Installation classée à Le Muy (83490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités concernant le stockage des déchets ont été relevées. Certaines de ces non-conformités peuvent s’expliquer par les travaux en cours sur le site. Pour autant, les conditions normales d’exploitation ne sont pas réunies. Pour mémoire, la mauvaise gestion des déchets est source d’incident tel que la non maîtrise d’un incendie. L’exploitant doit donc prendre les dispositions nécessaires pour encadrer des conditions d’exploitation pendant les travaux. Un dossier de porté à connaissance est annoncé pour le début de l'année 2026 afin de mettre à jour les activités exploitées sur le site. Les non-conformités constatées seront donc suivies d’action corrective dans l’attente du dossier afin de permettre à l’exploitant de proposer également une mise en conformités de son d’exploitation.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Condition de stockage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 3.7.2
Les zones d’entreposage des déchets sur le site sont les suivantes : 8/11 - Les box de stockage à droite du centre de tri (ZONE 1) délimité par des murs séparatifs à l’arrière et sur les côtés. Les limites de stockage à l’avant de ces box ne sont pas matérialisés et des débordements ont été constatés notamment sur les refus de tri. Les déchets stockés ne correspondent pas à ceux identifiés dans l’étude des flux thermiques du dossier, par exemple, les refus de tri se trouvent dans la cellule dédiée au verre dans l’étude des dangers . La zone 1 est en travaux. L’exploitant a indiqué qu'une organisation temporaire était mise en place. Cette modification doit être abordée dans le porté à connaissance annoncé pour le début de l'année 2026 et l’analyse des phénomènes dangereux doit prendre en considération cette nouvelle organisation. - La zone dédiée à l’entreposage des balles plastiques/papiers/carton (ZONE 2). Une alvéole permet de délimiter l’espace de stockage mais certaines balles sont entreposées en dehors des limites de cette alvéole . D’autres part, cette zone n’est pas reprise dans l’étude des flux thermiques du site. Ces conditions d’exploitation et les risques inhérents doivent être identifiés dans le porté à connaissance annoncé pour le début de l'année 2026. - Le centre de tri (ZONE 3 et 7) est délimité par des murs séparatifs, les déchets ne débordent pas du bâtiment. - Des bennes contenant des déchets plastiques sont placées en limite de site , à gauche du centre de tri (ZONE 4). Cette zone n’est pas identifiée dans l’étude des flux thermiques du site. Si ces conditions d’exploitation sont maintenues elles doivent être identifiées dans le porté à connaissance annoncé pour le début de l'année 2026 ainsi que les risques qui en découlent. - Des déchets destinés à repasser par la chaîne de tri sont entreposés en vrac à proximité du hall de stockage des balles (ZONE 5). Cette zone n’est pas identifiée dans l’étude des flux thermiques du site et se trouve dans l'emprise des effets thermiques 8kw/m² en cas d’incendie du hall de stockage de balles. Pour rappel en cas d'incendie, la zone des effets dominos est la zone comprise dans un flux thermique de 8 kW/m². En conséquence,un potentiel incendie serait susceptible de se propager. Par mail du 12/12/2025 l’exploitant a transmis une photo de cette zone vide de déchet. - Le hall de stockage de balle (ZONE 6) délimitée par des parois arrières et latérales. Les déchets ne débordent pas du hall de stockage. Le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 6.1.8
Les activités extérieures sont les suivants : 10/11 - Stockage et tri des gravats et déchets de chantier - Stockage des végétaux et des déchets de bois - Stockage des déchets de métaux - Stockage des déchets de matières plastiques non susceptibles d'envol en balles ou dans des bennes amovibles lorsqu'ils sont en vrac et dans l'une ou plusieurs des alvéoles aménagées - Stockage des refus de tri susceptibles d’envols Cette dernière activité est susceptible de générer des envols. La gestion actuelle des refus de tri est potentiellement source d'envol. Si ces modalités de gestion des refus de tri sont maintenues, l’exploitant doit proposer des aménagements pour prévenir le risque d’envol des déchets dans le cadre du porté à connaissance annoncé pour le début de l'année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déposer un dossier de porté à connaissance qui proposera des mesures et moyens visant à prévenir le risque d'envol des déchets au sein du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Les aires de réception, transit et regroupement ne sont pas clairement repérées, l’identification de ces zones est prévue dans le cadre des travaux de modernisation du site. La hauteur des déchets ne dépasse pas 3 m pour ceux entreposés à droite du centre de tri et 6 m pour ceux entreposés à gauche , en limite de la propriété riveraine. 11/11 L'exploitant n'a pas présenté d’outils permettant d’évaluer le volume des stocks. Il est estimé tous les matins par un agent du site pour la réalisation de l’état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit identifier les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets et disposer des moyens nécessaires à l’évaluation des stocks, conformément à l’article 13.IV de l’arrêté ministériel du 06/06/2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage de matière susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/04/2023, article 3.7.4
Les refus de tri sont stockés dans l’espace à droite du centre de tri ( ZONE 1) qui fait l’objet de travaux. Une partie de cet espace, où sont entreposés les refus, est encore non imperméabilisée alors que les refus de tri sont des déchets non inertes susceptibles de créer une pollution des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit entreposer les refus de tri de manière à ce qu’ils ne soient pas susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 1.2.1
Les déchets suivants ont été constatés sur site : - Papiers/cartons/plastiques : 4208 m³ - Métaux : 50 m³ sur une surface inférieure à 130 m² - Verre: 100 m³ - Refus de tri: 250 m³ - Plâtre : 10 m³ - Déchets de bois : 60 m³ L’exploitant dispose d’un état des matières stockées à jour du 10/12/2025 au matin. La quantité de déchets constatée sur le site est cohérente avec celle indiquée dans l’état des matières stockées et respecte les quantités limites prescrites par l’arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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