Installation classée à Corneilla-del-Vercol (66200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006604206
Commune
Corneilla-del-Vercol (66200)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 22 octobre 2024
SIRET
33196885900024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Lors du contrôle du /2024, l'inspection des installations cla ssées a constaté que la société TP 66 respectait globalement les prescriptions qu’elle a contrô lées à l’exception de celles concernant l’obligation de réaliser des mesures du niveau de bruit e t de l’émergence dans l’environnement de sa plateforme tous les 3 ans. En conséquence, l'inspection des installations classées a propos é à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suite préfectorale à la société TP 66 afin de lui rappeler cette obligation réglementaire et pour lui demander de réaliser une mesure du niveau de bruit et de l’émergence dans l’environnement avant le /2024 et de transmettre une copie numérique du rapport de cette mesure à l'inspection des installations classées, dès réception.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Mesure de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 8.4
Lors du contrôle du 22/10/2024, la société TP 66 n’a pas été en mesure de présenter les deux derniers rapports de mesure du niveau de bruit et de l ’émergence dans l’environnement de sa plateforme de Corneilla-del-Vercol. Cette société a uniquement présenté les mesures de bruits réalisées par l’organisme de prévention PREVENCEM pour la sécurité des travailleurs, au titre du Code du travail et des textes pris pour son application. Les con ditions de réalisation de ces mesures obéissent à des règles et normes différentes de celles des mesures du niveau de bruit et de l’émergence, prévues par la réglementation des install ations classées pour la protection de l'environnement et précisées dans l’arrêté ministériel du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Description de l’action corrective à réaliser : La société TP 66 doit faire réaliser une mesure du niveau de bruit et de l’émergence dans l’environnement de sa plateforme de Corneilla-del-Vercol, par un organisme agréé pour effectuer ce type de mesure et transmettre, à l'inspection des installations classées, dès sa réception, une copie numériqu e du rapport que lui établira cet organisme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 1.1
L'inspection des installations classées a focalisé son contrôle sur la parcelle cadastrale n° 51, section AC, de la commune de Corneilla-del-Vercol s ur laquelle, en se rendant sur un autre site qu’elle a contrôlé, l'inspection des installations classées avait remarqué la présence de matériaux, alors que le plan de la plateforme de traiteme nt de matériaux ne mentionne aucune aire de transit de matériaux sur cette parcelle. Lors du contrôle du 22/10/2024, l'inspection des installations classées a constaté qu’aucun produit minéral ou déchet non dangereux inerte n’étaient présents s ur cette parcelle (Cf. photographie en annexe). Seules des bennes destinées à recevoir les indésirables (qui peuvent être présents dans des apports de matériaux de chantiers mal triés) comme le bois, les métaux, les plastiques ou le plâtre sont entreposées sur la parcelle cadastrale n° 0051, secti on AC, de la commune de Corneilla-del- Vercol. Le bois, les métaux les plastiques et le plâtre n’ étant pas des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, il n’entre pas dans le champ de l’activité de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes exercée par l a société TP 66 sur sa plateforme de traitement de matériaux de Corneilla-del-Vercol. L'inspe ction des installations classées a par conséquent confirmé à la société TP 66 qu’au regard des capacités des bennes, la plateforme de la société TP 66 n’était pas visée par les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relatives au transit : - de plastiques, bois, cartons et papiers ; - de métaux ou déchets de métaux ; - de déchets non dangereux non inertes (plâtre).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 2.5
L’entrée du site est emprunté par des poids lourds. Elle est suffisamment dimensionnée pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours (Cf. photographie en annexe).
Thèmes : Autre · Accès pour les services de secours et de lutte contre l’incendie
Cuvettes de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 2.10
Parmi les produits susceptibles de générer une pollution des sols, l'inspection des installations classées a relevé la présence, en faible quantité : - de produits d’entretien ; - d’huile minérale pour les engins de chantier ; Les produits d’entretien et l’huile minérale sont stockés su r un bac de rétention unique dont le volume est au moins égal au volume constitué par les pro duits qui sont entreposés au-dessus de ces bacs de rétention (Cf. photographie en annexe).
Thèmes : Risques chroniques · Rétention sous produit susceptibles de générer une pollution
Surveillance de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 3.1
La personne que la société TP 66 a nommément désignée p our assurer l'exploitation et la surveillance de la plateforme de transit de matériaux est le responsable du site de Cornailla-del- Vercol. Cette personne apparaît distinctement comme étant le responsable de site dans l'organigramme de la société.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 3.2
L'inspection des installations classées constate que l'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères à l’établissement par un portai l fermé à clé en dehors des périodes de fonctionnement de la plateforme de transit de matériaux. La société TP 66 explique que durant les heures d'ouverture de la plateforme, c'est le responsa ble du site qui contrôle l'accès aux installations ainsi que, le cas échéant, le conducteur de la chargeuse sur pneus opérant sur la zone de transit des matériaux.
Vérification périodique des installations électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 3.6
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a pu prendre connaissance des deux derniers rapports de contrôle des installations électriques de la plateforme de Corneilla-del- Vercol, établis par l’organisme DEKRA agréé pour effectuer ce type de contrôle (rapports de contrôle n° 108673442301R001 établi le 22/09/2023 et n° 108673442401R001 établi le 15/10/2024). L’inspection constate que la périodicité de vérification des installations électriques est respectée. En comparant le rapport de 2023 avec celui de 2024, l'inspe ction des installations classées constate que toutes les observations de l’organisme vérifica teur ont été levées. Dans le récent rapport de 2024, 3 nouvelles observations apparaissent. L’exploitant a indiqué qu’il contactera son prestataire de service, la société TPR (filiale de la so ciété TP 66) pour qu’il réalise les interventions nécessaires pour lever ces 3 nouvelles observations av ant la prochaine visite de l’organisme vérificateur en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 6.4
L'inspection des installations classées constate que la société TP 66 : - ne dispose pas de fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) sur sa plateforme de transit deµ matériaux de Corneilla-del-Vercol ; - pour les matériaux de granulométrie plus importante, mais susceptibles de contenir des poussières, a installé des asperseurs dispersés sur l’en semble de sa plateforme de Corneilla-del- Vercol (Cf. les deux photographies en annexe).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 6.1
Sur plateforme de transit de matériaux de Corneilla-del-Vercol, il n’y a pas d’installation de transport de matériaux à bandes comme l’on peut en ap ercevoir sur des plateformes de fabrication de matériaux chantier et de construction. Les seule s opérations de mouvement de matériaux sont réalisées par bennage de camion provenan t de l’extérieur pour le réapprovisionnement des stocks et par chargeuse sur roues pour les déplacements de matériaux 10in situ ou le chargement des véhicules des clients. À noter que lors du contrôle du 22/10/2024 le concasseur-crible mobile utilisé par la société TP 66 pour réaliser des campagnes ponctuelles de concassage et cri blage de matériaux sur sa plateforme de Corneilla-del-Vercol n’était pas présent sur le site. Par conséquent, l'inspection des installations classées n’a pas pu vérifier que cet équipem ent était convenablement capoté pour limiter les envols de poussières dans l’environnent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 6.5
À l’intérieur de l’établissement, une partie des piste s (depuis l’entrée et jusque vers le milieu de la plateforme) sont recouvertes d’un revêtemen t tricouches (Cf. photographie en annexe). À noter également que le chemin qui relie l’entrée de la pl ateforme de Corneilla-del-Vercol à la route départementale n° 914a n’est pas revêtu d’un enrobé . Par conséquent, il y a de fortes probabilités que les véhicules sortant de la plateforme aie nt été, avec les vibrations lors de la circulation sur le chemin évoqué, débarrassés des poussières et boues lorsqu’ils parviennent à la route départementale. Dans tous les cas, lors du contrôle du 22/10/2024, l'inspection des installations classées n’a pas relevé la présence de poussières, boues ou salissures quelconques sur la route départementale n° 914a, imputables au fonctionnement de la plateforme de Corneilla- del-Vercol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , Annexe I – 6.6
L'inspection des installations classées constate la présence de quelques arbustes, arbres et plantes grasses sur les surfaces libres de la plateforme de Corneilla-del-Vercol.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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