Installation classée à Pia (66380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le /2026, l'inspection des installations classées a constaté que […] ANTUNES n’avait par respecté les prescriptions de l’arrêté préfectoral du /2025 1 lui imposant de régulariser la situation administrative du dépôt de bateaux hors d’u sage et de véhicules terrestres hors d’usage qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV, de la commune de Pia : 1 Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 248-0001 du 5 sep tembre 2025 mettant en demeure […] ANTUNES de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules terrestres hors d’usage et du dépôt de ba teaux de plaisance hors d’usage qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n° AV0038 et AV0039, situées RD n° 76, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune d e Piaprononçant et ordonnant le paiement d’une amende administrative à […] ANTUNES pour l’exploitation de deux installations classées pour la protection de l’environnement non enregistrées 6- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement de ce dépôt ; - soit en cessant définitivement l’activité de celui-ci, en évacuant l’e nsemble des déchets présents sur les terrains sur lesquels il est exploité et en remettant le site en état. Par conséquent, comme le prévoit le II de l'article L. 171-7 du Code de l’environnement, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d’ordonner la suppression du dépôt de bateaux et véhicules terrestres hors d’usage que ce monsieur exploite sur les parcelles cadastrales n° 0038 et 0039, section AV, de la commune de Pia et la remise en état des lieux de son exploitation. Par ailleurs, en application du 2 e alinéa du II de ce même article, elle a proposé à Monsieur le Préfet d’ordonner à […] ANTUNES le paiement d’une astre inte journalière d’un montant de 150,00 € jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces mesures administratives. Un projet d’arrêté préfectoral rédigé en ce sens est joint au présent rapport. Indépendamment de ces mesures et de
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Respect d’un arrêté de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/09/2025, article 1
L'inspection des installations classées constate que […] DAL ANTUNES n’a pas : - déposé de dossier de demande d’enregistrement ; - cessé d’exploiter son dépôt de bateaux hors d’usage et de véh icules terrestres hors d’usage (Cf. photographies en annexe). En conséquence, ce monsieur n’a pas respecté les prescriptions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05/09/2025. Dès lors, en application du II de l'article L. 171-7 du Code de l’environnement, il convient d’ordonner la suppression de ce dépôt de bateaux hors d’usage et véhicules terrestres hors d’usage, ainsi que la remise en état des lieux de son exploitation. Par ailleurs, en application du 2 e alinéa du II de ce même article, il est proposé d’assortir ces mesures administratives du paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 150,00 € 1 jusqu’à exécution.
Proposition de l'inspection : Arrêté de suppression assortie d’une astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/09/2025, article 2
L'inspection des installations classées constate que […] DAL ANTUNES ne semble pas avoir : - accueilli de nouveaux véhicules terrestres hors d’usage et bateaux hors d’usage ; - poursuivi d’opération de dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d’usage ou bateaux hors d’usage ; dans le dépôt de véhicules terrestres hors d’usage et batea ux hors d’usage qu’il exploite sur les parcelles cadastrales n° AV0038 et AV0039, situées RD n° 7 6, passage Floréal, lieu-dit « El Mas Petit », sur le territoire de la commune de Pia.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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