité d'évacuation des dépôts de déchets verts.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport annuel d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 26
Les éléments présentés à la CSS annuelle, sous forme de diaporama, sont trop succincts au regard des éléments attendus d'un rapport annuel d'activité. A titre d'exemple, les résultats du suivi de la qualité des eaux ne figurent pas dans la présentation de la CSS de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la société Nexstone d'établir dès l'an prochain un rapport annuel d'activité, répondant aux exigences de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 15 févier 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 35/8
Le registre chronologique des réceptions de déchets inertes a été vérifié, et ne donne pas lieu à observations au regard des articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement, relatifs à la traçabilité des déchets, et des terres excavées. L'inspection note que l'exploitant a engagé la démarche pour procéder à la transmission des données relatives aux terres excavées sur Trackdéchets/RNDTS avant la fin de l'année, comme demandé par la réglementation. En ce qui concerne les réceptions de déchets d'enrobés, il a été constaté par sondage, que l'exploitant ne s'assure pas que les matériaux ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante (aucun justificatif de la réalisation de ces tests n'a pu être présenté, ni n'est mentionné dans le document d'acceptation préalable d'un enregistrement consulté aléatoirement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour s'assurer, systématiquement, qu'un document d'analyse atteste du résultat négatif des tests de présence d'amiante et de goudron dans les déchets d'enrobés bitumineux réceptionnés. L'inspection demande à l'exploitant de lui confirmer la mise en œuvre de l'exigence réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Aucune surveillance des retombées de poussières dans l'environnement du site n'est réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à la société Nexstone de mettre en œuvre la surveillance des retombées de poussières dans les conditions fixées par l'article 25 précité, relatif aux installations de stockage de déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2021, article 1.2.17/8
Un stock de déchets verts broyés est présent sur le site ainsi que le broyeur spécifique pour cette activité. Les volumes entreposés sont bien en-dessous du maximum autorisé. L'exploitant a indiqué que le site ne reçoit plus de végétaux (la dernière réception mentionnée sur le registre est datée du 21/05/25), du fait d'un désaccord avec la commune, pour le compte de laquelle elle effectuait cette prestation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/8 Il est demandé à l'exploitant de faire évacuer les stocks de déchets verts présents, puisque le site n'a pas vocation à les stocker de façon pérenne. L'exploitant devra tenir à disposition de l'inspection le justificatif d'élimination dans une filière réglementée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2021, article 1.2.2
Le plan topographique d'exploitation d'avril 2025 établit que la cote du casier d'amiante est actuellement à 346 m NGF (pour une cote maximale autorisée de 352 m NGF). Concernant la zone de stockage de déchets inertes la cote actuelle est de 322 m NGF, avec un volume très en dessous de la capacité maximale autorisée. Pour ce deuxième secteur, il a été attiré l'attention de l'exploitant sur la nécessité de ne plus étendre davantage le plateau actuel, afin d'éviter les risques de ravinement des matériaux vers la route en contrebas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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