Installation classée à Caromb (84330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412230
Commune
Caromb (84330)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 24 octobre 2023
SIRET
81251448700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) est en sommeil depuis août 2018. Depuis cette date, la société COVAL exerce sur l’emprise du site une activité de recyclage de déchets inertes issus essentiellement de chantiers du BTP (criblage et concassage), s’inscrivant ainsi dans une logique d’économie circulaire prônée par le Ministère de la Transition écologique. Toutefois, mi-2024, cette même société a demandé le transfert de l’autorisation d’exploiter l’ISDI. La reprise de cette activité, qui restera faible en volume annuellement stocké, doit s’accompagner d’une actualisation des documents relatifs à l’ISDI (tels que le plan d’exploitation et le prévisionnel de progression du stockage), permettant ainsi la coexistence des activités de recyclage et de stockage définitif des déchets non valorisables dans l’enceinte du même site et leur mise en cohérence, dans le respect des obligations réglementaires en vigueur applicables à chaque activité.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article annexe I point 2.5
L’exploitant déclare que depuis août 2018, la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) a mis à disposition de la société COVAL les terrains composant l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) pour qu’elle exerce des activités de recyclage de déchets inertes et de transit de matériaux d’extraction et de matériaux valorisés. Depuis cette date, les déchets inertes entrant sur le site ont été gérés par la société COVAL, qui les a valorisés. Autrement dit, selon les déclarations de l’exploitant, il n’y a pas eu d’activité de stockage de déchets inertes sur le site depuis août 2018. Le jour de la visite, l’exploitant ne dispose pas d’un plan d’exploitation à jour de l’installation de stockage. Néanmoins, il a passé commande auprès d’un géomètre pour l’élaboration d’un plan. Ce plan s’appuiera sur le levé topographique effectué en juillet 2024. Le travail en cours du géomètre consiste à venir artificiellement effacer les stocks de matériaux et gravats présents sur le site correspondant à l’activité de recyclage de la société COVAL, pour pouvoir disposer d’un état des lieux de l’activité de l’ISDI à juillet 2024. L’exploitant s’est engagé à établir ce plan d’exploitation pour l’échéance du 1 er avril 2025 (date limite pour transmettre au Préfet un rapport annuel d’activité, conformément à l’article 6 de l’AP du 16/02/2009). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’établir un plan d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes, permettant d’identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et d’en transmettre une copie à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article annexe I point 2.6
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, le stockage de déchets inertes s’est interrompu en août 2018, laissant la place au recyclage de ces déchets. Cette démarche s’inscrit dans la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L541-1 II 2° qui prévoit que les producteurs et détenteurs de déchets privilégient dans l’ordre : le réemploi, la valorisation par recyclage ou en remblayage de carrière par exemple, puis en dernier lieu l’élimination en installation de stockage de déchets inertes. 6/10Pour autant, la société COVAL s’est positionnée en juillet 2024 sur la reprise de l’activité de stockage, pour pouvoir éliminer des déchets inertes dans la mesure où leur valorisation ne pourrait techniquement et/ou économiquement pas être réalisée. Lorsque le plan d’exploitation actualisé de l’ISDI sera établi (voir point de contrôle précédent), il sera comparé à la situation de fin d’exploitation de t 2039. Ainsi, l’exploitant déterminera le volume disponible restant sur la capacité de stockage autorisée de 150 000 m³. Sur cette base, l’exploitant s’est engagé à se positionner : - soit sur la poursuite du remplissage selon la progression définie dans le plan de phasage figurant au dossier de demande d’autorisation, en l’actualisant uniquement au vu du rythme de remplissage non suivi, - soit sur la proposition d’une modification de ce prévisionnel de remplissage initial, en privilégiant une élimination dans la zone Nord-ouest du site, plus facilement accessible au regard des activités de recyclage présentes sur le site de l’ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de poursuivre l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes selon un phasage d’exploitation mené par tranches successives et permettant un réaménagement coordonné, dans le respect des dispositions du point 2,6 de l’annexe I de l’arrêté préfectoral du 16/02/2009. À cette fin, il est demandé à l’exploitant de transmettre le prévisionnel de la progression du stockage des déchets inertes actualisé. Dans l’hypothèse, où l’exploitant se positionne sur une modification de ce prévisionnel, ce dernier est tenu de porter à la connaissance du Préfet ce projet de modification avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R512-46-23 du code de l’environnement. Dans tous les cas, il est demandé à l’exploitant de fournir un plan de l’ISDI localisant les zones remb
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Il est rappelé que, selon ses déclarations, le nouvel exploitant n’a pas encore procédé à l’élimination de déchets inertes au sein de l’installation de stockage. Néanmoins, lors de la visite de terrain, l’exploitant a désigné la zone qui servira au contrôle des déchets inertes déversés avant leur stockage définitif. Cette zone est localisée au sud du site, au sein de la zone déblais identifiée sur le plan de circulation affiché au niveau de l’entrée du site. Une pancarte « déblais propres » est présente au droit de cette zone. 7/10L’exploitant déclare que cette zone est actuellement utilisée pour les déversements des déchets inertes terreux afin d’effectuer un contrôle visuel avant de valider l’acceptation du déchargement effectué. L’exploitant déclare qu’un membre de son personnel assiste au bennage des déchets apportés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant que la zone de contrôle des déchets soit délimitée et fasse l’objet d’un affichage particulier adapté. Cette zone devra notamment figurer sur le plan d’exploitation, ainsi que sur le plan de circulation affiché à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2009, article Annexe I point 2.7
L’exploitant indique ne pas avoir effectué d’analyse des eaux souterraines depuis le changement d’exploitant qu’il a déclaré fin juin 2024. En revanche, un prélèvement pour analyse est programmé pour le 14/03/2025. L’exploitant a présenté à cet effet le courriel du laboratoire Normec Abiolab en date du 05/03/2025 relatif à leur prochain passage. Ce courriel mentionne également que le second passage annuel sera réalisé courant du mois de septembre. Par ailleurs, le jour de la visite, l’exploitant ne disposait pas des dernières analyses réalisées par la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de récupérer les résultats des dernières analyses réalisées sur les eaux souterraines par la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (années 2023 et 2024) et de les transmettre, accompagnés des derniers résultats de mars 2025, à l’Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Aucune déclaration n’est existante dans l’application GEREP pour cet établissement. Comme suite au changement d’exploitant, il appartient donc au repreneur de créer un compte sur le site https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/ via un compte cerbère, en cliquant sur Faire une demande d’inscription. Une fois cette étape effectuée, l’adresse mail ainsi que le nom de la personne chargée d’alimenter GEREP seront à transmettre à l’Inspection des installations classées pour finalisation de l’ouverture des droits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de créer un compte sur l’application GEREP, afin de pouvoir procéder à la déclaration annuelle des informations susvisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-68
Par courrier du 28/06/2024, […], agissant en qualité de gérant de la société COVAL, a déclaré au Préfet un changement d’exploitant de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de Caromb effectif au 01/07/2024. Raison sociale : COVAL Forme juridique : SARL SIRET : 812 514 487 00014 Adresse du siège social : Pont de Sablet, lieu-dit Les Ramières, 84110 SABLET Un accusé de réception de cette déclaration a été délivré le 02/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Il est rappelé que, selon ses déclarations, le nouvel exploitant n’a pas encore procédé à l’élimination de déchets inertes au sein de l’installation de stockage. L’exploitant déclare néanmoins disposer d’un registre informatique qui lui permettra de consigner les informations susvisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau d’affichage, parfaitement lisible, est présent à proximité immédiate de l’entrée du site. Il comporte les informations exigées au titre de l’article 22 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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