Installation classée à Chambourcy (78240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'activité de la station service a diminué et l'exploitant peut demander à ce que ses installations soient gérées selon le régime de la déclaration. Si aucune demande n’est faite par l’exploitant, les arrêtés préfectoraux pris sous le régime de l’autorisation, notamment celui du 17 février 2012 restent applicables. Des non-conformités ont été relevées concernant : - les moyens de défense incendie. L'exploitant doit s'assurer de disposer des moyens de défense incendie mentionnés dans son arrêté préfectoral, notamment en ce qui concerne les poteaux incendie. Certains affichages sur site peuvent être améliorés afin notamment de faciliter le repérage de certains moyens de lutte contre l'incendie (activation manuelle du système d'extinction incendie, couverture anti-feu). Il doit également présenter les justificatifs associés au fonctionnement de la borne de sécurité de la station service et du système d'alarme incendie. - les consignes de sécurité à destination des clients de la station. L'exploitant doit les compléter afin de mentionner les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale. - le dispositif de protection du réseau de collecte contre le danger de propagation de flammes. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet des Yvelines de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions applicables concernant : - les dispositifs d'isolement avec les milieux et la présence effective des dispositifs d’isolement avec les milieux des réseaux de collecte de l’établissement, notamment au niveau du bassin de rétention des eaux pluviales du magasin ; - le report des alarmes et systèmes de détection ; - le fonctionnement du dispositif de communication permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation. -4)
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositifs d’isolement avec les milieux – consignes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 4.2.4.2
Lors de l’inspection du 07/03/2025, l’exploitant précise ne pas avoir connaissance de la procédure concernant la vanne pompier transmise par courriel du 26 mai 2024 suite à la visite d’inspection du 17 mai 2024 et précise qu’ainsi elle n’a pas été complétée avec les éléments demandés suite à la dernière inspection. Lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’équipe d’inspection constate que la vanne dite « vanne pompier », située à proximité de l’aire de dépotage et de la borne GPL, en sortie du séparateur hydrocarbures des eaux de voiries et pistes de service est signalée, mais que la plaque indiquant le positionnement de la vanne n’est pas très visible car encombrée par la végétation 14/32autour (cf. annexe photographique). Cette végétation gêne également l’accès à la vanne. L'équipe d'inspection n'a pas été en mesure de réaliser un test de fermeture de la vanne lors de la visite des installations. Lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser l’emplacement du point de rejet des eaux en sortie du bassin de rétention du centre commercial (bassin d’orage sous le parking de l’hypermarché) ni le fonctionnement du dispositif d’isolement de ce bassin qui est susceptible, selon l’exploitant, d’accueillir les eaux polluées en cas d’incendie ou d’accident sur la station service. Compte-tenu des éléments susmentionnés, l’équipe d’inspection considère ainsi que l’exploitant n’a pas apporté les éléments permettant de répondre à la non-conformité constatée lors de l’inspection du 17/05/2024 et que les éléments présentés lors de l’inspection ne permettent pas de s’assurer de la présence effective des dispositifs d’isolement avec les milieux des réseaux de collecte de l’établissement, notamment au niveau du bassin de rétention des eaux pluviales du magasin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier : dans un délai de 2 mois : - des dispositifs d’isolement mis en place dans les réseaux de collecte de l’établissement, notamment au niveau du bassin de rétention des eaux pluviales du magasin, de façon à maintenir toute pollution accidentelle sur site, de leur emplacement sur le plan des réseaux du site et de leur mode d’actionnement (localement ou à partir d’un poste de commande) ; - de la signalisation de ces dispositifs d’isolement ; dans un délai de 3 mois : - des consignes d’entretien et de mise en fonctionnement de ces dispositifs d’isolement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Consignes de fonctionnement et à l’entretien
Protection des réseaux contre des risques spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 4.2.4.1
Lors de l’inspection du 07/03/2025, l’exploitant précise que cette prescription de l’arrêté préfectoral complémentaire du 17/02/2012 susmentionné pourrait ne pas s’appliquer à ses installations car le point 4.9.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (DEVP1001974A) impose les dispositifs de type arrête-flammes uniquement pour la distribution et le stockage du superéthanol. Toutefois, l’équipe d’inspection remarque que la disposition citée par l’exploitant fait référence uniquement au stockage et distribution de l’éthanol, et que la prescription de l’article 4.2.4.1 fait référence aux « collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être » et que cette disposition reste applicable aux installations même avec le passage au régime de la déclaration, compte-tenu de ce qui est exposé au point de contrôle n°1. Par ailleurs, l’équipe d’inspection rappelle l’exploitant que selon l’article 4.3.1 « Identification des effluents » de l’arrêté préfectoral du 17/02/2012, l’exploitant doit être en mesure de distinguer 3 catégories d’effluents : « • eaux domestiques provenant des sanitaires et du nettoyage des locaux : EU • eaux pluviales de toiture (non susceptibles d’être polluées) : EP • eaux pluviales de voiries et pistes de service (susceptibles d’être polluées) : EPP » et que l’article 4.3.5 indique que ces effluents sont rejetés dans 3 points de rejet présentant les caractéristiques suivantes : 16/32Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1 N°2 N°3 Nature des effluents EPP aire de dépotage et aire de distribution + EP auvent EPP voiries EU Exutoire du rejet Bassin EP du magasin Bassin EP du magasin Réseau EU du magasin Traitement avant rejet […] sont traitées par un séparateur d’hydrocarbures (zone de dépotage). Les EP des auvents se déversent directement dans le bassin. […] des voiries sont traitées par un séparateur d’hydrocarbures. Néant Milieu naturel Réseau EP puis Seine Réseau EP puis Seine STEP des grésillons Ainsi, la prescription de l'article 4.2.4.1 s'applique notamment aux réseaux collectés au point de rejet n°1 mentionné au tableau de l'article 4.3.5 présenté ci-dessus. Compte-tenu des éléments susmentionnés, l’équipe d’inspection considère
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre le danger de propagation de flammes
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 7 .5.3
Poteaux incendie : Lors de l’inspection du 07/03/2025, l’exploitant présente le rapport de vérification des poteaux incendie du centre commercial, réalisé par une société spécialisée (Chubb) le 07/01/2025, BT n°21407208). Ce rapport indique que les 9 poteaux contrôlés sont fonctionnels, et ont tous des diamètres DN 100 (n°100, 99 ; 199, 43, 45, 47 , 48)ou DN150 (n°73) et que le débit de chaque poteau mesuré individuellement à 1bar est supérieur à 100 m3/h. L’équipe d’inspection constate, à l’aide du logiciel REMOCRA tenu par le SDIS, que la numérotation des poteaux incendie ne semble pas correspondre à ce qui est indiqué dans le rapport de contrôle : - les poteaux référencés 119 et 44 ne semblent pas avoir été contrôlés ; - le poteau 199 n’est pas référencé dans la base REMOCRA. Par ailleurs, le poteau n°60, présent à moins de 100 mètres de la station dans la rue de mur du parc semble être géré par un propriétaire privé selon les données disponibles sur REMOCRA. L'équipe d'inspection remarque que ce poteau n'est pas vérifié dans le rapport du 07/01/2025 de vérification des poteaux présenté par l'exploitant lors de l'inspection. L’équipe d’inspection conclut que la non-conformité concernant les poteaux incendie (transmission des justificatifs associés à la dernière vérification des poteaux incendie) relevée le 17/05/2024 est ainsi maintenue. Système d’alarme incendie / rappel aux tiers des consignes de sécurité : 19/32L’exploitant précise que le système d’alarme incendie est vérifié régulièrement et que l’ensemble des alarmes est reporté sur le système des alarmes du magasin. Il précise que ce système est en cours de refonte avec l’installation d’une nouvelle centrale d’alarmes. Lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’équipe d’inspection constate que le dispositif permettant de rappeler aux tiers les consignes de sécurité est présent dans le kiosque de la station service, toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de réaliser un test concluant du fonctionnement de ce dispositif. Système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore : L’équipe d’inspection constate la présence à proximité du kiosque devant l’ensemble des îlots de distribution d’une borne de sécurité unique permettant la mise en relation avec l’assistance du site (bouton arrêt d’urgence), cette borne est équipée d’un gyrophare. Lors de l’inspection du 17/05/2024, l’exploitant avait présenté un rapport réalisé par une société spécialisée relatif au contrôle d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 7 .5.4
Lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’équipe d’inspection constate par sondage que les informations de sécurité à destination des clients étaient affichées : - sur les îlots de distribution n°04/08 et sur l’îlot de distribution GPL. Elles concernent l’interdiction de fumer, d’apporter le feu, d’utiliser le téléphone portable, 22/32d’arrêter le moteur et couper le contact du véhicule. Toutefois, les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale n’étaient pas affichées au niveau des appareils de distribution contrôlés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit afficher les prescriptions à observer par le client de l’installation, soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’appareil de distribution, notamment les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, point 2.2.4
L’équipe d’inspection constate lors de la visite des installations le 07/03/2025 que la station- service est exploitée en libre-service. L’exploitant précise qu’une surveillance à distance est assurée pour les remontées d’alarmes (détection gaz, incendie, etc.). Ce mode d’exploitation constitue une exploitation en libre service sans surveillance au sens du point 1de l’annexe I de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 15/04/2010 susmentionné : Pour rappel, point 1 de l’annexe I de l’AMPG du 15/04/2010 : «[...] Libre service surveillé : une station-service peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d’un personnel d’exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d’incendie et de protection de l’environnement. La surveillance est assurée par un personnel d’exploitation présent sur le site. Ne sont pas considérées comme étant en libre service les installations de remplissage et 25/32d’avitaillement dont l’accès et l’usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés. Libre service sans surveillance : installations en libre service autres que celles considérées comme surveillées. [...]» Comme mentionné au point de contrôle précédent, concernant les détecteurs de fuite, lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’exploitant effectue un test des détecteurs de fuite sur les bornes présentes au local technique de la station service. L’équipe d’inspection constate lors de la réalisation de ce test que le report de l’alarme au poste sécurité ou sur le téléphone du responsable d’exploitation n’est pas fonctionnel au moment de la réalisation du test. L’exploitant précise qu’une refonte des centrales d’alarme sur la station est en cours et devrait être opérationnelle sous 2 à 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’absence de personnel exploitant en permanence dans l’installation, l’exploitant doit justifier de la retransmission du déclenchement des alarmes et systèmes de détection afin d’aviser un responsable nommément désigné.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/12/2012, article 7 .2.2 et AMPG du 15/04/2010, Annexe I, point 2.2.10
Comme mentionné au point de contrôle précédent, le mode d’exploitation de la station service 27/32constitue une exploitation en libre service sans surveillance au sens du point 1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 15/04/2010 susmentionné. L’exploitant précise qu’en cas de détection gaz, il est possible de couper uniquement la partie GPL de la station sans arrêter l’ensemble des installations, mais qu’un arrêt général de toute la station est également possible avec le bouton d’urgence situé à la borne de sécurité unique. Lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’équipe d’inspection constate la présence, à proximité de l’unique borne de distribution de GPL un bouton d’arrêt d’urgence signalé. L’exploitant précise que ce bouton coupe également toute l’installation de distribution, y compris hors GPL. L’exploitant indique avoir mis en place sur site une borne de sécurité unique qui permet la mise en relation avec l’assistance du site et qui contient un bouton d’arrêt d’urgence permettant de couper l’ensemble des installations de distribution du site, y compris le GPL. L’équipe d’inspection constate lors de la visite des installations le 07/03/2025 que cette borne est située à proximité du kiosque devant l’ensemble des îlots de distribution. Toutefois, lors de la réalisation d’un test de fonctionnement de la mise en relation avec l’assistance depuis cette borne à 14h27 , aucune réponse n’a été obtenue. Faisant suite au test, l’exploitant a interrogé les équipes du poste de sécurité du site, qui ont indiqué ne pas avoir reçu d’alarme ou de signalement concernant cet appel, il est à noter que le responsable sécurité du site présent lors du test n’a pas non plus reçu un signalement de cet appel. Par ailleurs, l’exploitant précise que le dispositif de communication reste indisponible pendant une partie de la journée alors que l’installation service fonctionne en continu, 24h/24. Il précise toutefois que pendant toute la période de fonctionnement de la station la remontée d’alarmes est assurée à l’astreinte technique, comme ce qui avait déjà été précisé lors de l’inspection du 17/05/2024. L’équipe d’inspection n’est pas en mesure de vérifier la remontée d’alarmes effective au service d’astreinte technique, compte tenu de la non remontée de l’alarme de fuite constatée au point de contrôle précédent et de l’absence d’information du PC sécurité lors du test réalisé pendant l’inspection du 07/03/2025. L’équipe d’inspection remarque que lors de l’inspect
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 1.2.1 et lettre préfectorale du 25/09/2017
Lors de l’inspection du 07/03/2025, l’exploitant précise à l’équipe d’inspection qu’un contrôle périodique au titre des rubriques 1435 et 4734 a été réalisé concernant les activités de la station service. Il présente les deux rapports à l'équipe d'inspection. L'équipe d'inspection constate par sondage que dans ces deux rapports il est explicitement indiqué qu’aucun arrêté préfectoral s’applique aux installations. L'équipe d'inspection remarque toutefois que l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2012048-0007 du 17/02/2012 n’a pas été abrogé. L’inspection remarque que la dernière situation administrative connue de l’établissement par les services de l’inspection des installations classées correspond à la situation actée par le courrier préfectoral du 25/09/2017 , avec l’activité relevant de la rubrique 1435 soumise au régime de l’enregistrement. Par ailleurs, l'équipe d'inspection remarque que lors de la dernière inspection réalisée dans l’établissement par l’inspection des installations classées le 17/05/2024, l’exploitant n’avait pas signalé un changement dans les activités du site qui pourrait conduire à un changement de régime avec passage du régime de l'enregistrement au régime de la déclaration. Lors de l’inspection du 07/03/2025, l’exploitant présente les tableaux intitulés : « Comptabilité matière carburants », détaillant le bilan des ventes annuelles de carburant par type de carburant pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 par type de carburant (Gazole 10 ppm, Gazole plus , Super Sans Plomb 95, Super Sans Plomb 98, SPE 10 (super sans plomb E10), Superéthanol, Combustible liquide chauffage mob. , Fuel oil domestique, Adblue). L'équipe d'inspection constate que les résultats des ventes annuelles de carburant indiquent que le volume annuel de carburant distribué est inférieur à 20 000 m³, seuil de l’enregistrement pour les années 2021 à 2024. Toutefois l’équipe d’inspection remarque que la série de données présentée par l’exploitant pour l’année 2022 est incomplète, les ventes de septembre à décembre 2022 n’ont donc pas été comptabilisées. L’équipe d’inspection remarque également que l’établissement ne vend pas de « superéthanol ». La synthèse des ventes annuelles par type de carburant est présentée en annexe confidentielle au présent rapport. Dans ces conditions, à l’heure actuelle, l’activité du site est inférieure au seuil de l’enregistrement, et supérieure au seuil de la déclaration. Toutefois, l’inspection remarque que l’exploi
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/02/2012, article 8.2.6
Lors de la visite des installations le 07/03/2025, l’exploitant effectue un test des détecteurs de fuite sur les bornes présentes au local technique de la station service. L’équipe d’inspection constate que les alarmes en cas de détection de fuite des cuves sont audibles même à l’extérieur du local. L’exploitant présente lors de l’inspection du 07/03/2025, les justificatifs relatifs à la réalisation le 22/10/2024 du contrôle système de détection de fuite a liquide (contrôle périodique tous les 5 ans) par une société spécialisée (Madic), dont les principaux résultats sont rappelés dans le tableau ci-dessous : Référence du certificat de contrôle Date de réalisation du contrôle Équipement concerné Conclusions du contrôle Remarques de l’inspection CDDF2445344APV n°124213 17/10/24 Réservoir n°1 Capacité 120m³ Double enveloppe compartimentée en 2 de capacité 60 m³ Gasoil / Gasoil Système de détection de fuite déclaré conforme. Commentaire : piquage entre le bac tampon et la double enveloppe non visible. Le certificat indique que le report d’alarme si alarme non audible est conforme. CDDF2445948A PV n°110328 14/06/24 Réservoir n°2 Capacité 120m³ Double enveloppe compartimentée en 3 de capacité 50 m³, 50 m³ et 20 m³ SP95 / SP95 / SP98 Système de détection de fuite déclaré conforme Le certificat indique que le report d’alarme si alarme non audible est conforme. CDDF2445949A PV n°110458 14/06/24 Réservoir n°3 Capacité 120m3 Double enveloppe compartimentée en 3 de capacité 70 m³, 30 m³ et 20 m³ Gasoil+ / E10 / Cuve de rétention Système de détection de fuite déclaré conforme Le certificat indique que le report d’alarme si alarme non audible est conforme. L’équipe d’inspection constate également lors de la visite des installations le 07/03/2025, que la date de contrôle et le n° de PV associé au dernier contrôle des détecteurs de fuite sont apposés sur les détecteurs. L’équipe d’inspection conclut que l’exploitant a apporté les éléments permettant de justifier les actions correctives concernant la non-conformité relevée le 17/05/2025 relative à l’affichage du résultat du contrôle dans le local technique ainsi que la date de validité du contrôle. 24/32L’exploitant présente également les contrôles d’étanchéité des réservoirs et tuyauteries, réalisé par méthode acoustique par un sous-traitant du même organisme accrédité COFRAC ayant réalisé les contrôles des détecteurs de fuite sur les trois réservoirs également et tuyauteries associées réalisé en avril 2022. Ces contrôles
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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