Installation classée à Nissan-lez-Enserune (34440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601140
Commune
Nissan-lez-Enserune (34440)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 6 juin 2024
SIRET
35104040700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le site respecte globalement la réglementation et permet un recyclage important des VHU, en terme de matière et de pièces détachées. La communication d'un Porter à Connaissance pour une extension en cours pour le démontage des batteries de véhicules électriques est requise, préalablement à sa mise en œuvre. Les résultats des rejets des débourbeurs déshuileurs font également objet de demandes.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 1.2.1
L’activité de TILT auto correspond toujours au tableau de classement de l’activité présent dans l’arrêté préfectoral du 25/09/2018. L’exploitant projette la construction d’un bâtiment pour démonter les batteries des véhicules électriques et stocker ces batteries ensuite. Ce projet répond à une nécessité pour rester dans des réseaux nationaux de casse automobile. Le classement actuel doit permettre le démontage et le stockage des batteries, dans le cadre de la rubrique 2712. Il n’y a pas actuellement dans la réglementation de rubrique spécifique au démontage des batteries ou à leur stockage. L’inspection a néanmoins demandé à l’exploitant la transmission d’un porter à connaissance pour décrire ce projet, en évaluant l’ensemble des impacts, en particulier concernant le risque incendie. (références: L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de l’environnement). Ce projet sera soumis à une consultation du SDIS. Il ne pourra être mis en œuvre qu'à l'issue de l'instruction. Un permis de construire doit également être sollicité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un porter à connaissance pour décrire son projet, en évaluant l’ensemble des impacts, en particulier concernant le risque incendie. (références : L.181-14, R.181- 46 et R.512-46-23 du code de l’environnement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 2.4.4
Pour arriver à faire déborder les débourbeurs déshuileurs, il faut des quantités de pluies importantes. 11/12 Il n’y a pas de résultat en 2023 du fait de l’insuffisance des pluies pour faire déborder les débourbeurs-déshuileurs. Les résultats partiels pour 2024 ont été communiqués lors de l’inspection. Il a été noté un dépassement pour le séparateur 3 : 44 mg/L en hydrocarbures totaux au lieu de 10 mg/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les résultats complets de rejet des débourbeurs-déhuileurs pour 2024, sous 3 mois. L’exploitant doit réaliser des actions sur le débourbeur-déshuileur 3 afin de respecter les valeurs limites de concentration en particuliers en hydrocarbures totaux, sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Les batteries et les pots catalytiques sont séparés et valorisés de manière indépendantes. Les gaz sont retirés puis ils sont envoyés avec suivi par track déchet vers une entreprise spécialisée. Des cuves spéciales en fonction du produit sont remplies. Elles sont ensuite envoyées aux entreprises de traitement de déchets dangereux spécialisées Chimirec et Sarp. Les prescriptions sont donc respectées.
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Le matériel de climatisation est récupéré et envoyé par bonbonne à un site, agréé SGS. Il n’y a pas de mercure identifié dans les véhicules récupérés sur le site. Les pneumatiques sont retirés et parfois revendus. La filière REP est en place. Les prescriptions sont donc respectées.
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
L’aluminium des radiateurs est récupéré. Les parties plastiques sont séparés pour augmenter les prix de récupération. Le cuivre des faisceaux électriques est récupéré. Une société achète les parechocs. Le verre est séparé en partie pour revente des pièces. Les prescriptions sont donc respectées.
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Les airbags ne sont vendus qu’aux professionnels, en fournissant la traçabilité. Le sol est couvert d’une bicouche étanche pour les véhicules non dépollués. Les batteries sont stockées dans des bacs étanches avec couvercles. Il y 4 décanteurs-déshuileurs, dont le nettoyage est réalisé tous les ans. Un document justificatif a été fournie en date d’avril 2024. Le fichier de police est réalisé par le logiciel opisto. Il y a une identification du véhicule par code barre sur site en lien avec ce logiciel.
Référence contrôlée : Règlement européen du 01/06/2007, article 37-5
Un solvant organique de nom commercial «Storm» est utilisé en circuit fermé pour laver des pièces automobiles. La FDS a été fournie par l’exploitant. Cette FDS est bien fournie par le fournisseur de la machine, qui s’occupe également du renouvellement des produits chimiques. Il est nécessaire de se protéger les yeux et les mains lors de l’usage de ce produit. Ces conditions sont respectées. En effet, le nettoyage se fait derrière des vitres et la manipulation se fait avec des gants qui restent en place sur la machine. Sur site il n y a aucun contact possible avec le produit pour les salariés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 2.3.4.
Tous les travaux sont faits par une personne en interne. Ce salarié a son permis de feu permanent, avec une formation spécifique. Il n’y a pas d’autres entreprises qui sont autorisées à réaliser des travaux relevant d’un permis de feu. Le permis de feu de l’agent a été vu. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.