ANTUNES José (Passage Floréal) — Respect d’un arrêté de mise en demeure
AP de Mise en Demeure du 05/09/2025, article 1
L'inspection des installations classées constate que […] DAL ANTUNES n’a pas : - déposé de dossier de demande d’enregistrement ; - cessé d’exploiter son dépôt de bateaux hors d’usage et de véh icules terrestres hors d’usage (Cf. photographies en annexe). En conséquence, ce monsieur n’a pas respecté les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/09/2025. Dès lors, en application du II de l'article L. 171-7 du Code de l’environnement, il convient d’ordonner la suppression de ce dépôt de bateaux hors d’usage et véhicules terrestres hors d’usage, ainsi que la remise en état des lieux de son exploitation. Par ailleurs, en application du 2 e alinéa du II de ce mê