Installation classée à Tallard (05130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate, sur la parcelle 532, section 0C, sur la commune de Tallard la présence d'une installation de stockage de déchets inertes sur une surface d'environ 1 000 m². Cette installation est soumise à la nomenclature des ICPE et est exploitée sans l'enregistrement requis. Par ailleurs, d'autres déchets sont présents. Ils sont situés en limite parcellaire et se composent essentiellement de ferrailles, plastiques et restes de béton. Le site est situé en zone A du PLU, en zone d'aléa inondation modéré et en zone humide (atlas départemental des zones humides) et a fait l'objet de remblais sans la déclaration correspondante au titre de la loi sur l'eau. Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme et des autres réglementations applicables le permettent (loi sur l'eau notamment), soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue au L.512-7-6 et notamment à l'enlèvement des déchets et leur traitement via des filières autorisées. Considérant que l'exploitation de cette installation sans l'enregistrement requis est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, l'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/11/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate sur le haut de la parcelle 0C 532 sur la commune de Tallard, proche de la 6/7route, une zone dédiée au stockage de déchets inertes. Ce stockage est réalisé sous forme d'une plateforme qui se situe à environ 4 mètres au-dessus du terrain naturel sur une surface d'environ 1 000 m² . Un accès a été créé pour atteindre le haut de la plateforme où de nouveaux dépôts sont réalisés et retravaillés. Durant l'inspection, 2 camions de la société ABRACHY TP sont venus décharger leurs remorques sur cette zone. Une chargeuse appartenant à la société ABRACHY TP est également présente sur site pour organiser les dépôts. Les déchets stockés sont de la terre, des cailloux et des croûtes de bitume. Sur cette zone de stockage, une forte odeur d'hydrocarbures et de bitume est présente. Les terres stockées ont été au moins en partie excavées sous des chaussées et peuvent à ce titre présenter plusieurs risques de pollution. Par ailleurs, sur cette parcelle 0C 532, d'autres déchets sont présents. Ils sont situés sur les bords, en limite parcellaire, sur sol nu et se composent essentiellement de ferrailles, plastiques et restes de béton en quantité relativement importante et exposés aux intempéries. Une zone de transit de matériaux avec la présence d'un tas de cailloux et d'un tas de terre végétale sur une surface d'environ 700 m² est également présente sur le bas de la parcelle. Le site relève de la nomenclature des ICPE pour la rubrique 2760_3 Installations de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) et est exploité sans l'enregistrement requis. La parcelle C 532 est située en zone A du PLU, en zone d'aléa inondation modéré et en zone humide (atlas départemental des zones humides) et a fait l'objet de remblais sans la déclaration correspondante au titre de la loi sur l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme et des autres réglementations applicables le permettent (loi sur l'eau notamment), soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue au L.512-7-6 et notamment à l'enlèvement des déchets et leur traitement via des filières autorisées. Par ailleurs, et quelle que soit la modalité de régularisation, il est demandé à l'exploitant de nettoyer le site en évacuant les déchets constatés en marge de son instal
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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