Installation classée à Grasse (06130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’inspection a examiné le plan d’urgence présenté par l’exploitant. Si les informations requises sont présentes, le document reste dispersé en plusieurs pièces et doit être réorganisé sous la forme d’un document unique et autoportant. Concernant les stockages, l’inspection a constaté que les quantités enregistrées à plusieurs dates (23 décembre 2025, 14 janvier 2026, 13 février 2026) s’élèvent à 0,985 tonne pour la rubrique 1450 - solides inflammables, soit un niveau extrêmement proche du seuil réglementaire de 1 tonne autorisé dans le cadre du régime déclaratif. L’installation ne disposant d’aucune autorisation pour dépasser ce seuil, l’exploitation actuelle se situe dans une zone de fonctionnement trop proche de la limite, exposant l’exploitant à un risque réel et immédiat de non-conformité. En l’état, la moindre fluctuation, erreur de saisie ou livraison non anticipée pourrait entraîner un dépassement et faire basculer le site dans le régime de l’autorisation, nécessitant alors le dépôt d’un dossier complet et un changement significatif de statut. L’inspection attend de l’exploitant qu’il sécurise ses marges de stocks dans un délai de deux mois.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan d'urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection son plan d’urgence. Ce document est conservé dans une pochette et se compose de plusieurs pièces distinctes. Les informations exigées par l’arrêté préfectoral y figurent, toutefois l’organisation actuelle ne permet pas une lecture fluide et structurée. Il est demandé à l’exploitant de regrouper ces éléments afin d’élaborer un document unique et autoportant. La description de l’établissement, de son activité et de ses flux reste insuffisamment détaillée pour une compréhension optimale des enjeux. Des compléments sont attendus, notamment sous la forme de schémas ou plans explicatifs permettant de visualiser clairement l’organisation du site. Par ailleurs, les éléments issus de l’étude de dangers doivent être intégrés au plan d’urgence. L’exploitant a indiqué avoir réalisé un exercice de mise en œuvre du plan d’urgence en décembre, en présence du SDIS. Le compte rendu de cet exercice a été présenté à l’inspection. Le scénario testé portait sur une fuite d’hydrogène, correspondant à un nouveau risque identifié à cette occasion. L’exploitant a précisé que ce risque n’était pas encore intégré dans son étude de dangers. Il lui appartient de mettre à jour cette dernière afin d’y inclure ce nouveau danger et de compléter en conséquence le plan d’urgence, notamment en y ajoutant le scénario correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de : Regrouper l’ensemble des documents du plan d’urgence afin d’en faire un document unique et autoportant. • Compléter la description de l’établissement, de son activité et de ses flux, avec l’ajout de schémas ou plans explicatifs. • Mettre à jour l’étude de dangers pour y intégrer le nouveau risque de fuite d’hydrogène.• Intégrer dans le plan d’urgence les éléments issus de l’étude de dangers.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2025, article 35/6
L’exploitant indique à l’inspection réaliser quotidiennement des extractions de l’ERP afin de vérifier que les quantités de produits stockés ainsi que les phrases de risques associées ne dépassent pas le seuil réglementaire autorisé. Il précise qu’il ne refait pas systématiquement le calcul de la règle des cumuls pour le statut seveso seuil bas / haut lorsque les quantités restent similaires d’un jour à l’autre. En revanche, en cas de modification des quantités stockées, le calcul est réalisé manuellement. Les résultats sont conservés dans un fichier Excel, tout comme les récapitulatifs des produits stockés. L’inspection souligne qu’une telle organisation repose largement sur des manipulations manuelles et rappelle qu’il serait nécessaire d’automatiser les calculs et le suivi des quantités afin d’assurer à tout moment une vision claire, fiable et réactive de la situation. Lors de la visite, l’inspection a constaté que les quantités stockées au 23 décembre 2025, au 14 janvier 2026 et au 13 février 2026 étaient identiques, soit 0,985 tonne au titre de la rubrique 1450. Ces valeurs se situent extrêmement près du seuil maximal autorisé. Pour rappel, l’exploitant a déposé une déclaration au titre de la rubrique 1450, laquelle autorise le stockage d’une quantité strictement inférieure à 1 tonne. L’inspection rappelle fermement que l’installation relève du régime de la déclaration et qu’elle ne dispose donc d’aucune autorisation pour dépasser ce seuil. Le maintien récurrent de quantités aussi proches de la limite réglementaire constitue une gestion insuffisamment sécurisée de ses marges et expose l’exploitant à un risque immédiat de non-conformité, notamment en cas de variation ponctuelle ou d’erreur dans les enregistrements. L’inspection souligne que évoluer de manière trop proche de la limite réglementaire n’est pas acceptable et insiste sur la responsabilité permanente de l’exploitant d’assurer le respect strict du régime déclaratif. En cas de risque de dépassement, même temporaire, l’exploitant serait dans l’obligation de déposer sans délai un dossier de demande d’autorisation afin de régulariser sa situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection attend de l’exploitant qu’il sécurise ses marges de stock dans un délai de deux mois et qu’il transmette, dans ce même délai, un tableau récapitulatif des quantités stockées jour par jour, ce tableau devant ensuite être adressé chaque semaine à l’inspection afin de démontrer le respe
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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