Installation classée à Tallard (05130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection a constaté, sur la parcelle E 965 de la commune de Tallard, un glissement de terrain actif affectant une surface d’environ 3 500 m². Ce glissement est lié à la présence, en tête de versant, d’un remblai d’environ 5 m de hauteur et 1 500 m² de surface, constitué de déchets inertes hétérogènes (terres, cailloux, béton, bitume et plastiques). Ces matériaux, issus du chantier d’extension de l’hôpital de Gap (2010-2015), ont été déposés sans autorisation, constituant une installation irrégulière de stockage de déchets inertes exploitée sans l'enregistrement requis. La surcharge créée sur un versant abrupt marneux a vraisemblablement déclenché le glissement, qui demeure actif et représente un risque pour la route départementale D46 située en contrebas. La zone étant classée en zone A du PLU, où ce type d’installation est interdit, l’exploitant est mis en demeure de cesser l’activité, de remettre le site en état conformément à l’article L.512-7-6 du Code de l’environnement et de réaliser, au titre des mesures conservatoires (article L.171-7), une étude géotechnique et les travaux nécessaires à la stabilisation du terrain et à la protection de la D46. Considérant que l'absence de remise en état et de sécurisation du site est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, l'Inspection propose au préfet de département un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate, sur la parcelle E 965 sur la commune de Tallard, une zone ayant été le siège d'un glissement de terrain sur une surface d'environ 3 500m². En tête de glissement se trouve une plateforme d'une surface de 1 500m² formée par un remblai d'une hauteur d'environ 5 mètres. Les matériaux visibles qui ont servi au remblai se composent de différents types de déchets, principalement de terre et cailloux mais avec également des croûtes de bitumes, du béton et quelques déchets plastiques (gaines). Selon les informations recueillies par l'Inspection, ces matériaux proviendraient du chantier d'extension de l'hôpital de Gap qui s'est déroulé entre 2010 et 2015. L'apport de ces déchets a été réalisé sans autorisation. L'Inspection conclut qu'il s'agit d'une installation irrégulière de stockage de déchets inertes qui a été exploitée sans l'enregistrement requis. Le glissement de terrain, déclenché par l'apport de ces déchets créant une surcharge en tête de versent abrupt composé de couches marneuses, semble toujours actif avec une masse instable importante. Il représente ainsi une source de risque au niveau de la RD46 en contrebas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que la zone est classée en zone A du PLU de la commune de Tallard dans laquelle ce type d'installation n'est pas autorisée, il est demandé à l'exploitant de procéder à la cessation de l'activité et à la remise en état du site prévues à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement. Il est également demandé à l'exploitant, au titre de mesures conservatoires prévues par l'article L.171-7 du Code de l'Environnement, de réaliser une étude géotechnique de la zone de glissement et de mettre en œuvre les dispositions techniques qui en seront issues permettant une stabilisation du terrain et la protection de la RD46.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.