L'exploitant a corrigé les non-conformités mentionnées dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 10 août 2023, notamment en demandant une modification du périmètre ICPE autorisé et de la hauteur maximale de la verse à stériles lors du renouvellement de l'autorisation environnementale en 2025. Certaines informations réglementaires sont manquantes dans le plan d'exploitation qui devra être mis à jour par l’exploitant.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
ravitaillement et l'entretien des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2023, article 1
Lors de l’inspection, il a été constaté une aire étanche constituée d'une dalle béton, à proximité du réservoir de carburant. La dalle est inclinée vers une rigole qui dirige les eaux vers un débourbeur déshuileur, avant rejet dans le milieu naturel. L'exploitant a déclaré que les équipements n'avaient pas encore servi.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/7
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2023, article 1
Dans sa demande, déposée en juin 2024, de renouvellement de l’autorisation d'exploiter la carrière de Caves, l'exploitant a proposé de modifier les limites du périmètre autorisé de l'ICPE. L’arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière, délivré le 23 avril 2025, modifie le périmètre ICPE en englobant les limites des excavations et des stocks afin qu'ils se situent à plus de 10 m des limites du périmètre sur lequel porte cette nouvelle autorisation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2025, article 1.12.6
Dans sa demande, déposée en juin 2024, de renouvellement de l’autorisation d'exploiter la carrière de Caves, l'exploitant a proposé de modifier la hauteur maximale du point le plus haut de la carrière en portant la hauteur de la verse de 140 m NGF à 150 m NGF. L’arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière, délivré le 23 avril 2025, modifie la hauteur du point le plus haut de la carrière avec une cote à 150 m NGF pour limiter l’impact paysager du stockage des stériles sur la verse temporaire pendant le démarrage de la reprise de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que la hauteur de la verse n’excède pas 150 m NGF tout au long de l’exploitation et 140 m NGF à la fin des opérations de remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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