Installation classée à Saint-Gély-du-Fesc (34980), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté l'absence d'un détecteur de fumée dans local ressourcerie et l’absence de contrôle de celui installé dans le local du gardien. Par ailleurs, le débit disponible du poteau incendie n'a pas été vérifié. Enfin, le site ne dispose pas d'un plan de défense incendie et il n'y a pas eu d’exercice de défense incendie réalisé. Les justifications (explicatifs, documents, photographies, etc) prouvant la mise en œuvre des actions correctives permettant de lever ces non-conformités à l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, doivent être transmises à l'inspection des installations classées par l'exploitant dans les délais fixés. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant indique à l'inspection la présence de deux locaux techniques implantés sur site, le local gardien et le local ressourcerie. Ce dernier précise à l'inspection que ces deux locaux techniques ne sont pas équipés de systèmes d'extinction automatique d'incendie. L'inspection constate la mise en place du détecteur de fumée dans le local destiné au gardien. L'exploitant indique ne pas détenir les clés du local ressourcerie. L'inspection constate à travers les fenêtres vitrées dudit local, l'absence de la mise en place du détecteur de fumée. Par ailleurs, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter à l'inspection les compte-rendus des vérifications de maintenance et des test relatifs au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments constituant l'installation du détecteur de fumée dans le local technique dédié à la ressourcerie. L'exploitant doit également transmettre les compte-rendus des vérifications de maintenance et des test relatifs au détecteur de fumée pour le local du gardien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant montre à l'inspection le poteau incendie situé au droit du portail d'accès du site. Ce dernier informe également l'inspection de l'existence d'un bassin de stockage d'un volume de 453 m3. L'exploitant indique à l'inspection qu'il n'a pas connaissance du débit d'eau de la borne incendie précitée et précise à l'inspection qu'il va se rapprocher des Services de secours et d'incendie (SDIS) afin de procéder à un test de conformité relatif au débit d'eau ainsi que du raccordement conformément aux dispositions réglementaires de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs afférents aux caractéristiques du poteau incendie précité et d'attester de la bonne conformité des prises de raccordement permettant de fournir un débit de 60 m3/h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection constate la mise en place de deux extincteurs dans le local technique dédié au gardien. Sur ces deux extincteurs figurent les étiquettes de la vérification périodique et de maintenance effectuée le 23 décembre 2024. L'exploitant informe l'inspection que la prochaine visite pour les vérifications et maintenance de ces extincteurs doit se dérouler avant fin décembre 2025. L'exploitant montre à l'inspection le registre de sécurité sur lequel figure en date du 23 décembre 2024, la vérification annuelle des extincteurs effectuée par la […]. Par ailleurs, l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification issu de l'intervention de la […] pour les contrôles des deux extincteurs précités. Cependant, ce rapport fait état d'une date d'intervention de la […] qui s'est déroulée le 17 février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le rapport de vérification et de maintenance des deux extincteurs précités conformément aux dates inscrites sur le registre de sécurité et sur les étiquettes de maintenance des extincteurs. 7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
8/9 L'inspection constate que le plan de défense contre l'incendie imposé par l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 n'est pas disponible. L'exploitant indique à l'inspection que le plan de défense et incendie est en cours d'élaboration mais n'est pas encore finalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le plan de défense et incendie aux services d'incendie et de secours du site de la déchèterie de Saint-gély-du-fesc, conformément à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Un exemplaire sera également adressé à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant indique à l'inspection que l'exercice de défense et incendie n'a pas été réalisé sur le site de la déchèterie de Saint-gély-du-fesc. Ce dernier informe l'inspection que cet exercice est en programmation pour le 1er trimestre de l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs attestant de la bonne réalisation de l'exercice de défense contre l'incendie au sein du site de la déchèterie de Saint- gély-du-fesc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'inspection constate la mise en place d'une clôture de type grillagée le long du site ainsi qu'un portail principal d'accès entrée et sortie. Un panneau est implanté au droit du portail d'accès principal mentionnant les heures d'ouverture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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