Installation classée à Colombiers (34440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site doit installer des rétentions sous l'ensemble des liquides susceptibles de créer une pollution, contractualiser avec un éco-organisme et fournir les éléments à propos des véhicules dont les plaques ont été relevées pendant l'inspection.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution de...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Il est constaté que des fûts d'huile pleins ne sont pas sur rétention à l'intérieur du bâtiment dédié à la dépollution. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 25 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une preuve de mise en place de rétentions sous les fûts d'huile doit être transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
5/6 Il a été demandé à l'exploitant de fournir les informations de traçabilité de véhicules hors d'usage dont la présence des plaques d'immatriculation ont été constatées à l'intérieur de l'établissement. Ces plaques sont les suivantes : - CK 437 FY, - AM 206 DZ, - AR 501 LW, - DG 669 DF, - 3057 ST 81, - CB 748 NV, - AP 855 HC, - AJ 709 RX. Les données n'étaient pas disponibles au moment de l'inspection. Un travail de rentrée de logiciel de plusieurs cartes grises étaient néanmoins en cours. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 44 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les copies des cartes grises correspondant aux plaques d'immatriculation citées précédemment ainsi que les informations suivantes : - la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R543-155-1-II
L'exploitant n'a contracté avec aucun éco-organisme pour la collecte et le traitement des véhicules hors d'usage. L'inspection rappelle la réglementation en cours depuis le 1er janvier 2024 sur la gestion de la fin de vie des voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (voitures sans permis) avec l’obligation de contractualisation avec un acteur de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules hors d'usage. Cette filière REP a pour objet de lutter plus efficacement contre la filière illégale, d’améliorer les performances de collecte et de traitement des VHU et de développer l’économie circulaire. Ainsi, les centres VHU sont tenus d'être en contrat avec un éco-organisme agréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en place par les producteurs de véhicules. Ce constat constitue une non-conformité à l’article R.543-155-1-II du code de l'environnement et fait l'objet d'une demande d'action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit signer un contrat avec un éco-organisme, comme Recycler Mon Véhicule (RMV), pour pouvoir traiter les véhicules des marques couvertes par cet organisme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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