Installation classée à Pia (66380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100291656 |
|---|---|
| Commune | Pia (66380) |
| Département | Pyrénées-Orientales |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation sans titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 5 mars 2025 |
| SIRET | 84430699300016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Lors du contrôle que l'inspection des installations classées a réalisée le /2025 sur la parcelle cadastrale n° 0011, section AD, située chemin des Hourtoulan es à Rivesaltes, sur le territoire de la commune de Pia, elle a constaté que la société CRIZAU, dont […] est le président, y exploitait, sans l’enregistrement requis par le Code de l’environnement, un dépôt de véhicules terrestres hors d’usage sur une surface d’un peu plus de 690 m². En conséquence, l'inspection des installations classées a pr oposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure cette société et son président, de régulariser la situation administrative de ce dépôt, dans un délai n’excédant pas 3 mois : - soit en déposant, un dossier de demande d’enregistrement ; - soit en cessant son activité d’entreposage et en évacuan t les véhicules hors d’usages et déchets issus de ces véhicules dans des installations autorisées à les prendre en charge. Par ailleurs, comme le permettent les dispositions de l’ article L. 171-7-I, l'inspection des installations classées a également proposé à Monsieur le Préfet, à titre de sanction, d’ordonner à la société CRIZAU le paiement d’une amende administrative d’un monta nt de 6 081,48 € (six mille quatre- vingt-un euros et quarante-huit centimes), correspondant à l’estimation des profits réalisés par cette société au travers des activités qu’elle exerce illic itement. Ce montant a été calculé sur la base du nombre de véhicules terrestres hors d’usage (45 unités) p résents dans son dépôt de véhicules terrestres hors d’usage contrôlé le /2025, du poids mo yen d’un véhicule hors d’usage (1 126,2 kg – source ADEME) et du tarif de rachat d’une carcasse de véhicule hors d’usage (120 €/t – moyenne calculée sur la base des tarifs pratiqués par 3 casses automobiles). Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure et d’am ende administrative, rédigé en ce sens, est joint au présent rapport. À noter également que le service de l’urbanisme de la commune de Pia a constaté que la pa
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2025, articles L. 511-2, R. 511-9, R. 512-46-1 et R. 512-47
Proposition de l'inspection : Mise en demeure dépôt de dossier ou cessation définitive d'activité, Amende
Thèmes : Situation administrative · Régime de l’installation
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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