Installation classée à Sommières (30250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600773
Commune
Sommières (30250)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 16 novembre 2022
SIRET
41757344100058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2719Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions acci
La présente visite a permis de vérifier si les dispositions portant sur la prévention du risque incendie, sont respectées. A l'issue de l'inspection, il apparaît que des actions correctives relatives à la gestion du risque incendie devront rapidement être mises en œuvre en ce qui concerne l'organisation de rondes de surveillance, le bon fonctionnement de tous les moyens de lutte contre l'incendie y compris les détecteurs de fumées, la mise à jour du PDI, la mise à disposition de plans complets de localisation des moyens de lutte contre l'incendie et de la détection incendie. En particulier, une non-conformité a été relevée relative à l’absence de réalisation de rondes de surveillance sur le site. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en conséquence en annexe du présent rapport. L'inspection relève que l'organisation des stockages sur le site devra également faire l'objet dans les plus brefs délais de mesures correctives relatives au marquage au sol et au respect des dimensions des îlots de stockage, des distances d'éloignement, des zones dédiées au stockage de contenants vides ou encore des conditions de stockage des batteries au lithium. Enfin, la gestion du retour d’expérience est satisfaisante. Les incidents et presqu’accidents font l’objet d’analyses et d’un suivi structuré.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Le site est équipé d'une détection automatique d'incendie, en particulier les locaux dans lesquels sont entreposés les déchets qui sont couverts par des détecteurs de fumées. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du site au moyen de deux sirènes, l'une placée à l'intérieur des locaux et l'autre à l'extérieur. Lors de la visite, l'inspection s'est intéressée à l'organisation de l'alerte et de la détection incendie en dehors des horaires et jours ouvrés, étant donné que personne n'est présent sur le site. En cas de déclenchement de l'alarme, le report se fait vers une société de télésurveillance, laquelle contacte le responsable du site et le directeur, et réalise la levée de doute en visualisant à distance les différentes zones au moyen des caméras anti-intrusion disséminées sur le site. Si le départ d'incendie est confirmé, la télésurveillance est chargée d'alerter les services d'incendie et de secours, vraisemblablement la caserne de pompiers de Sommières. La détection incendie était vérifiée tous les ans jusqu'en 2025. L'exploitant a ensuite souhaité modifier la périodicité des contrôles. Désormais ces derniers sont effectués deux fois par an par une société certifiée APSAD. Les rapports d'intervention du 28 octobre 2025 et du 7 janvier 2026 ont été consultés. Selon le rapport d'octobre 2025, 7 détecteurs IR ont été vérifiés, alors que le plan de localisation des détecteurs de fumées transmis le 3 juin 2026 en mentionne 17. De plus, l'intervention de janvier 2026 n'a pas porté sur la vérification des détecteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant n'ayant pu confirmer qu'en cas d'incendie avéré sur le site, la télésurveillance doit alerter les services de secours et d'incendie de la commune de Sommières, l'exploitant devra s'en assurer. Il devra dans ce cadre convenir avec les services de secours et d'incendie des modalités :6/16 - de contacts (caserne de pompiers de Sommières ou 112/18) pour une intervention des secours dans les plus brefs délais ; - d'accueil et d'information des secours à leur arrivée devant le site en particulier en période non ouvrée. Le PDI devra être complété en ce sens. Concernant la détection incendie, l'exploitant devra justifier que tous les détecteurs de fumées ont bien fait l'objet d'une vérification a minima annuelle. Dans le cas contraire, l'organisme en charge du contrôle devra intervenir rapidement sur le site. L'exploitant transmettra les éléments prouvant le bo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant a établi une procédure relative aux rondes de surveillance et aux actions en cas d’incident le 3 février 2025. Elle définit les modalités de réalisation des rondes de surveillance quotidiennes sur le site (parcours des rondes et points d'observation) et les actions à entreprendre en cas de détection d’anomalies ou d’incidents. A l'examen de la procédure, l'inspection note qu'il est prévu qu'une seule ronde quotidienne, alors que deux rondes devraient être effectuées, l'une deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site (selon l'exploitant à 13h-14h) et l'autre à la fermeture du site (vers 17h-18h). Dans tous les cas, l'inspection constate que l'exploitant n'organise aucune ronde de surveillance telle que définie par les dispositions du présent article, et n'a donc pu présenter aucun justificatif de réalisation. Au vu de ces constats, l'exploitant ne respecte pas l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'organiser dans les plus brefs délais des rondes de surveillance dont la fréquence est à redéfinir. Un document listant en particulier les points d'observations définis dans la procédure susvisée, devra être mis en place pour permettre de justifier la réalisation de ces rondes de surveillance. Dans ce cadre, une fiche remplie à l'issue d'une ronde de surveillance devra être transmise à l'inspection dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Suite à la précédente inspection qui s'est déroulée le 15 avril 2025, le Plan de Défense Incendie établi le 1er avril 2025, devait être mis à jour en intégrant un certains nombre de documents manquants. Le jour de la visite, l'inspection constate que le PDI présenté par l'exploitant n'a toujours pas été complété par les éléments demandés. L'exploitant a indiqué que la mise à jour du PDI est en cours et a fourni un des plans absents, à savoir le plan d'implantation des moyens de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter rapidement le Plan de Défense Incendie avec les éléments demandés en avril 2025. Par ailleurs, le seul plan mis à jour et consulté lors de la visite - plan d'implantation des moyens contre l'incendie - est constaté incomplet. Ce plan devra comporter également l'emplacement des extincteurs si possible (sinon des plans d'évacuation de chaque local et zone comportant des extincteurs devront être établis). De plus, les détecteurs de fumées mis en place au sein des locaux du site devront être reportés sur un plan dédié (cf. point de contrôle n°1). Le PDI complété devra être transmis à l'inspection dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas présenté de plan répertoriant et identifiant les îlots et petits îlots du site. Suite à la visite de terrain, l'inspection considère que les zones de stockage dans le centre de transit et le hangar, ainsi que la zone de stockage extérieure des huiles alimentaires usagées sont des îlots. Les deux bâtiments sont distants l'un de l'autre d'une distance largement supérieure à 5 m et la zone extérieure est située à plus de 10 m des bâtiments sus-cités. La surface et la hauteur de stockage dans chacune de ces zones respectent les valeurs maximales définies (surface inférieure à 500 m² et hauteur inférieure à 6 m).10/16 L'inspection note que l'îlot extérieur d'huiles alimentaires usagées n'est pas délimité, puisque aucun marquage au sol n'est visible. De plus, à proximité de cet îlot se trouve un stockage en masse de fûts vides en plastique dont la présence à cet endroit n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 juillet 2013. Par ailleurs, l'inspection constate dans le hangar que la délimitation des deux zones de stockage distinctes n'est également plus visible. Ce marquage au sol permettait de s'assurer que la distance minimale de 7 m pour supprimer tout risque d’effets dominos entre les deux stockages était bien respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un marquage au sol pour délimiter l'îlot extérieur de stockage d'huiles alimentaires usagées ainsi que les deux zones de stockage présentes dans le hangar. Il est aussi demandé à l'exploitant de stocker les fûts vides en plastique constatés entreposés à côté des fûts d'huiles alimentaires usagées, au droit des zones dédiées à cet effet, à savoir les 8 îlots de stockage de contenants vides autorisés par l'arrêté préfectoral du 18 février 2021. La zone de stockage située à proximité du bassin de rétention est spécifique au stockage des huiles alimentaires usagées conformément aux plans du dernier porter à connaissance daté de janvier 2021. Les justificatifs (photos) prouvant la réalisation de ces actions (marquage au sol et déplacement des contenants vides) seront transmis dans un délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Lors de visite de terrain, l'inspection constate que les batteries au plomb, les batteries contenant du lithium et les piles sont entreposées sur rack muni de rétention dans le bâtiment dénommé centre de transit. Les contenants des batteries et des piles (caisses palettes pour les batteries et seaux de 30 l pour les piles) sont étanches et maintenus fermés, sauf les deux caisses palettes contenant les batteries au lithium lesquelles sont toutefois recouvertes de vermiculite. Le stock physique tel que constaté le jour de la visite correspond à 8 seaux de piles et 3 caisses palettes de batteries, représentant respectivement une quantité d'environ 240 l de piles et 1000 l de batteries. Les quantités maximales autorisées de piles et batteries (0.8 m3 et 3.6 m3) présentes sur le site sont donc respectées. L'inspection relève que l'exploitant a indiqué en séance après consultation de son état des stocks (non vérifié par l'inspection), qu'aucune batterie au plomb et pile était en transit sur le site à la date de la visite, ce qui est contradictoire aux constats faits sur site. A noter que l'extraction de l'état des stocks transmis par l'exploitant le 3 juin n'était pas exploitable. L'exploitant n'a pas présenté non plus le registre des entrées et sorties des batteries et piles suite à la visite. L'inspection n'a donc pas pu vérifier si ces déchets sont évacués régulièrement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que le centre de transit dans lequel sont entreposées les batteries contenant du lithium présente une résistance au feu au moins R60 afin de répondre aux dispositions constructives réglementaires. Dans le cas contraire, les batteries au lithium devront être stockées dans un conteneur spécifique prévu à cet effet. Par ailleurs, l'exploitant devra fournir à l'inspection le registre des entrées-sorties de 2025 et 2026 des batteries au plomb et lithium, et des piles. Dans le cas où les batteries sont entreposés sur le site pendant plus de 6 mois, l'exploitant devra justifier les raisons et indiquer les mesures envisagées pour réduire la durée de stockage des batteries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 1 et 9.I
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas présenté de plan répertoriant et identifiant les îlots et petits îlots du site. Suite à la visite de terrain, l'inspection considère que les deux bennes de déchets dangereux de type pâteux, la benne de stockage des pare-chocs en plastique et la benne de stockage des pots de peinture acrylique vides sont des petits îlots puisque le volume de chacune de ces bennes est inférieur à 30 m3. Les deux bennes de déchets souillés étant placées l'une à côté de l'autre dans la longueur, elles ne sont pas séparées de 5 m. Ces deux bennes ainsi que la benne de stockage des pots de peinture ne sont pas non plus situées à une distance minimale de 5 m du hangar. Quant à la benne de pare-chocs, elle est implantée sur la plateforme extérieure éloignée des bâtiments et des autres îlots d'une distance supérieure à 5 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déplacer les deux bennes de déchets souillés afin de les placer de telle sorte que la distance minimale de 5 m entre les deux bennes et entre les bennes et les bâtiments soit respectée. Concernant la benne de stockage de pots de peinture, elle devra aussi être déplacée pour respecter la distance minimale de 5 m entre la benne et le hangar, sauf si l'exploitant justifie avec tous les éléments d'appréciation que les pots de peintures ne sont pas considérés comme des déchets combustibles ou inflammables. Les justificatifs (photos) prouvant le déplacement des bennes et leur nouvel emplacement sur le site seront transmis dans un délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2021, article 9
Lors de la visite de terrain sur la plateforme extérieure, l'inspection constate qu'il n'est pas possible de distinguer les 8 îlots de stockage de contenants plastiques vides, notamment la zone située le long de la clôture nord sur laquelle le stockage des contenants se faisant en masse sans respect des dimensions définies et des distances d'éloignement. De plus, le marquage au sol présent initialement pour respecter l'emplacement précis des îlots, n'est plus visible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de stocker les contenants vides en plastique en îlots respectant les dimensions ainsi que les distances d'éloignement des limites de propriété et de séparation entre îlot, conformément aux dispositions du présent article. L'exploitant devra procéder rapidement au marquage au sol pour permettre de respecter ces distances et la surface de chaque îlot. Les justificatifs (photos) prouvant la réalisation de ces actions (marquage au sol et réorganisation des îlots) seront transmis dans un délai 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/02/2021, article 4
Lors de la visite de terrain sur la plateforme extérieure, l'inspection constate la présence de 6 fûts de 200 l de filtres à huile entreposés à même le sol en attente d'être déversés dans une des deux bennes de déchets souillés. Selon l'exploitant, les fûts sont stockés sur cette zone moins de 24 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de veiller à n'entreposer aucun récipient contenant de déchets à l'extérieur des locaux de stockage conformément aux dispositions fixées au présent article. Une sensibilisation du personnel au respect de cette exigence devra être réalisée et la fiche "causerie" en résultant devra être transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2018, article 2.1.6
Le site dispose désormais de deux RIA, le second appareil ayant été mis en place en 2024 en limite sud du site à proximité du bâtiment de stockage de déchets conditionnés. Ce RIA est alimenté en eau par la bâche incendie au moyen d'un groupe motopompe et d'un surpresseur. Le rapport de vérification des RIA du 10 octobre 2025 fait état d'un surpresseur non fonctionnel ne permettant donc pas de vérifier le bon fonctionnement du RIA. L'exploitant a présenté deux bons de commande pour l'achat d'une pompe haute pression datés du 5 février 2026 et du 11 mai 2026, la première pompe commandée étant tombée en panne. Le jour de la visite, l'exploitant était en attente de la seconde pompe commandée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs prouvant que la pompe haute pression est mise en place et opérationnelle et du bon fonctionnement du RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le dernier exercice de défense incendie a été organisé le 26 septembre 2023. Lors de la précédente inspection du 15 avril 2025, l'exploitant avait indiqué vouloir réaliser avec la participation des services d'incendie et de secours, un nouvel exercice en fin d'année 2025. Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant n'a finalement pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/16 L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un exercice de défense incendie sur son site de Sommières avant la fin de septembre 2026, étant donné que cet exercice doit être renouvelé au moins tous les trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
Lors de la visite, l’inspection a identifié deux zones d’entreposage temporaires en amont du tri. L'une se situe devant le hangar à l'extérieur, cette zone étant spécifique au déchargement des camions apportant les déchets, et pour l'autre, il s'agit de l'aire de transit extérieure, abritée et accolée au centre de transit. Selon l'exploitant, ces deux zones sont vidées avant la fermeture du site vers 17h-18h, les déchets étant triés, étiquetés et enregistrés dans la journée, puis entreposés dans le centre de transit ou le hangar.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Lors de la visite, l’inspection a interrogé l'exploitant sur l'organisation mise en place relative à la gestion du retour d’expérience en cas d'incident ou d'accident. L'exploitant a présenté les fiches mises en place dans le but de faire remonter au service QSE du groupe, tout incident ou situation dangereuse, ainsi que tout accident ou incident industriel significatif. Pour un incident ou situation dangereuse, une fiche d'observation intitulée QQOQCCP (quoi, qui, où, quand, comment, combien et pourquoi) est remplie. Tandis que pour un accident ou incident industriel, une fiche d'analyse et de cotation est renseignée au moyen de critères bien définis permettant d'évaluer le niveau de gravité de l'accident. Ces fiches sont donc remontées au service QSE, lequel opère ensuite une analyse des incidents ou accidents ayant eu lieu sur un site à l’aide de la méthode de l’arbre des causes. Des actions correctives sont alors engagées dans des délais définis selon le coefficient de gravité déterminé au préalable. L'ensemble des actions correctives et des retours d'expérience est suivi au travers de tableaux de gestion des situations dangereuses, incidents ou accidents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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