Installation classée à Aiguilles (05470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection de l'environnement a constaté sur site une installation de transit, tri et regroupement de matériaux minéraux associée à une activité de concassage/criblage et tamisage de matériaux minéraux non enregistrée au titre des ICPE et qu'il convient de régulariser. Également, l'Inspection a constaté la présence d'un affouillement des sols non autorisé au titre de la nomenclature des ICPE qui ne peut être régularisé et doit faire l'objet d'une remise en état. Ces non-conformités sont susceptibles de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et plus particulièrement à la protection de l'environnement. L'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant compte tenu des atteintes à l'environnement constatées.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2025, article L.511-1, L.511-2, L512-1
L'Inspection constate qu'un affouillement de sol a été réalisé dans le lit majeur du Guil sur les parcelles 894 et 895 section OI sur environ 3000m². Cet affouillement a été réalisé sur une profondeur importante (jusqu'à environ 2 mètres sur la parcelle 895), mettant à jour les semelles de fondations du mur de soutènement de la RD 947 qui sont visibles environ 1 mètre à 1 mètre 50 au dessus du sol de l'aire de transit. Le niveau altimétrique du sol sur la parcelle 895 correspond peu ou prou le jour de la visite au niveau altimétrique du Guil. Des remontées de nappe sont par ailleurs observées. Les photographies aériennes mettent en évidence que ces affouillements ont été réalisés entre 2020 et 2025. Ces affouillements ont été réalisés sans autorisation, dans le lit majeur du Guil à une distance inférieure à 50 mètres du lit mineur dont la largeur est supérieure à 7 ,50 mètres. Au vu de ces éléments et considérant l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, cette installation n'est pas régularisable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation en cessant son activité d'extraction de matériaux minéraux par affouillements du sol et en procédant à la remise en état du site par comblement de la zone excavée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2025, article L.511-1, L.511-2, L512-7
L'Inspection constate la présence d'une station de transit, regroupement et tri de produits minéraux et déchets non dangereux inertes, sur les parcelles 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 730, section OK et 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896 section OI, sur une surface d'environ 16 000 m². L'installation est donc soumise au régime de l'Enregistrement des ICPE (rubrique 2517-1). L'exploitant ne dispose pas de l'Enregistrement requis pour cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation : • soit en cessant son activité de transit, regroupement et tri de produits minéraux, • soit en déposant une demande d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2025, article L.511-1, L.511-2, L512-7
Le jour de la visite, l'Inspection a constaté la présence d'un concasseur/cribleur et d'un sclapeur, sur site, utilisés par l'exploitant pour le traitement de ses matériaux minéraux et déchets non dangereux inertes. La puissance totale des machines dépasse 200 kW. L'installation est donc soumise au régime de l'Enregistrement des ICPE ( rubrique 2515-1-a ). L'exploitant ne dispose pas de l'Enregistrement requis pour cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser sa situation : • soit en cessant son activité de concassage/criblage de matériaux minéraux, • soit en déposant une demande d'enregistrement 8/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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