Installation classée à Vélizy-Villacoublay (78140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506874
Commune
Vélizy-Villacoublay (78140)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 8 novembre 2023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a mis en place les mesures adéquates concernant la prévention et la gestion des accidents au niveau de la station-service, suite aux non-conformités relevées lors de l'inspection du /2023. Cependant, une non-conformité persiste concernant la traçabilité des déchets produits par l'installation.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registres relatifs à l'élimination des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R. 541-43
L’exploitant indique : - que les déchets dangereux générés par l’installation sont principalement les boues de curage du séparateur d’hydrocarbures ; - qu’Auchan dispose d’une application interne appelée Trinov qui alimente automatiquement Trackdéchets. L’exploitant montre à l’inspecteur que les données manquantes lors de la dernière inspection (notamment n° de SIRET et adresse de l’établissement) ont bien été intégrées à son application. Il présente à l’inspecteur deux bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour l’année 2024 : - le bordereau référencé BSD-20240216-SM97K8WSW daté du 16/02/2024 pour une quantité de 6,7 tonnes de déchets 13 05 07* ; - le bordereau référencé BSD-20240920-PQCYYTMHD daté du 20/09/2024 pour une quantité de 6,22 tonnes de déchets 13 05 07*. L’inspecteur constate : - que le producteur du déchet renseigné sur chacun des deux bordereaux est la société Compagnie Générale d’Assainissement (CGA) ; - qu’un cerfa « Document à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable » est annexé aux BSD et qu’il mentionne plusieurs établissements dont Auchan Vélizy (n°SIRET 410 409 460 0054 1), auquel est associé une quantité estimée de 1 tonne de déchets 13 05 07* ; - que les bordereaux générés dans Trackdéchets par l’application Trinov sont tous incomplets. En effet, ceux-ci mentionnent uniquement la partie « producteur ». L’inspecteur indique à l’exploitant : - qu’en tant que producteur du déchet, il a l’obligation de compléter Trackdéchets et de disposer de BSD intégralement complétés, étant donné qu’il est responsable des déchets qu’il génère jusqu’à leur élimination finale ; - que le cerfa « Document à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable » n’est pas utilisé dans le cadre prévu, car : les déchets ne sont, dans le cas présent pas renvoyés à Auchan par CGA après traitement ;• il n’est plus possible d’identifier le producteur du déchet après mélange dans un camion- citerne de boues de séparateur provenant de 6 installations différentes ; • - que la rupture de traçabilité ne peut être réalisée que si l’intermédiaire à l’origine de cette rupture de traçabilité y est autorisé. Dans ce cas, le cadre 11 du BSD doit être complété. Non-conformité n°20241202-MED-01 : L’exploitant n’a pas complété Trackdéchets conf
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Registre des déchets et Trackdéchets
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2000, article 3.V.3.2.1
L’inspecteur constate sur le terrain : - la présence de 4 boîtiers FUITALARME dans le local technique (un pour chaque cuve compartimentée). Ces boîtiers sont numérotés et précisent le nombre de compartiments pour chaque cuve, ainsi que la date du dernier contrôle du détecteur de fuite (18/07/2024) ; - l’absence de procédure écrite dans le classeur sécurité du local technique concernant les vérifications et actions à réaliser en cas de déclenchement d’une alarme de fuite au niveau des cuves. L’exploitant procède à un test d’alarme de détection de fuite en présence de l’inspecteur. L’inspecteur constate : - le déclenchement d’une alarme sonore et visuelle ; - que le manager sécurité, qui a déclenché le bouton de test, reçoit de suite un appel du PC sécurité l’informant qu’il a reçu une notification « alerte défaut cuve ». L’exploitant indique que ce type de test est effectué chaque matin et qu’il est procédé à une levée de doute en cas de déclenchement de l’alarme. L’exploitant transmet, lors de l’inspection les consignes et fiches de sécurité mises à jour le 09/11/2023. L’inspecteur constate : - que deux fiches de procédure en cas de débordement, écoulement, fuite ont été intégrées au document : l’une concernant l’aire de dépotage et l’autre concernant les pistes ; - qu’une fiche de procédure en cas d’alarme de fuite cuve(s) a été intégrée au document. - que les procédures en cas d’incident ou d’accident technique (débordement, écoulement fuite, incendie) comportent une étape d’information de l’Inspection des installations classées avec le numéro de téléphone du standard et l’adresse e-mail générique de la cellule en charge de l’établissement.9/12 L’inspecteur indique à l’exploitant que : - la fiche de procédure concernant la situation de débordement, écoulement, fuite (piste) ne comporte pas la consigne suivante : « Demandez à vos clients de se tenir à distance et avertissez-les : d’évacuer les alentours, de laisser le pistolet sur le véhicule, de ne pas mettre le moteur en marche, de ne pas utiliser de téléphone portable ». Or cette consigne figure bien sur les fiches de procédure concernant le déclenchement d’alarme de fuite cuve(s) et de débordement, écoulement, fuite au niveau de l’aire de dépotage, qui concernent pourtant moins directement le public ; - la fiche de procédure concernant la situation de débordement, écoulement, fuite (aire de dépotage) ne comporte pas la consigne suivante : « Recouvrez la tache avec du sable ou du produit absorbant », p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.5
L’exploitant indique être livré quotidiennement en carburant. Suite à l’inspection du 08/11/2023, il indique avoir mis en place un fichier Google Drive consultable par tous présentant l’état des stocks journalier par cuve et par type de carburant. L’exploitant communique à l’inspecteur par courriel du 12/12/2024 ce relevé sur la période du 01/01/2024 au 12/12/2024. L’Inspection des installations classées considère que cette mesure répond aux demandes formulées à l’issue de la précédente inspection. Elle propose à Monsieur le préfet des Yvelines de lever la mise en demeure du 10/01/2024 sur ce point (article 1).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2000, article 3.I.7.3
L’inspecteur constate la présence de deux vannes d’isolement sur le site : l’une au niveau de l’aire de dépotage (à la sortie de la station-service) et l’autre à l’entrée de la station-service pour les écoulements provenant des pistes.11/12 L’exploitant indique que la station-service étant ouverte au public, les vannes de barrage manuelles situées au niveau des regards le sont nécessairement aussi, et qu’il est donc difficile d’éviter complètement les manipulations par des tiers. L’inspecteur constate sur place : - que les deux vannes sont en position ouverte et qu’elles sont bloquées par une goupille afin de ne pas passer en position fermée ; - que les deux vannes sont associées à un panneau d’affichage rouge et bien visible matérialisant deux repères et indiquant : « Fonctionnement normal - repère 1 / En cas d’accident baisser la poignée jusqu’au repère 2 ». L’inspecteur constate donc que les mesures nécessaires sont mises en place afin de maintenir les vannes en position ouverte et d’avertir le public de l’utilité des goupilles. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Elle recommande cependant à l’exploitant, compte tenu de l’accueil du public sur site, de faire des rondes régulières (par exemple deux fois par jour) afin de s’assurer que les vannes sont toujours en position ouverte. Le cas échéant, il convient de vérifier les raisons pour lesquelles la vanne est en position fermée, et de prendre toutes les mesures nécessaires avant de l’ouvrir (vérification du registre des incidents, communication interne, contrôle visuel du contenu de la trappe, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2000, article 4.I.9
L’exploitant indique : - avoir fait installer une alarme visuelle et sonore après l’inspection du 08/11/2023 ; - que les travaux ont été achevés le 03/04/2024 (rapport d’intervention n°595723 de la société MADIC du 06/03/2024 communiqué par l’exploitant à l’inspecteur par courriel du 12/12/2024). 12/12 L’inspecteur constate sur site la présence d’un bouton d’arrêt d’urgence par îlot. Il demande à l’exploitant de procéder à un test d’alarme. L’exploitant bloque l’entrée de la station-service par la pose de plots afin de procéder au test. Il déclenche le bouton d’arrêt d’urgence d’un îlot. L’inspecteur constate : - que l’ensemble des îlots sont arrêtés (écran noir) ; - que la sirène fonctionne ; - qu’un gyrophare s’allume au niveau de la sortie de la station-service. Ce gyrophare est situé au- dessus d’un interphone signalé par une pancarte : « Interphone d’urgence en cas d’incident ou incendie ». L’exploitant indique que l’interphone est indépendant de l’alarme et de l’arrêt d’urgence ; - que le PC sécurité a été notifié du déclenchement de l’alarme : le manager sécurité, présent sur place, a reçu un appel du PC sécurité après le déclenchement de l’alarme. Le PC sécurité indique que la notification mentionne : « station service alarme technique GO/6, SP98/4, SP95 super ». Par courriel du 09/12/2024, l’exploitant informe l’inspecteur qu’il a mis en place en complément de ces affichages une affiche sur chaque piste comportant l’explicatif suivant : « Chère cliente, cher client, En cas d’urgence ou d’incendie, un interphone d’urgence est à votre disposition sur le bâtiment en sortie de piste. Celui-ci est signalé par cette affiche ». L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Elle propose à Monsieur le préfet des Yvelines de lever la mise en demeure du 10/01/2024 sur ce point (article 2).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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