Le dispositif de substitution au réseau d'eau incendie dont le débit est actuellement insuffisant d'après les dernières mesures faites sur les poteaux incendies, permet de garantir une disponibilité des volumes d'eaux d'extinction. L'inspection précise que ce dispositif doit rester temporaire et ne saurai se substsituer à la solution réglementairement fixée. Suite aux travaux effectués par le gestionnaire du réseau au cours de l'été 2022, de nouvelles mesures de débits d'eau incendie doivent être réalisées afin de vérifier la conformité de ces derniers et transmis à l'inspection. Concernant l'isolement du milieu extérieur des bassins de rétention au moyen de vannes martelières automatisées, les dispositifs mis en place sont conformes à la réglementation applicable.
2points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de défense incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/11/2021, article 1
L'industriel a présenté à l'inspection de l'environnement le rapport de vérification périodique des poteaux incendie daté du 18/05/2021. Les résultats sont les suivants : - débit simultané = 278 m3/h (valeur minimale réglementaire = 720 m3/h). Les résultats montre donc que ce dernier est non conforme car il manque 442 m3/h minimum de débit simultané disponible pendant 6 heures, soit 2 652 m3. L'exploitant a déclaré avoir mis en demeure le gestionnaire externe du réseau d'eau (l'ACCM) qui a planifié des travaux de mise en conformité courant d'été 2022. En attendant, l'exploitant dispose, sur le site, de trois bâches d'eau d'une capacité unitaire de 600 m3 plus des cuves d'eau pour alimenter les systèmes d'extinction automatique d'incendie d’entrepôts voisins : - 2 cuves de 480 m3 chacune, - 3 cuves de 460 m3 chacune. Soit, 4 140 m3 d'eau disponibles et utilisables par les services de secours pour l'extinction d'un incendie soit plus de 2 652 m3 susvisé. Ces moyens sont communs aux bâtiments (A) et (C) (cf visite d'inspection du bâtiment A). L'exploitant a affirmé que ce dispositif palliatif temporaire a été validé par les services d'incendie et de secours et a présenté à l'inspection de l'environnement un certificat de conformité daté du 20/12/2021. Par message électronique du 28/12/2022, l'industriel indique les travaux de l'ACCM ont été effectués et prévoit un nouveau contrôle des débits courant janvier 2023. Par le fait, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection de l'environnement le rapport de vérification ad-hoc dans un délai d'un mois suivant la réception du présent rapport.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/11/2021, article 2
L'exploitant a mis à la disposition de l'inspection de l'environnement l'attestation, datée du 30/11/2021, de présence de vannes martellières qui sont bien automatisées. L'inspection de l'environnement a, de plus, constaté la présence effective de ces dernières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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