Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 novembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a mis en place une organisation globalement satisfaisante pour répondre aux exigences des textes juridiques applicables notamment avec des vérifications annuelles périodiques.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une analyse risque foudre (ARF) a été réalisée le 08/09/2011. Suite au constat que les protections foudre n’étaient pas suffisantes, une nouvelle ARF et étude technique sur le bâtiment SMC3 (référencée FCPM 2110902 révision B) et sur le bâtiment SMC4 (référencée FCPM 2110903 révision B) ont été réalisées le 6 août 2012 par FOUDRE CONSULT organisme Qualifoudre n° 082396093045. Ces deux ARF pour les bâtiments SMC3 et SMC4 ont été réalisées sur la base d’une évaluation des risques conformément à la norme NF EN 62305-2 version de 2006. Cette ARF évalue les risques et détermine une protection à mettre en œuvre de niveau IV pour SMC3 et de niveau III pour SMC4 pour les effets directs et de niveau I pour les effets directs pour SMC3 et SMC4. La prescription est respectée.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/10/2010, article 19
Une ETF sur le bâtiment SMC3 (référencée FCPM 2110902 révision B) et une ETF sur le bâtiment SMC4 (référencée FCPM 2110903 révision B) ont été réalisées le 6 août 2012 par FOUDRE CONSULT organisme Qualifoudre n° 082396093045. Ces ETF définissent précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection. L’exploitant nous a présenté lors de la visite la notice de vérification et de maintenance et le carnet de bord tenus à jour. La prescription est respectée.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/10/2010, article 20
Les travaux d’installation des dispositifs de protection ont été réalisés de février à juillet 2013 par INDELEC, organisme Qualifoudre n° 051166662003 (dossier technique du 07/08/2013). Un procès- verbal de réception des travaux réalisé par FOUDRE CONSULT en date du 26/08/2013 fait état de la conformité des protections contre le risque foudre aux exigences de l’étude technique. La prescription est respectée.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/10/2010, article 21
L’installation des dispositifs de protection a été réalisée de février à juillet 2013 par l’organisme INDELEC. Le rapport de vérification initiale réalisé par FOUDRE CONSULT, organisme Qualifoudre en date du 13 août 2013 faisait état de réserves sur la conformité des travaux de protections foudre, levées par PV en date du 12/01/2014. L’exploitant fait procéder par FOUDRE CONSULT, organisme Qualifoudre, à des vérifications périodiques sur ces installations de dispositifs contre la foudre. Pour les deux bâtiments SMC3 et SMC4 des vérifications périodiques ont été réalisées tous les ans. Les conclusions du dernier rapport de vérification périodique annuelle complète du 26/06/2023 fait état de la bonne conformité des protections foudre contre les effets directs et indirects du bâtiment SMC3 et d’une réserve sur les protections foudre du bâtiment SMC4. Certains des compteurs de coup de foudre du bâtiment SMC4 sont illisibles et devaient donc être remplacés. L’exploitant a transmis à l’inspection la facture des travaux de remplacement. L’exploitant s’engage à transmettre à l’inspection le rapport de vérification annuelle des dispositifs de protection foudre qu’il réalisera en 2024. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées sur un fichier Excel. L’exploitant fait procéder à une visite trimestrielle des compteurs foudre réalisée par un technicien en interne.
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/10/2010, article 22
L’exploitant a remis à l’inspection l’analyse risque foudre et ses mises à jour, l’étude technique et ses mises à jour, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord rempli et les rapports de vérification. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Risque foudre - Documents tenus à disposition de l'IIC
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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