Installation classée à Badaroux (48000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne dispose pas du / de : rapport annuel de caractérisation des déchets entrants ;• la procédure d'acceptation des déchets entrants ;• la procédure admission des déchets entrants préalables ;• recueil d'information préalable des déchets entrants ;• l'attestation sur l'honneur des producteurs des déchets ;• De plus, l'exploitant ne dispose pas de la caractérisation des déchets prévue dans le cadre de la procédure d'acceptation. Ces constats constituent des non-conformités qui feront l'objet d'une mise en demeure. L'exploitant dispose d'un dispositif de contrôle par vidéo conforme pour les déchargements de déchets non dangereux non inertes.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déchets entrants – Rapport de caractérisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
Il est présenté le dernier rapport de caractérisation datant de juillet 2022. L’exploitant ne réalise pas les caractérisations annuellement. Sur ce rapport, il est constaté que les seuils susmentionnés à l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement dans sa version du 19 septembre 2021 sont respectés. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement dans sa version du 19 septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit transmettre un rapport de caractérisation actuel et représentatif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
Il est présenté la procédure de contrôle de déchets entrants datant du 15 avril 2026 dans sa première version. Le personnel n'est pas formé sur cette procédure. L'exploitant déclare que les formations seront réalisées prochainement. Lors des déchargements effectués par les transporteurs, le contrôle visuel est effectué par une personne dans le chargeur. L'exploitant déclare que certains déchargements sont réalisés sans la présence de cette personne. Le cas échéant, le contrôle visuel est réalisé à postériori, et en cas de constat du non-respect des seuils suscités à l'article R. 541-48-3, une fiche de non-conformité est réalisée. Cependant, cette fiche vient d'être créée avec la procédure de contrôle précitée. Elles n'étaient donc pas appliquées. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement dans sa version du 19 septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit procéder : à la formation du personnel sur la procédure datant du 15 avril 2026 ;• à l'application de la procédure suscitée ;• à la réalisation et traçage du contrôle visuel effectif.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 277/11
Le risque de dilution ou de mélange des déchets est faible voire très faible notamment sur les déchets récupérés en déchetterie car l'exploitant assure la récupération et le transport des déchets triés. Les flux de déchets entrants ne proviennent que de sites de tri ou de sur-tri. L'attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique, n'est pas réalisée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit transmettre les attestations du producteur suscitées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 28
L'exploitant ne dispose pas de recueil des informations préalables sur la nature des déchets demandée aux producteurs , aux collectivités de collecte ou aux détenteurs. Aucun recueil ne recense les motifs de refus sur l'admission d'un déchet. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit transmettre à l'inspection le recueil suscité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 29
La procédure d'acceptable préalable définie à l'article 29 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 n'est pas réalisé par l'exploitant. L'exploitant déclare que les producteurs concernés par cet article sont les suivants : le Hyper U de Mende , le Macdonald de Mende et la station thermale de Bagnols-les-bains. Ce constat constitue une non-conformité de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit réaliser et transmettre à l'inspection les procédures d'acceptation pour les producteurs concernés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
Il est constaté que l'exploitant ne dispose pas des attestations sur l'honneur du producteur des déchets. Cependant, il est présenté les projets de procédures d'information et d'acceptation dans lesquelles sont incluses ces attestations sur l'honneur qui seront prochainement signées. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement dans sa version du 01 janvier 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitation doit transmettre à l'inspection les attestations sur l'honneur signées par les représentants légaux des producteurs de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
L'exploitant ne dispose pas des attestations et du questionnaire du document d'accompagnement. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement dans sa version du 01 janvier 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitation doit transmettre à l'inspection les attestations et questionnaires suscités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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